Le bail est un contrat de location. Comme tout contrat, il ne peut être résilié que dans des conditions prévues et définies, et notamment le respect d’un préavis pendant lequel le locataire doit continuer de payer le loyer et les charges. Nous faisons le point sur cette procédure de résiliation du bail et sur le déroulement du préavis.

Comment résilier son contrat de location ?

Le locataire doit donner son congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Il peut également le signifier par acte d’huissier ou en remise en main propre contre émargement ou récépissé. A noter que si le bailleur ne reçoit pas la LRAR, le congé n’est pas valable, même si l’expéditeur possède la preuve de dépôt. Le préavis ne commence qu’à compter de la date de réception de la lettre de congé.

Le contenu de la lettre de congé n’est pas déterminé par la loi, et le texte est donc libre. Pour les tribunaux, le souhait de quitter le logement doit néanmoins être explicite, sans que le locataire ait pour autant besoin de motiver son congé. Dans le cas d’une location vide, si le locataire estime pouvoir bénéficier du préavis réduit (voir chapitre ci-dessous), il doit l’indiquer dans la lettre en précisant le motif et en joignant un justificatif. La loi ne précise pas quels sont les justificatifs recevables.

Le locataire peut indiquer dans sa lettre la date à laquelle il souhaite quitter le logement. Cela n’est pas obligatoire même si cela semble indispensable. Cette date peut bien sûr être fixée après le délai légal de préavis, mais jamais avant. En l’absence de date mentionnée par le locataire, la jurisprudence a établi que la date de fin de contrat était la date de réception de la LRAR par le bailleur + 3 mois.

warningSi vous êtes en couple ou en colocation : tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de congé s’ils veulent tous libérer le logement en même temps. N’oubliez pas qu’un couple marié ou pacsé est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propriétaire peut considérer que celui qui n’a pas signé reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).

Le délais de préavis : 3 mois ou 1 mois ?

Si le locataire peut donner son congé à tout instant, il doit néanmoins respecter un certain délai minimum de préavis. Pour les locations meublées, le délai est de 1 mois. Pour les locations vides, il est de 3 mois. Ce dernier peut cependant être ramené à 1 mois (on l’appelle alors « préavis réduit« ) dans les cas très précis ci-dessous :

  • Obtention du premier emploi qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Un stage de formation n’est pas considéré comme un premier emploi. En cas de doute, c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui sert de référence.
  • Mutation professionnelle imposée par l’employeur ou à l’initiative du locataire. Pas de contrainte de distance. En cas de déménagement d’une entreprise, les salariés qui doivent changer de domicile pour la suivre bénéficient eux aussi du préavis d’un mois (cass. civ. 3e du 9.3.04, n° 02-20886).
  • Perte de son emploi :
    • Licenciement ;
    • Rupture conventionnelle du contrat de travail (« licenciement à l’amiable ») ;
    • Fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim (sauf si le locataire savait lors de la signature du bail que son contrat de travail prenait fin très peu de temps après). Attention cependant : il faut attendre que le contrat soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congé.

    En revanche, ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi : la démission, le changement de profession, un CDD reconduit ou transformé en CDI, et le départ en retraite.

  • Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail. Il n’y a aucune condition de distance minimale entre le lieu du nouvel emploi et l’habitation actuelle.
  • Si le locataire est bénéficiaire du RSA socle. En revanche l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ne donne pas droit au préavis réduit. Jusqu’à nouvel ordre, la prime d’activité ne donne pas non plus droit au préavis réduit.
  • Si le logement actuel du locataire est situé en zone tendue, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande est beaucoup plus forte que l’offre (voir la liste des villes en zone tendue).
  • Si le locataire est bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé).
  • Problèmes de santé du locataire, constatés par un certificat médical, justifiant un changement de domicile (peu importe l’âge du locataire). Le problème de santé doit concerner le locataire lui-même, et non un membre de sa famille.
  • Un locataire qui se voit attribuer un logement social, peu importe que son logement actuel soit du parc privé ou du parc social.

