L'avance Loca-Pass : le dépôt de garantie

Qu'est-ce que l'avance Loca-pass ?

L'avance Loca-Pass est attribuée par un organisme d'Action Logement (anciennement 1% Logement) et consiste à avancer au locataire le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire lors de la signature du bail pour sa résidence principale, qu'elle soit meublée ou vide.

Le montant de l'avance, est plafonné à 500 euros, quel que soit le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire.
Si le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur est inférieur à 500 euros, l'avance est versée au locataire (sauf s'il demande que l'avance soit versée directement au propriétaire).
Si le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur est supérieur à 500 euros, l'avance est alors versée propriétaire.
Dans les deux cas, le locataire rembourse l'organisme prêteur. Le locataire qui quitte le logement avant d'avoir soldé son prêt, doit le solder dans un délai de 3 mois.

Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

• sans intérêt ni frais de dossier
• depuis le 01/09/10, remboursable entre 6 et 25 mois
• différé de paiement de 3 mois (ce qui signifie que le locataire ne commence à rembourser le prêt que 3 mois après avoir perçu les fonds)
• depuis le 01/09/10, mensualités de 20euros minimum (sauf la dernière qui solde le prêt)
• avance versée sur présentation du contrat de location

Qui peut bénéficier de l'avance Loca-Pass ?

Depuis le 01/09/2010, peuvent bénéficier de l'avance Loca-Pass :

• les salariés du secteur privé non agricole
• les personnes en préretraite et les personnes en retraite depuis moins de 5 ans
• les travailleurs saisonniers
• les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, en recherche d'emploi, salariés du privé,
• les jeunes de moins de 30ans étudiants boursiers d'Etat ou étudiants en CDD de 3 mois minimum, ou stagiaires

Qui ne peut pas bénéficier de l'avance Loca-pass ?

Ne peuvent pas bénéficier de l'avance Loca-Pass :

• les fonctionnaires titulaires
• les demandeurs d'emploi de plus de30 ans
• les travailleurs non salariés (travailleurs indépendants)
• les salariés du secteur agricole.
• un locataire déjà bénéficiaire d'une avance Loca-Pass qui ne serait pas encore soldée
• un locataire qui déposerait plus d'un dossier auprès de différents organismes : on ne peut déposer qu'un dossier par logement
• un locataire qui bénéficie d'une aide au financement du dépôt de garantie accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement
• un locataire qui a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

Quels sont les logements concernés ?

• les logements d'habitation meublés ou non qui constituent la résidence principale du locataire
• les foyers-logements et les résidences hôtelières à vocation sociale

A qui s'adresser pour bénéficier de l'avance Loca-Pass ?

Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux auprès d'un organisme d'Action Logement proche du logement loué.
L'organisme doit examiner le dossier sous 8 jours à compter de sa réception. S'il ne donne pas de réponse au demandeur dans ce délai de 8 jours, l'avance est considérée comme accordée.