Les présentes conditions générales représentent l'intégralité des engagements entre LocService et les internautes. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales étaient invalidées pour quelque cause que ce soit les autres dispositions garderont toute leur validité. En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres et les clauses auxquelles ils se rapportent, le titre litigieux sera déclaré inexistant. Les présentes conditions générales, les règles de fond et les règles de forme, sont régies par la loi française. LocService se réserve la faculté de modifier les dispositions des présentes conditions générales.
LocService a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Récépissé déclaration n° 1094070 en date du 17 Mai 2005).
Conformément à la loi
(article 34 de la loi "Informatique et Libertés"), vous disposez d'un droit d'accès de
rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour l'exercer, adressez une demande écrite à :
LocService
BP 369
56009 Vannes cedex
ou par email
LocService s'efforce de proposer un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cependant LocService ne pourrait être tenu comme responsable de la non disponibilité de locservice.fr quelles que soient les raisons : indisponibilité de votre fournisseur d'accès, de notre hébergeur, opération de maintenance, etc…
Le locataire certifie sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations communiquées
dans sa demande de location en particulier sur les garanties apportées au propriétaire. Un numéro
de téléphone est obligatoire pour pouvoir diffuser sa demande de location. Sa candidature est
diffusée sous sa seule responsabilité à l'égard de tous tiers, et notamment des
propriétaires. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement
ou indirectement, dans les futures relations entre les locataires et les propriétaires.
Chaque Demande de location est nominative et possède un numéro unique. Elle ne peut donc en aucun cas être utilisée par un autre locataire.
LocService propose un système original de mise en relation entre propriétaires et locataires et met tout en œuvre pour que les propriétaires contactent les locataires (publicité, emails, contacts avec la presse, les promoteurs immobiliers, les syndicats professionnels, …). Chaque mois des milliers de propriétaires recherchent un locataire sur LocService. Bien évidemment, l'exigence des prestations souhaitées par le locataire, la qualité de sa candidature ainsi que l'offre et la demande sur la région demandée sont des critères que nous ne maîtrisons pas.
Les locataires autorisent implicitement la reproduction et la représentation de leur demande sur LocService sous quelque forme que ce soit. Chaque locataire s'engage à supprimer sa demande de location dès qu'il a signé un bail avec le propriétaire.
La demande de location reste active jusqu'à ce que le locataire ait trouvé son logement dans un délai maximum de 1 an. La demande est valable pour une recherche unique.
Le locataire est libre de modifier ses critères (surface, lieu, budget, date limite d'emménagement, ...) afin d'augmenter ou réduire les contacts avec les propriétaires. Après chaque modification la demande est retransmise aux propriétaires en fonction des nouveaux critères.
Pour maintenir la qualité de notre service, nous invitons le locataire à supprimer sa demande dès qu'il a signé un bail avec un propriétaire. Attention : la suppression de la Demande est définitive et ne peut être réactivée.
De plus LocService a mis en place une procédure pour assurer aux propriétaires que les locataires inscrits sont toujours à la recherche d'un logement. Quelques jours avant la date limite d'emménagement inscrite par le locataire sur sa demande de Location, LocService l'informe par email que sa demande sera DÉFINITIVEMENT supprimée la semaine suivante s'il ne prolonge pas cette date limite. Le locataire peut modifier sa date limite d'emménagement autant de fois qu'il le souhaite dans la limite de 12 mois.
Le propriétaire reconnaît qu'il ne travaille pas pour un professionnel de l'immobilier (agence, marchand de listes, notaire, administrateur de biens, …). Le propriétaire s'engage à proposer sa location sans frais d'intermédiaires. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre les propriétaires et les locataires.
LocService propose depuis le 1er juillet 2008, un nouveau service baptisé « Offres Privilèges ». Au titre de ce nouveau service, les locataires et propriétaires inscrits sur le site bénéficient, à des conditions préférentielles, d'offres de Partenaires référencés par LocService :
L'utilisation des Offres Privilège est gratuite. Chaque locataire ou propriétaire est libre d'utiliser ou non ses Offres Privilèges.
LocService ne communique pas les coordonnées de ses internautes aux partenaires tant que le locataire ou le propriétaire n'a pas expressement souhaité utiliser les services du Partenaire (demande d'informations, de devis, ...). Chaque Partenaire s'est engagé dans son contrat à ne pas revendre les coordonnées de l'internaute provenant de LocService.
LocService a sélectionné ses partenaires en fonction de la qualité de leur prestation, de leur réputation ainsi que sur l'avantage qu'ils réservaient aux propriétaires ou locataires de LocService. La responsabilité de LocService ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les futures relations entre ses internautes et les partenaires des Offres Privilèges.