A savoir : un locataire qui effectue un préavis de 3 mois sans savoir qu’il avait droit au préavis réduit, et qui s’en rend compte après la fin de son préavis, ne peut pas  se retourner contre son ancien bailleur au motif que celui-ci aurait du l’informer de ses droits.

1442437077_twitterVous avez une question sur le préavis de votre location ? Posez-la nous sur Twitter !

Je n’ai pas droit au préavis réduit mais j’en ai besoin, que faire ?

Si votre situation ne correspond à aucun des cas listés ci-dessus, la loi ne vous donne malheureusement pas droit au préavis de 1 mois. Il est vrai qu’un locataire peut se retrouver dans une situation difficile (séparation, arrivée d’un enfant, dettes de loyers,…) et avoir besoin de quitter son logement rapidement sans être obligé de payer 3 mois de loyer. Même si la loi n’est pas de votre côté, cela ne veut pas dire que tout est perdu ! Vous avez tout à fait le droit de demander un préavis réduit à votre propriétaire en lui expliquant votre situation, la différence est que celui-ci aura le droit d’accepter ou de refuser. Il ne faut pas oublier qu’un propriétaire n’a aucun intérêt à garder un locataire qui risque de se retrouver dans l’impossibilité de payer son loyer, donc ça vaut le coup d’essayer !

Le locataire peut-il annuler son préavis ?

Une fois la lettre de congé envoyée, le locataire ne peut pas revenir sur son souhait, sauf avec l’accord explicite voire écrit du bailleur pour éviter tout désaccord potentiel ultérieur. Il est possible de faire une demande d’annulation du congé à votre propriétaire ou votre agence, mais ceux-ci ont toute liberté de l’accepter ou non. Il en va de même pour la prolongation du préavis.

Paiement du loyer pendant le préavis

Le délai court à partir du jour de réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou lors de la signification de l’acte d’huissier. Le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis, même s’il peut quitter le logement avant le terme officiel du contrat de location.

Il conviendra de calculer le prorata de loyer dû par le locataire jusqu’à la date de fin du préavis. Par exemple, si le préavis se termine le 15 du mois, le locataire n’aura à payer de loyer que pour les 15 premier jours et non le mois complet.

Si le locataire a quitté le logement avant la fin du délai de préavis et que le bailleur trouve un nouveau locataire entre temps, le préavis du locataire sortant s’arrête à la date de signature du nouveau bail, ce qui lui permet d’arrêter plus tôt le paiement du loyer.  En effet, un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers simultanément pour le même bien.

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1 615 Commentaires pour “Tout savoir sur le préavis du locataire

  1. Bonjour,

    N’ayant pas le droit au préavis réduit, je m’étais arranger verbalement avec mon propriétaire pour réduire mon préavis à un mois.
    Je lui ai envoyer un courrier LRAR en mentionnant bien la date de départ avec le préavis d’un mois comme convenu.
    J’ai bien quitté l’appartement un mois après.
    + de 6 mois après avoir rendu l’appartement, mon ancien propriétaire me poursuit en justice en me disant que je lui doit 2 mois de loyer à cause du préavis non respecté. A t-il le droit??? en sachant qu’il avait bien réceptionné mon courrier et ne s’est pas manifesté jusqu’à que je parte!

    1. Bonjour, à ma connaissance si le propriétaire vous a rendu le dépôt de garantie entre temps, il a reconnu qu’il n’y avait plus de dette entre vous et il ne peut plus se retourner contre vous. Sinon, j’avoue que je ne sais pas exactement la réponse…

  2. Bonjour , j’aimerais savoir si il est possible de réduire mon mois de préavis . Mon propriétaire me dit que selon la loi c’est 3 mois de préavis que j’ai à effectuer , je suis en location meublé et j’aimerai savoir si il est dans son droit . Car j’aimerai quitter le logement pour aller dans un logement crous en janvier 2024. Et aussi les mois de préavis suis-je obligé de quitter l’appartement (ps: j’aimerais rester à attendant d’en avoir un autre rapidement au crous ) ? Où si le proprio trouve un autre locataire suis-je censé quitter les lieux sans avoir un autre logement ? Comment faire ?

