Les diagnostics obligatoires pour les locations
Le Diagnostic Performance Energétique
Egalement appelé Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), le diagnostic plomb, obligatoire pour les ventes de biens, est également obligatoire pour toutes les locations à usage d'habitation depuis le 12 Août 2008, et doit être joint au contrat de location, à côté du diagnostic de performance énergétique et de l'état des risques naturels et technologiques. L'appel à des professionnels certifié est nécessaire pour réaliser ce diagnostic.
Ce diagnostic plomb est déjà obligatoire pour les parties communes des immeubles en copropriété, vous devez vous renseigner auprès de votre syndic pour en obtenir une copie.
Le contrat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er Janvier 1949 et loué pour un usage d'habitation.
Il doit être joint au contrat de location et avoir moins de 6 ans lors de la signature du bail.
Si le premier constat de risque d'exposition au plomb est négatif (absence de plomb dans le logement loué), il devient valable pendant 30 ans.
Par contre, si le constat dévoile un risque, l'expert diagnostiqueur avertira la préfecture et le propriétaire sera obligé d'effectuer les travaux nécessaire pour supprimer tout risque.
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