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Règlement du Coup de Pouce Logement Etudiant

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Généralités

Du lundi 03 Juin 2019 au dimanche 01 Septembre 2019, la société GoBoCom, société à responsabilité limitée au capital de 40.000 Euros, ayant pour siège social le 16 Rue Alfred Kastler - 56000 VANNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro B 414 438 192, organise et propose sur son site Internet http://www.locservice.fr, une loterie gratuite sans obligation d'achat, intitulée "Coup Pouce Logement Etudiant" (CPLE), destinée à donner toutes les semaines un coup de pouce à un étudiant à la recherche d'un logement.

Participants

La loterie CPLE est ouverte à tout(e) étudiant(e), âgé(e) de 18 à 25 ans en 2019, à la recherche d'un logement en France métropolitaine dans le cadre de ses études, que ce soit sur le Site Internet LocService.fr ou non.

Inscription

Afin de participer au CPLE, chaque étudiant, ci-après désigné "Participant", doit s'inscrire en ligne sur le site Internet http://www.locservice.fr, à compter du lundi 03 Juin 2019 jusqu'au dimanche 01 Septembre 2019, au moyen du formulaire d'inscription disponible sous l'onglet "Etudiant", et remplir de bonne foi l'intégralité des champs dudit formulaire d'inscription, à savoir :
- sa civilité (Mr, Mme, Mlle)
- son nom de famille ;
- son premier prénom ;
- son année de naissance ;
- son adresse électronique ;
- ses études : (BEP - CAP, Bac, Bac + 1, Bac +2, Bac +3, Bac +4, Bac + 5, Bac + 8, Autre) ;
- son mode de logement actuel (Famille, Colocation, Location, Résidence étudiante, Cité U, Autre) ;
- la ville de ses futures études (5 choix possibles) ;
- le logement recherché (Chambre, studio, T1, T2, T3, T4) ;
- son budget maximum ;

Au moyen de ce formulaire d'inscription, le Participant devra par ailleurs certifier sur l'honneur :
- qu'il est bien étudiant âgé de 18 à 25 ans en 2019 ;
- qu'il est bien à la recherche d'un logement dans le cadre de ses études en France métropolitaine.

Le Participant pourra, à sa demande, être informé des logements à louer sur son secteur de recherche.

Le Participant pourra à sa demande bénéficier d'offres promotionnelles réservées aux étudiants.

L'inscription du Participant fera l'objet d'un email de confirmation de LocService.fr que l'étudiant devra consulter pour valider son inscription au Coup Pouce Logement Etudiant 2019.

Tous les étudiants en recherche de logement sur LocService.fr (Demande de location active) recevront un email les invitant à participer également aux tirages au sort du CPLE.

La validation du formulaire d'inscription ainsi que la participation au CPLE impliquent sans réserve la pleine et entière acceptation de l'intégralité du présent règlement.

En tout état de cause, le Participant doit remplir le formulaire d'inscription de manière complète, précise et loyale.

Toute omission, imprécision et/ou inexactitude du formulaire, quelle qu'en soit la cause, emporte l'annulation de la participation du Participant concerné et de ses éventuels gains, ainsi que l'impossibilité d'être remboursé des frais de connexion.

Précisions

Le participant ne pourra s'inscrire qu'une seul fois au Coup Pouce Logement Etudiant 2019.

LocService permettra aux étudiants qui font connaitre le CPLE via Facebook ou Twitter de doubler les chances d'être tirés au sort. Cette possibilité de doubler les chances d'être tirés au sort ne sera toutefois pas cumulative et ne profitera qu'une seule fois au Participant.

A cet égard, il est précisé que :
- l'opération Coup Pouce Logement n'est pas gérée ou sponsorisée par Facebook ou Twitter ;
- aucune donnée personnelle n'est communiquée par la Société GoBoCom à Facebook ou à Twitter.

Un Participant ne pourra gagner qu'une seule fois et tout Gagnant sera retiré de la liste des participants pour les tirages au sort à venir.

Sont exclus de toute participation au CPLE, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de GoBoCom, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S., ...).

Gratuité

Toute participation au CPLE est gratuite et sans obligation d'achat.

A ce titre, la société GoBoCom s'engage notamment à rembourser forfaitairement à tout Participant qui en fera la demande, les frais de connexion que ce dernier aura engagés à l'occasion de son inscription au CPLE, au tarif maximum de communication locale alors en vigueur en France et sur la base d'un temps de connexion estimé à 3 minutes sur la base du coût de communication locale.

GoBoCom s'engage par ailleurs à rembourser à tout Participant toute dépense supérieure à ce forfait qu'il pourra justifier, notamment au moyen de facture.

GoBoCom remboursera par ailleurs en sus les frais postaux engagés par le Participant pour le remboursement de ses frais sur la base du tarif lettre lent en vigueur.

