Dans le cadre de la loi « antisquat » promulguée le 27 juillet 2023, une nouvelle obligation concerne la rédaction des nouveaux baux de location : inclure … Read More ›
Étiquette : législation
En cas de congé donné au locataire pour motif de vente du logement, le propriétaire a l’obligation de le proposer d’abord à l’achat au locataire. Une récente décision de Justice rappelle que le prix demandé doit être cohérent avec le marché.
Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne … Read More ›
Lors de la location d’un logement, il arrive parfois que le locataire se rende compte que la surface habitable réelle est beaucoup moins grande que … Read More ›