LocService apporte le plus grand soin aux informations communiquées sur le site et à leur mise à jour. Cependant les éléments de ce site sont fournis sans aucune garantie de quelque manière explicite ou implicite. LocService ne se porte pas garant et dénie toute responsabilité quant à l'utilisation ou aux conséquences de l'utilisation du contenu ou de tout autre élément de ce site. LocService ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés sur le site, et le visiteur accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction. LocService n'a en aucun cas le devoir ni l'obligeance de mettre à jour quelque information contenue dans ce site. Ce site peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Des changements peuvent être faits sur les différents éléments du site sans annonce préalable.
LocService ne se porte pas garant de la précision, perfection ou utilité de quelque information contenue dans ce site. LocService ne garantit pas les fonctionnalités incluses dans ce site. Sous aucune circonstance LocService devrait être responsable pour quelconque dommage résultant de l'utilisation de, ou de l'incompétence à utiliser, ce site. La loi applicable n'autorise pas l'exclusion de garanties implicites, ou des limitations de responsabilité ci-dessus, de manière à ce que les exclusions ci-dessus ne soient pas applicables pour vous.
LocService ne garantit en aucun cas la conclusion de contrats de location entre les propriétaires et les locataires. LocService ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de la location, d'insolvabilité d'un locataire, de non-conformité d'un logement, etc… Plus généralement LocService ne pourra être tenu pour responsable des futures relations entre un propriétaire et un locataire.
La marque LocService est une marque exploitée par la société GoBoCom. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque est donc prohibée. La structure générale du site, ainsi que les bases de données, les textes, graphiques et images sont la propriété de la société GoBoCom à l'exception de certaines photos (copyright © comstock 2003 / Com ! une image). La majorité des droits d'utilisation des photos du site ont été acquis auprès de sites spécialisés. Certaines photos ont bénéficié d'autorisation de droit de reproduction. Il est interdit de procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le site de LocService, ou d'utiliser ces bases de données dans un cadre anormal. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation expresse et préalable de la société GoBoCom est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
LocService propose différents liens vers d'autres sites qui peuvent intéresser ses visiteurs. En aucun cas LocService ne peut garantir la fiabilité des informations contenues sur ces sites, leurs mises à jour, leur fiabilité, la qualité de leurs offres ainsi que leur disponibilité.
Le prix pour la diffusion de la demande de location du locataire au propriétaire est de 14 € TTC ou 12 € TTC pour les étudiants (tarifs au 01-09-2011). En aucun cas LocService ne touchera une commission sur la mise en relation. LocService n'intervient ni dans la conclusion de contrats de location, ni dans l'état des lieux ou dans le paiement du loyer.
Les demandes de location sont payées par chèque bancaire, par carte bancaire ou PayPal. Les demandes de location payées par PayPal ou carte bancaire, via le site sécurisé du Crédit Mutuel, sont diffusées immédiatement. Les demandes payées par chèque sont publiées dès l'encaissement du chèque.
Chaque paiement fait l'objet d'une facture envoyée par email au locataire.
Chaque utilisateur est responsable de la garde de son mot de passe pour l'accès à son espace. Il appartient à l'utilisateur de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de son mot de passe. LocService ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse du mot de passe. En cas d'oubli du mot de passe il suffit d'activer la fonction mot de passe oublié.
Lors de la navigation sur LocService, nous sommes susceptibles de déposer des "cookies" dans votre navigateur. Ces petits fichiers textes ne permettent pas de vous identifier personnellement, et sont indispensable pour créer une demande de location ou un Espace Propriétaire.
Pour plus d'information sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL
LocService utilise également les services de Google Analytics, Google Adsense et Critéo, susceptible de déposer des cookies sur votre ordinateur, dont voici un extrait de leur conditions :
Google Analytics
« Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies , qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l'utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son éditeur et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. »
Google Adsense
Google utilise le cookie DoubleClick DART sur les sites Web des éditeurs diffusant des annonces AdSense pour les pages de contenu. Dans le cadre des lois, règlements et réglementations applicables, vous détenez le droit unique et exclusif d'utiliser toutes les données dérivées de votre utilisation du cookie DoubleClick DART pour toute opération liée à votre activité, sous réserve que Google puisse utiliser et communiquer ces données conformément aux règles de confidentialité Google en matière de publicité et aux éventuels règlements, lois et réglementations applicables.
Criteo
Afin d'identifier les produits susceptibles de vous intéresser, Criteo enregistre, via des cookies anonymes, les pages dans lesquelles vous avez navigué sur le site Internet de nos partenaires (en général, des revendeurs en ligne). Les cookies conservent les informations relatives aux pages que vous avez affichées, et dans certains cas, aux produits que vous avez achetés. Ces données sont anonymes et exclusivement destinées à des fins statistiques. Il est absolument impossible, pour Criteo, d'identifier le visiteur. Nos publicités ne combinent pas d'informations vous concernant issues de diverses sources. Nous n'extrayons aucune information utilisateur auprès d'un revendeur susceptible d'en avoir stocké à votre sujet (nom, adresse, etc). Nous ne partageons aucune donnée avec les sites qui affichent nos publicités.
Plus d'informations sur cette page
Retour
Introduction