En tout état de cause, la demande de remboursement devra être formulée par simple lettre expédiée sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur, dans les huit jours de l'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse de GoBoCom ci-dessus mentionnée.

Cette demande de remboursement devra notamment décliner :
- le nom et les prénoms du demandeur ;
- son adresse postale et son adresse électronique.

Le remboursement interviendra dans un délai de 60 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel GoBoCom aura réceptionné la demande correspondante de remboursement.

Pour autant, tout remboursement sera exclu dans l'une des hypothèses suivantes :
- en cas d'omission ou d'inexactitude dans l'inscription du formulaire d'inscription ;
- en cas de retard ou de non conformité de la demande de remboursement ;
plus généralement en cas de violation de l'une des dispositions du présent règlement.

Tirage au sort

Chaque mardi entre 9H00 et 12H00, la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD, Huissiers de Justice, sise 2 rue Denis et Eugène Bühler à RENNES procèdera au tirage au sort d'un gagnant, ci-après désigné "Gagnant", parmi la liste des Participants inscrits au CPLE depuis le lundi 03 Juin 2019 au dimanche précédent le tirage au sort.

Le premier tirage au sort aura lieu le mardi 11 Juin 2019 et le dernier tirage aura lieu le mardi 03 Septembre 2019.

Chaque Gagnant sera prévenu par email et/ou par téléphone directement par la société GoBoCom sous le contrôle de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD, Huissiers de Justice, sise au 2 rue Denis et Eugène Bühler - BP 10509 - 35105 RENNES Cedex.

Tous les mercredis, les autres participants seront informés par email du nom du gagnant de la semaine.

Gains

Chaque Gagnant tiré au sort se verra remettre un chèque de 300 € par la société GoBoCom, pour faciliter son emménagement (paiement du 1er loyer, achat de mobilier, frais de déménagement, assurance du logement, abonnement internet, ...), dans la semaine qui suit la validation de ses justificatifs relatifs à :
- son identité ;
- son âge ;
- son statut d'étudiant pour l'année scolaire 2019-2020 ;
- sa recherche active d'un logement en France métropolitaine (changement de domicile, email avec un propriétaire, inscription validées sur LocService, ...).

Aussi, tout Gagnant devra être en mesure de prouver l'ensemble de ces quatre éléments dans les 30 jours qui suivent son tirage au sort. A défaut, le Gagnant perdra l'intégralité de son gain.

Autorisations des gagnants

La participation des Gagnants au CPLE emporte de plein droit leur autorisation à titre gratuit au profit de la société GoBoCom et pour une durée d'un an :
- de citer et/ou d'utiliser en ligne leur nom, prénom et la ville de leur domicile ;
- de communiquer sur le Coup Pouce Logement Etudiant dont il bénéficie.

Exclusion

Toute fraude ou violation d'un Participant à l'une des dispositions du présent règlement, pourra de plein droit donner lieu à son exclusion temporaire ou définitive du CPLE par la société GoBoCom, cette dernière se réservant le cas échéant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Une telle exclusion, quelle qu'en soit la cause, emportera alors l'annulation de l'inscription du Participant concerné et de ses éventuels gains, ainsi que l'impossibilité d'être remboursé de ses frais de connexion.

Responsabilités

La participation au CPLE implique pour chaque Participant sa connaissance et son acceptation des particularités et limites d'Internet, notamment les risques de pannes, ses performances techniques, les temps de connexion, les temps de traitement de l'information, les risques de détournement d'informations, les risques d'intrusion d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Aussi, il est expressément convenu que la société GoBoCom ne supportera aucune responsabilité à cet égard, notamment en ce qui concerne :
- les difficultés d'accès ou de connexion au site http://locservice.fr et/ou son indisponibilité ;
- les problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique ;
- la sauvegarde et/ou l'intégrité des matériels, logiciels et/ou données des Participants et Internautes, que celles-ci soient enregistrées sur leur matériel ou sur le serveur de GoBoCom ;
- toute perturbation au CPLE liée à l'Internet.

La société GoBoCom ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le CPLE ou un ou plusieurs tirages au sort devait être en totalité ou partiellement reportés, modifiés ou annulés.

Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, les Participants à cette loterie disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives les concernant, communiquées à la société organisatrice dans le cadre de la loterie. Les Participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la société organisatrice à l'adresse visée à l'article 1 du présent règlement.

Dépôt

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP HUBERT GRAIVE BRIZARD, Huissiers de Justice, sise 2 rue Denis et Eugène Bühler à RENNES.

Il pourra être gratuitement obtenu sur simple demande à la société GoBoCom qui en remboursera alors les éventuels frais postaux y afférents au tarif lent en vigueur.

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