Guide de la location >> Les aides au logement >> Louer un logement à loyer modéré

Louer un logement à loyer modéré

Il existe des logements à loyers modérés auxquels il est possible d’accéder à certaines conditions :

  • le lieu d’habitation
  • les revenus
  • les personnes à charge
Ces logements ont été financés à des conditions particulières et les bailleurs (privés ou institutionnels) ont bénéficié de certains avantages pour construire ou rénover ces logements. En contrepartie, ces propriétaires se sont engagés à louer ces logements à des loyers modérés à des locataires qui satisfont certaines conditions.
Il existe différents modes de financement pour les propriétaires: PLI, PLS, PLAI, PLUS.
Et à chacun de ces modes de financement sont associés des plafonds de ressources différents pour les futurs locataires.


Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et conditions de ressources


Le PLI a permis de financer des logements situés dans les zones tendues.

Les plafonds de ressources PLI 2017 des locataires sont :

Catégories de ménagesZone A bis
(en euros)
Zone A
(en euros)
Zone B1
(en euros)
Zone B2/C
(en euros)
1 seule personne37 126 37 126 30 26027 234
Couple55 48655 48640 41036 368
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge72 73766 69948 59643 737
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge86 84379 89358 66652 800
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge103 32694 57969 01462 113
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge116 268106 43177 77870 000
Par personne à charge supplémentaire+ 12 954+ 11 859+ 8 677+ 7 808


Le plafond PLI correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.


Zone A bisParis et 29 communes de la petite couronne (liste complète ici).
Zone ALa partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise.
Zone B1Comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.
Zone B2Comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1.
Zone CAutres régions

Prêt Locatif Social (PLS) et conditions de ressources

Comme le PLI, le PLS a permis de financer des logements locatifs situés en priorité dans les zones tendues. Les ressources des ménages diffèrent.

Les plafonds de ressources PLS 2017 des locataires sont :

Catégories de ménagesParis et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne30 09030 09026 160
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(1)
44 97144 97134 934
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(1)
58 95154 05842 011
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
70 38364 75250 717
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
83 74276 65359 664
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
94 23286 25967 240
Par personne supplémentaire+ 10 500+ 9 611+ 7 500
(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Les personnes considérées comme "à charge" sont :

  • Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
  • Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu

Le plafond PLS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition.


Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) et conditions de ressources

Le PLAI est intervenu pour le financement de logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales.

Les plafonds de ressources PLAI 2017 des locataires sont :

Catégories de ménagesParis et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne12 73312 73311 067
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(1)
20 75620 75616 125
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(1)
27 20724 94919 390
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
29 78127 39421 575
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
35 42732 43225 243
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
39 86836 49528 448
Par personne supplémentaire+ 4 442+ 4 065+ 3 173
(1) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Les personnes considérées comme "à charge" sont :

  • Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
  • Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu


Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et conditions de ressources

Le PLUS a permis de financer la construction ou l’achat de logements dans un objectif de mixité sociale. C’est le dispositif auquel recourent le plus fréquemment les bailleurs sociaux.

Les plafonds de ressources PLUS 2017(1) des locataires sont :

Catégories de ménagesParis et communes limitrophes
(en euros)
Ile de France hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
Autres régions
(en euros)
1 seule personne23 14623 14620 123
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge à l'exclusion des jeunes ménages(2)
34 59334 59326 872
3 personnes ou une personne seule avec une
personne à charge ou jeune ménage sans
personne à charge(2)
45 34741 58332 316
4 personnes ou une personne seule avec deux
personnes à charge
54 14149 80939 013
5 personnes ou une personne seule avec trois
personnes à charge
64 41758 96445 895
6 personnes ou une personne seule avec quatre
personnes à charge
72 48666 35351 723
Par personne supplémentaire+ 8 077+ 7 393+ 5 769
(1) Le plafond PLUS correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2 (ou N-1 si plus favorable) qui se trouve sur l’avis d'imposition
(2) Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est égale au plus à 55 ans.

Les personnes considérées comme "à charge" sont :

  • Les enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts
  • Les ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
  • Les ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu

Vous appréciez notre site ? Faites-le connaître !


Vous recherchez
une location ?
Vous recherchez
un locataire ?

Notre site internet utilise des cookies pour vous offrir une navigation optimale. En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l'utilisation de cookies. .