  3. Bonjour,
    J’occupe un appartement loué non meublé dans une vieille maison depuis bientôt 10 ans sans VMC. Depuis longtemps j’alerte mon propriétaire sur d’importants problèmes d’humidité et de moisissures dans toutes les pièces de la maison. Ces problèmes se sont aggravés ces 3 dernières années et deviennent très gênants et mauvais pour la santé de toute la famille (adolescents toujours malades !).
    Mon bail prenant fin dans 10 mois, le propriétaire a l’intention de vendre la maison et donc ne souhaite pas faire de travaux.
    Est-ce que je peux bénéficier alors d’un préavis réduit pour me reloger au plus vite ?
    Merci. Céline

  4. Bonjour,
    Je suis locataire auprès d un bailleur social depuis24 ans et je fais construire un bien, si je dépose mon préavis et que la construction prends du retard, puis je prolonger ce préavis?

  5. Bonjour, nous avons déposé notre préavis de départ de 3 mois le 20 octobre, hier nous avons déposé un certificat médical du locataire pour réduire le préavis à 1 mois, sauf que la propriétaire ne veut pas prendre le certificat en compte car il est arrivé plus tard que le préavis, que pouvons nous faire ?

  6. Bonjour,
    J’ai lancer un préavis d’un mois à mon propriétaire mais il veut que je quitte le logement en septembre soit 3 mois après sachant que mon contrat se termine en août et nous sommes en juillet que dois je faire ? Est ce légal ?

    1. Bonjour, j’ai quitter mon logement et rendu les clés le 1 octobre et le propriétaire a trouvé un autre locataire le jours même. Suis-je obligé de lui payé 1 mois de préavis ?

  7. Bonsoir ,
    Étant retraitée et ma retraite faible , mon loyer ne me laisse pas les moyens de vivre !
    Mon propriétaire peut il m’imposer les 3 mois de préavis ?
    Merci

  8. Bonjour.
    Je vais effectuer l’état des lieux de sortie de mon logement en milieu de moi (avant la fin de mon préavis). Sachant que j’ai payé mon loyer pour tout le moi de mai, le propriétaire doit donc me rembourser les jours restant du loyer payé. Mais dans quelle délai?
    Merci et bonne journée.

    1. Bonjour,
      En général, si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis et que vous avez payé le loyer pour tout le mois, le propriétaire doit vous rembourser les jours non occupés. Le remboursement doit avoir lieu sans délai, c’est-à-dire dès que vous avez rendu les clés et que l’état des lieux de sortie a été réalisé.

  9. Bonjour
    J ai reçu la lettre recommandée de ma locataire le 28 février pour un préavis d un mois est ce que la date
    De fin de préavis est le 28 mars ou le 31 mars merci

    1. Bonjour, si le préavis d’un mois a été reçu le 28 février, alors la fin du préavis serait normalement le 28 mars, à moins qu’il y ait des dispositions particulières dans le contrat de location.

  10. par aucune des personnes que vous suivez
    Bonjour, nous sommes locataires depuis un peu plus de 3 ans dans un appartement non meublé avec mon mari, mon contrat de CDD à pris fin en janvier et je n’ai pas renouvelé, Mon mari est en CDI, De plus l’appartement est très froid et nous avons des factures électriques très élevés car mal isolé et il nous est difficile d’assumer les frais lié à cet appartement. Nous avons trouvé d’autres appartements mais le problème avec le préavis de 3 mois et qu’ils nous passent sous le nez à chaque fois. Je viens de voir que avec une fin de CDD le préavis est à 1mois. Es que le fait que je n’ai plus demploi mais que mon mari est en Cdi faut que nous pouvons quand même en bénéficier des à présent et par exemple envoyer la lettre au propriétaire que nous quitterons l’appartement le mois prochain est valable? Si oui quel document lui fournir le dernier certificat de travail je suppose? Merci par avance du retour. Bien à vous

    1. Bonjour,
      La fin de votre CDD constitue effectivement un motif légitime pour réduire le délai de préavis à un mois. Vous devez simplement fournir une preuve de la fin de votre contrat de travail à votre propriétaire.

