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Définition officielle de la colocation

Il aura fallu attendre l’entrée en vigueur le 27 mars 2014 de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) pour que la colocation soit officiellement et juridiquement définie. Ainsi, selon la loi ALUR, la colocation est « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Concrètement, cela signifie qu’il convient de considérer qu’il y a colocation à partir du moment où un logement est loué à plus d’une personne, quelle que soit la nature des liens ou l’absence de lien entre les personnes. Et la définition s’applique aux logements loués vides comme aux logements loués meublés.

La loi Macron du 10 juillet 2015 a apporté des modifications et des précisions à la loi Alur. Elle précise notamment qu’un logement occupé seulement par un couple marié ou pacsé n’est plus considéré comme une colocation et que le logement n’est donc plus soumis aux règles juridiques de la colocation.

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