L'ancienne Garantie des Risques Locatifs

La Garantie des Risques Locatifs est un dispositif destiné à faciliter la location pour les personnes en situation précaire en garantissant le paiement des loyers auprès des propriétaires.

Calendrier

Cette mesure est effective depuis le 1er Janvier 2007 pour les nouveaux baux mais n'a commencé à être appliquée que depuis juin 2007. Les premiers contrats sont attendus en nombre à la rentrée 2007.

A quels locataires s'adresse la GRL ?

Cette Garantie des Risques Locatifs s'adresse à un public plus large que celui du Loca Pass et notamment aux personnes en CDD, aux salariés à temps partiel, aux saisonniers, aux intérimaires, aux chômeurs, aux étudiants et jeunes en formation, aux jeunes fonctionnaires…

GRL pour le locataire :

Le locataire doit être titulaire d'un passeport GRL appelé « Pass GRL ». Pour cela il doit s'adresser auprès d'un collecteur du 1% logement (les CIL notamment). Les critères à respecter sont les suivants :
• Un loyer inférieur à 2300 € mensuels,
• Un loyer qui ne doit pas être supérieur à la moitié des revenus du locataire.

C'est un moyen pour les locataires d'avoir une garantie venant de l'Etat pour rassurer son futur bailleur.
Il faut noter que les locataires titulaires d'un CDI percevant un salaire plus de 3 fois supérieur au montant du loyer ne sont pas concernés par cette garantie.
Pour faire votre demande en ligne de Pass GRL ou pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site officiel : www.passgrl.fr

GRL pour le propriétaire :

Le propriétaire doit souscrire un « Contrat GRL » auprès d'une assurance qui a signé une convention avec la société GRL Gestion. Le coût pour le bailleur est de 2,5 % du montant mensuel du loyer, au lieu des 3 à 4,5 % des assurances privées selon les prestations. Cette assurance, destinée à couvrir les risques de loyers impayés, est déductible des revenus fonciers.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le dispositif indemnisera les propriétaires bailleurs en cas d'impayés des locataires disposant du Pass GRL pendant toute la durée du bail et dans la limite d'un remboursement équivalent à 24 mois de loyers impayés.

Les avantages de la GRL :

Pour le propriétaire :
• Garantie d'encaisser les loyers (maxi 2.300 € par mois)
• Crédit d'impôt de 50 % des primes versées si le locataire bénéficie de l'APL
• Moins cher qu'une assurance privée
• Indemnités en cas de remise en état des travaux (maxi 7.700€)
• Prise en charge des frais de justice jusqu'à l'expulsion du locataire

Pour le locataire :
• Garantie supplémentaire pour trouver un logement
• En cas de problème un accompagnement social est prévu afin de trouver des solutions.
• Rassurer les propriétaires et donc bénéficier d'un plus grand choix de logement