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La surface minimale dans une colocation

Pour avoir le droit de proposer son logement en colocation, un propriétaire doit s'assurer de sa décence, et notamment des règles de surface minimale. Il faut savoir qu'en fonction du type de bail proposé (bail collectif ou bail individuel), ces règles varient.

Dans le cas d'un bail unique ou bail collectif : la surface minimale de l'ensemble du logement doit être de 16 m2 pour 2 personnes, puis de 9 m2 par personne supplémentaire. Cela donne par exemple :
- 25 m2 pour trois personnes
- 34 m2 pour quatre personnes
- 43 m2 pour cinq personnes
- etc.

Dans le cas de baux individuels : chacun des colocataires doit disposer d'un espace privé d'au moins 14 m2 et d'un volume minimal de 33 m3. Le bail individuel est donc plus contraignant pour le propriétaire en termes de surface que le bail collectif.

Pour rappel, un bailleur qui proposerait une colocation ne respectant pas ces conditions encourt une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 75 000 euros.

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