L'investissement Scellier

La loi Scellier, du nom du député à l'origine de cette loi, a été approuvée début 2009. Ce dispositif d'investissement locatif prévu pour 2009 et 2010 et maintenu en 2011 vient en complément des régimes existants comme le Borloo et le Robien.
Le dispositif Scellier a pour objectif de favoriser les constructions grâce aux investissements locatifs.

L'avantage fiscal de la loi Scellier

Afin d'attirer un grand nombre d'investisseurs, le dispositif Scellier propose un avantage fiscal important : une réduction d'impôt égale à un pourcentage du prix d'acquisition du bien. 25 %, dans la limite de 300.000 € et limitée à un bien par an, pour 2009 et 2010).
En 2011, le taux est passé à 22 % pour les logements labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) et à 13 % pour les autres logements.

Attention : pour 2012, le taux est de 14 % et ne concerne que les logements BBC.
Les logements non BBC ne sont donc plus concernés par ce dispositif qui doit disparaître totalement en 2013.

A noter : pour un bien acquis en 2010, le taux applicable tout au long des 9 années est le taux de réduction en cours lors de l’acquisition, soit 25 %. C’est un taux « acquis ».

Ce système Scellier est également applicable (dans certains cas très limités) aux logements anciens rénovés.

Les obligations de la loi Scellier

Comme pour le Robien, l'engagement de location sera de 9 ans minimum. Au-delà des 9 ans de location, l'investisseur aura la possibilité d'avoir un complément de 2% par an entre la dixième et la quinzième année de location. La réduction d'impôt sera plafonnée par décret selon les zones géographiques, afin de favoriser les secteurs où le décalage entre l'offre et la demande de logements est plus important.

Exemple d'investissement avec le dispositif Scellier

Concrètement, si vous achetez un logement neuf d'une valeur de 150.000 €, vous pourrez déduire de vos impôts 25% de ce montant sur 9 ans (37.000 €), à raison de 7.500 € la première année et 3.750 € les 8 années suivantes.

Les plafonds de loyers de la loi Scellier pour 2011

Pour un investissement Scellier classique, les plafonds de loyers à respecter sont les suivants :

Ces plafonds sont valables pour les biens achetés à partir du 01 Janvier 2011

La zone géographique A correspond à Paris et la petite couronne.
La zone A bis comprend la deuxième couronne parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français
La zone B1 correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi qu'aux zones littorales et les îles (Corse comprise).
La zone B2 regroupe les villes de plus de 50 000 habitants (mais de moins de 250 000).

La zone C qui correspond au reste du territoire n'est à l'origine pas concernée par le dispositif Scellier, cependant les communes de cette zone peuvent demander une dérogation. Pour ces communes, les paflons seront :

Le dispositif Scellier intermédiaire permet en plus de la réduction d'impôts de déduire 30 % des revenus fonciers générés tout au long de la période d'investissement (9 ans en règle générale). Pour bénéficier de ce régime, il faut louer le bien en respectant les plafond de loyers indiqués ci-dessus mais également respecter des plafonds de ressources du locataire.

Les plafonds de ressources de la loi Scellier

Dans le cadre d'un investissement Scellier intermédiaire (également appelé Scellier Social), les plafonds de ressources du locataire à prendre en compte pour les baux signés en 2011 sont :