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L'encadrement des loyers (décret "Duflot")

Le décret d'encadrement des loyers « Duflot » est entré en vigueur pour la première fois le 1er août 2012 est est renouvelé chaque année.

Le dispositif est reconduit pour un an à compter du 1er août 2016 (voir le décret correspondant).

En quoi consiste le dispositif d'encadrement des loyers ?

Le principe

Le décret vise à limiter la hausse des prix lors d'une relocation ou lors du renouvellement d'un bail en cours dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants où le marché locatif est tendu.

Les conditions d'application

Le décret s'applique pour :

28 agglomérations sont concernées, ce qui représente plus de 1000 communes.
Retrouvez la liste complète sur ce site.

Le décret ne s'applique pas pour les les locations saisonnières, les résidences secondaires, les HLM.

Quelle est la hausse de loyer maximale autorisée ?

En cas de renouvellement du bail, de changement de locataire ou de remise sur le marché d'un logement vacant depuis le 1er août 2016 et jusqu'au 31 juillet 2017, le nouveau loyer ne peut pas excéder le dernier loyer appliqué. Si ce dernier n'a fait l'objet d'aucune révision dans les 12 mois précédent le nouveau bail, il peut être revalorisé selon l'évolution de l'Indice de Référence des Loyers (IRL).

Les exceptions

Ne sont pas concernés par le décret et peuvent donc être fixés librement :



L'article 4 du décret prévoit 2 cas dans lesquels la hausse du loyer hors charges peut être supérieure à l'évolution de l'IRL mais il fixe également les limites de cette hausse :

a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises.


b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a) et du b) est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.


Travaux d'amélioration, exemple chiffré :

Le propriétaire d'un bien de 100 m² loué 1.000 euros à Rennes qui a fait réaliser 7.000 euros de travaux, TTC pourra augmenter le loyer annuel de 1.050 euros (15 % de 7000), soit 87,50 euros par mois et 8,75 % du loyer.

Loyer sous-évalué, exemple chiffré :

Un appartement dans l'agglomération lyonnaise loué à 1.100 euros alors que les loyers du voisinage sont généralement de 1.400 euros. Le propriétaire peut augmenter le montant du loyer de 150 euros (1400 -1100 = 300 et 300/2 = 150) qui passerait alors à 1.250 € alors qu'il aurait été plafonné à 1.022 euros compte tenu de l'IRL.

Notre conseil pour connaître les montants moyens des loyers pratiqués dans votre ville, consultez notre Cote des Loyers.

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