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Logement sociaux : Dispositif «Lienemann»

Avec le dispositif Lienemann, les propriétaires de logements, neufs ou anciens, pouvaient bénéficier d’une déduction forfaitaire au taux de 60 % (au lieu de 14 %) à condition de s'engager :
• A louer le logement vide.
• A favoriser les personnes aux revenus très modestes qui en font leur habitation principale (Rmistes, étudiants boursiers, …).
• Pendant une durée de trois ans au moins.
• A respecter les montants des loyers Lienemann.
La déduction forfaitaire majorée de 60 % s'applique aux immeubles urbains situés en France (métropole et départements d'outre-mer compris) et utilisés à usage de logement.
Le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité.
L'avantage fiscal concerne le taux de la déduction forfaitaire porté à 60 % applicable au revenu brut foncier pendant trois ans, en contre partie des conditions de loyers et de ressources strictes sont imposées au propriétaire.
Il ne peut pas y avoir de cumul avec d’autres lois de défiscalisation. Le dispositif Lienemann a disparu en 2005 suite à la loi de programmation pour la cohésion sociale.

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