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Abus des propriétaires de colocation

Tout colocataire doit constituer son dossier de location avec les justificatifs classiques que les propriétaires bailleurs sont en droit de demander et qui permettent aux propriétaires d’établir et de vérifier l’identité des colocataires, leurs ressources et celles de leurs garants.

La liste des documents que les propriétaires ont le droit de demander aux candidats colocataires n’est pas exhaustive contrairement à celle des documents interdits qui est en outre régulièrement mise à jour sur le site vosdroits.service-public.fr :

Documents bancaires interdits

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal d’un colocataire
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal d’un colocataire
  • autorisation de prélèvement automatique

Documents relatifs à la vie privée interdits

    photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) d’un colocataire
  • carte d'assuré social d’un colocataire
  • extrait de casier judiciaire d’un colocataire
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé "Par ces motifs " qui permet de prouver le divorce) d’un colocataire
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage d’un colocataire
  • dossier médical personnel d’un colocataire

Justificatifs de situation financière interdits

  • attestation d'absence de crédit en cours d’un colocataire
  • informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription d’un colocataire à ce fichier
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le colocataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le colocataire peut présenter d'autres
  • justificatifs (quittances de loyer),
  • production de plus de 2 bilans pour les colocataires travailleurs indépendants.

Versements illégaux

Le bailleur n'a pas le droit d'exiger du colocataire qu'il verse certaines sommes (en dehors du loyer, des charges et du dépôt de garantie) en contrepartie de la colocation consentie. À ce titre, la loi interdit :

  • le versement d'un chèque de réservation du logement donné en colocation,
  • la remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer du logement donné en colocation.

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