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La garantie Loca-Pass : la caution

La garantie Loca-Pass n'est plus distibuée à partir du 1er Janvier 2010 pour les locataires du parc privé. Ces derniers devront désormais se tourner vers la garantie Visale.

La garantie Loca-Pass, gratuite et distribuée par Action Logement, sert de caution. Elle concerne uniquement les logements appartenant à des personnes morales, comme les organismes HLM et exclut donc les locataires du secteur privé. Elle garantit le paiement du loyer et des charges au propriétaire pour trois ans. Elle couvre un nombre maximal de 9 mensualités de loyers et charges de 2000 euros max chacune. En colocation, la garantie ne couvre que les loyers et charges dus par le bénéficiaire. Cette garantie est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au bail.

Si le locataire ne peut plus payer son loyer, l'organisme se substitue à lui auprès du propriétaire. Il prend en charge le paiement du loyer et des charges. Dans ce cas, le locataire devra rembourser les sommes avancées par l'organisme dans les délais fixés entre eux.

Conditions d'accès à la garantie « loca-pass » :
• Le bien appartient à une personne morale (organisme social, association,...).
• Etre un jeune de moins de 30 ans.
• Etre étudiant ou en formation professionnelle.
• Etre salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole.

Où se renseigner ?
Auprès du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) de l'employeur ou la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) la plus proche.

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