Quels travaux peut-on effectuer dans une location ?
Qui paie les travaux effectués dans une location ?
Participation du locataire aux travaux d'économie d’énergie
Ce crédit d'impôt est un dispositif fiscal ouvert jusqu'au 31 décembre 2012 qui permet de déduire de l'impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour certains travaux d'amélioration énergétique.
Le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) est réaménagé pour 2012 et maintenu jusqu'en 2015 pour certains équipements. Par contre, il est supprimé pour les dépenses payées après le 1er janvier 2013 et engagées pour un logement achevé depuis moins de 2 ans ; ce qui signifie en fait qu'à partir du 1er janvier 2013, le logement devra avoir été achevé avant le 1er janvier 2011 pour que les dépenses bénéficient du CIDD.
Le propriétaire bailleur (pour un maximum de 3 logements) ou le locataire, qu'il soit imposable ou non. Lorsque le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt ou s'il n'y a pas d'impôt, l'excédent est remboursé.
Si vous êtes locataire, le logement doit être votre résidence principale.
Si vous êtes propriétaire bailleur, le logement doit être loué comme résidence principale pendant les 5 années consécutives à la réalisation des travaux.
Si le logement était déjà loué lors de la réalisation des travaux, le délai d'engagement de location commence à la fin des travaux.
Si le logement n'était pas loué avant les travaux, le propriétaire dispose d'un délai de 12 mois à compter de l'exécution des travaux pour signer un bail qui lancera alors le délai d'engagement de location.
Si cet engagement de durée n'est pas respecté, le crédit d'impôt fera l'objet d'une reprise.
Les logements achevés depuis plus de 2 ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation et les chaudières à condensation.
Les logements neufs ou anciens pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
(Source : Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer)
Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 8.000 euros par contribuable et par logement. Elles doivent avoir été engagées au cours d'une période de 5 années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Les taux appliqués varient selon les équipements, l'année de construction du logement et l'année fiscale. Voir le tableau ci-dessous pour plus de détails.
La liste des travaux concernés est limitative.
| Liste des investissements bénéficiant du crédit d'impôt | 2010 | 2011 | 2012 |
| Chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude | 15 % | 13 % | 10 % |
| Matériaux d'isolation thermique et coût de la main d'oeuvre pour les parois opaques | 25 % | 22 % 1 | 15 % |
| Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées | 15 % | 13 % | 10 % |
| Matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur | 15 % | 13 % | 10 % |
| Appareils de régulation et de programmation des équipements de chauffage | 25 % | 22 % | 15 % |
| Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire | 25 % | 22 % | 15 % |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie éolienne ou hydraulique | 50 % | 45 % | 32 % |
| Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (nouvelles conditions en 2012) | --- | 45 % | 11 % 2 |
| Panneaux photovoltaïques. Nouvelles conditions en 2012 | 25 % | 22 % | 11 % 3 |
| Panneaux photovoltaïques | --- | 25 % | 22 % |
| Appareils de chauffages au bois ou biomasse | 25 % | 22 % | 15 %4 |
| Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur | 25 % | 22 % | 15 % |
| Pompes à chaleur à capteurs enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) | 40 % | 36 % | 26 % |
| Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) | 40 % | 36 % | 26 % |
| Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur5 | 25 % | 22 % | 15 % |
| Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire | 50 % | 45 % | 32 % |
1 : dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 150 € TTC/m2 de parois isolées par l'extérieur et à 100 € TTC/m2 de parois isolées par l'intérieur
2 : un plafond de m2 sera fixé par arrêté
3 : un plafond de kilowatt crête sera fixé par arrêté
4 : 26 % pour le remplacement d’un système existant par un neuf
5 : réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération
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