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Conditions d'attribution des aides au logement

Chaque aide au logement est donnée sous certaines conditons et son attribution est décidée au cas par cas par les organismes l'octroyant. N'hésiter pas à contacter ces organismes pour monter votre dossier et ainsi pouvoir en bénéficier.
APL
Le locataire peut bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement quelleque soit sa situation de famille (seul, marié, vivant maritalement ou pacsé), son activité professionnelle et sa nationalité (il doit être en situation régulière).
Le logement loué doit faire l'objet d'une convention entre l'état et le propriétaire. Le bien doit être conventionné qu'il soit neuf ou ancien (la convention fixe l'évolution des loyers, la durée du bail, les conditions de confort, …). Les biens les plus souvent conventionnés sont les logements HLM, les CROUS (étudiants), les foyers logement, les foyers jeunes travailleurs.
Les ressources du demandeur et de sa famille ne doivent pas dépasser un plafond qui varie suivant la composition du foyer et le lieu de résidence.
Des abattements supplémentaires sont appliqués en cas de chômage, longue maladie, décès, divorce, cessation d'activité, …
Même les colocataires peuvent prétendre à l'APL, les revenus personnels sont pris en compte et le montant du loyer divisé par le nombre de colocataires.
Montant de l'APL
Le montant de l'APL dépend du niveau de ressources de toutes les personnes vivant dans le logement, du nombre d'enfants et de personnes à charge, de la zone géographique, du montant du loyer. Il y est ajouté un montant forfaitaire au titre des charges. Ce montant ne correspond pas forcément au montant réel des charges. Il est fixé par les textes et dépend de la composition de la famille.
ALF Allocation de Logement Familiale :
L'allocation est destinée à aider familles et jeunes couples à payer leur loyer. Les personnes qui n'ont pas le droit à l'Allocation Logement et dont les ressources sont inférieures à un certain plafond (suivant la situation de famille et le lieu de résidence) peuvent demander l'ALF.
Trois cas permettent de bénéficier de l'ALF :
• Etre marié depuis moins de 5 ans, avoir moins de 40 ans, et ne pas avoir d'enfant à charge.
• Avoir au moins une personne à charge au domicile.
• Percevoir une prestation familiale.
Le logement doit répondre à des critères minima de décence et avoir une superficie minimale de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple (+ 9 m² par personne supplémentaire).

ALS Allocation de Logement à caractère Social :
Les personnes ne bénéficiant pas de l'APL ou à l'ALF peuvent demander l'ASL. Cette aide concerne surtout les personnes seules avec des enfants à charge ou les personnes âgées et handicapées.
Attention afin d'éviter les abus, ces aides ne peuvent pas être obtenues si le propriétaire est un ascendant ou un descendant du locataire, même si ce dernier paie un loyer et qu'il peut le prouver.

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