  11. Bonjour,
    Mon préavis qui devait prendre fin le 7 janvier a été prolongé sans date fixe de départ du logement (évidemment avec accord du bailleur). Le 25 janvier, j’ai prévenu d’un départ du logement le 3 février et aujourd’hui les propriétaires me demandent de renouveler mon préavis pour 1 mois supplémentaire, soit jusqu’au 25 février et donc de payer quasiment 1 mois de loyer supplémentaire. Ont-ils le droit d’imposer cela alors qu’ils ont accepté que je reste dans l’appartement le temps d’être relogée ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    1. Bonjour, leur demande ne repose sur aucune disposition de la loi, je pense donc qu’ils n’ont pas le droit de vous exiger cela. A mon sens votre obligation de payer cesse le jour où vous quittez le logement.

  12. Bonjour, lors de l’entrée dans le logement ma locataire était au RSA, 4 ans plus tard toujours au RSA elle prétend qu’elle a droit à un préavis réduit. Pour moi n’étant pas un fait nouveau elle ne peut prétendre à ce délai et doit 3 mois de préavis.

  13. Bonjour J’ai un locataire qui m’a envoyé une lettre avec AR le 8 décembre en mentionnant qu’elle doit quitter l’appartement à la date de la réception de cette lettre sans préavis et en disant pour la première fois que la douche fonctionne pas et ya du cafard que faire dans cette situation merci pour votre réponse.

    1. Bonjour, dans cette situation vous pouvez considérer que la locataire a effectivement demandé à résilier son bail, cependant elle reste soumise au préavis légal contrairement à ce qu’elle écrit.

  14. J’ai un mot du médecin justifiant la necessisté de changer mon appartement, donc j’ai le droit à un préavis réduit à 1 mois,

    Cardanant je suis en mesure de l’envoyer 2 mois avant ma sortie au lieu de 1 mois, pour permettre au proprio de chercher quelqu’un d’autre,

    est ce que c’est possible de l’envoyer 2 mois avant au lieu de 1 mois ?

    je vous remercie par avance pour votre retour

    1. Mon locataire m’a réglé 12 mois d’avance. Il me donne son congé 8 mois après et, en respectant les 3mois de préavis, me réclame remboursement d’1 mois trop perçu ! Est-ce légal?
      Merci de votre réponse

      1. Bonjour,

        Si votre locataire a payé 12 mois de loyer d’avance et donne son congé après 8 mois en respectant un préavis de 3 mois, il a effectivement le droit de vous demander le remboursement du mois payé en trop. Il convient de vérifier cela avec les termes de votre contrat de location.

  15. Bonjour, j’ai signé mon premier contrat de travail (cdd) depuis 6 mois.
    Mon entreprise se trouvant à paris et mon logement à Lille je suis obligé de faire la navette.

    Ma question est la suivante : est-ce dans le cadre d’une nouvelle embauche le préavis donné au bailleur reste d’un mois bien que le contrat ait été signé depuis 6 mois ?

    Merci

  16. Bonjour,
    Je vais donner mon préavis au 14 octobre 2022 (1 mois) donc libérer la maison au 14 novembre, pour propriétaire d’une maison que j’ai fait construire. Je dois lui payer au prorata les 14 jours du mois de novembre 2022. Dois-je le signaler dans la lettre de résiliation du bail.
    Je vous remercie de bien vouloir me donner l’article correspondant.
    cdt

  17. bonjour,
    ma copine quitte son appartement pour vivre avec moi à t-elle le droit au préavis réduit?
    de plus sur le bail il est indiqué que le logement est NU, sur l’état des lieux il est indiqué meublé ( il y a une table des chaise un canapé qui fait lit un placard qui serf d’armoire un frigo un microonde une cafetière des plaque électrique et un petit meuble) est-il NU ou MEUBLE?

    1. Bonjour,
      – « à t-elle le droit au préavis réduit? » => merci de vous référer à la liste des exceptions indiquée dans l’article
      – « est-il NU ou MEUBLE? » => s’il est indiqué nu dans le bail, il est nu.

  18. Bonjour, je viens à peine d’emménager dans mon logement étudiant (depuis 3 semaines, 23 août) et j’ai annoncé au proprio que je souhaitais quitter le logement, je lui ai donc adressé une LRAR, qu’il a reçu le 9 septembre. J’ai donc jusqu’au 9 octobre. Mais comme vous pourriez le constater, j’ai même pas fait un mois. Si je quitte le logement avant le préavis, dois-je quand même payer un mois de loyer alors que j’ai à peine fait un mois avec mon premier loyer versé ?

  19. Bonjour, je suis locataire dune maison louée vide. Sur mon bail, il n’est pas précisé le délai de préavis. Suis je obligé de respecter le délai de 3 mois ou de 1 mois??.
    Merci pour votre réponse.

  20. Bonjour, au moins de Juin j’ai signé un contrat de location qui devait commencer le 13 août, malheureusement suite à une mutation je n’ai pas pu prendre l’appartement, je l’es ai avertis par courrier avec accusé de réception.
    L’agence de location souhaite quand même prendre 1 mois de préavis de loyer alors que je n’ai jamais mit les pieds dans l’appartement et qu’il est disponible actuellement à la location. Est-ce normal ou non? Merci d’avance, bonne soirée.

  21. Bonjour, j’ai un contrat avec un préavis de 3 mois (logement nu) mais je reprends mes études en septembre, ma compagne et moi avons démissionnés de nos CDI respectifs pour partir.
    Sommes nous éligible à une réduction du préavis? (J’ai signé un cours CDD après ma démission dans la même entreprise qui a pris fin récemment, cela peut il aider?)

      1. Bonjour quelle justificatif peut on demander en tant que bailleur à dés locataire qui dise partir en logement social pour être sur que il dise la vérité

  22. Bonjour,

    J’avais un préavis de 3mois dans mon ancien logement, pour raison médicale (certificat à l’appui) j’ai envoyer ce certificat à mon ancienne propriétaire afin de pouvoir réduire mon préavis à 1mois.
    Elle a donc reçu mon certificat, mais je l’a pas accepté et me l’a renvoyer. D’autre part elle a finalement accepté de faire la signature de fin de contrat le 20/05. J’avais fait ma demande de préavis avec avis médical le 20/04. De plus j’étais un logement meublé mais il était indiqué qu’il n’était pas meublé mais « nu » sur le bail. A ce jour mon ancien Garant reçois une lettre ou elle lui demande les Loyer de Juin et de Juillet à t-elle le droit ?

    1. Bonjour, non elle n’en a pas le droit car elle n’a pas la possibilité légalement de s’opposer un préavis réduit (comme expliqué dans l’article). Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil de votre département, qui saura vous expliquer cela en détail et vous guider.

  23. Bonjour,
    Je n’ai pas très bien compris si l’on a pas rempli les « cases » du préavis réduit mais qu’on en a besoin (en l’occurrence pour ma part une mise en ménage et un rapprochement de mon lieu de travail) on peut le demander au propriétaire mais il a le droit de refuser?

    Sachant que je ne m’entends pas tres bien avec mon propriétaire car logement limite insalubre (portail cassé, prise cassée et arrachées depuis mon entre dans le logement et mur rempli d’humidité moisissures etc…) malgré mes nombreuses relances (malheureusement telephonique donc aucune trace).
    En vous remerciant par avance

  24. Bonjour,

    Je souhaite quitte mon logement mais de ce que je comprend j’ai 3 mois de préavis mais là fin de mon contrat de location arrive le 14 août est-ce que je peux éviter les 3 mois de préavis ?
    Merci d’avance

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