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Participation du locataire aux travaux d'économie d’énergie

Depuis la loi Boutin de mars 2009, un propriétaire bailleur est en droit de demander une participation du locataire aux travaux d'économie d'énergie.

Le principe de cette participation est le suivant : si un propriétaire effectue des travaux d'économie d'énergie dans un logement loué - et occupé - et que ces travaux permettent effectivement au locataire en place de faire des économies de charges, alors le propriétaire a le droit de demander au locataire une participation aux frais.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Les travaux doivent bénéficier directement au locataire (via une économie de charges).
Il doit y avoir une concertation préalable entre le bailleur et le locataire.

L'exécution des travaux doit être justifiée au locataire, notamment par la présentation de factures. Cette participation ne peut lui être demandée qu'une fois les travaux finis, et sa durée ne peut excéder 15 ans, avec un montant fixe et non révisable.

Cette participation doit être signalée sur la quittance de loyer par une ligne spéciale « Contribution au partage de l'économie de charges ».

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Quels sont les logements concernés ?

Le dispositif concerne aussi bien les maisons individuelles que les logements en immeubles collectifs. Ces logements doivent avoir été construits avant le 1er janvier 1990 mais sont répartis en 2 catégories :

Les logements achevés avant le 1er janvier 1948 et ceux achevés après.

Quels travaux d'économie d'énergie sont concernés ?

Pour les logements achevés avant le 1er janvier 1948 :

Le bailleur doit réaliser ce qu'il est convenu d'appeler un «bouquet de travaux ». C'est-à-dire qu'il doit effectuer au moins 2 des travaux parmi les 6 listés ci-dessous :

Les logements achevés après le 1er janvier 1948 :

Pour les logements achevés après le 1er janvier 1948 et avant le 1er janvier 1990, le propriétaire bailleur peut choisir entre :

Réaliser 2 des travaux dans la liste précédente (« le bouquet de travaux ») ou réaliser une étude thermique qui listera les éventuels travaux à effectuer pour améliorer au mieux les performances du logement.

Cette étude thermique permet de définir la nature des travaux et d'estimer l'économie d'énergie en résultant. Le but est d'obtenir une « performance énergétique globale minimale » du logement, c'est-à-dire de réduire au minimum les dépenses énergétiques du bien.

Il ne faut pas confondre cette étude thermique et le diagnostic de performance énergétique.

Comment calculer la participation du locataire ?

Pour les logements achevés avant le 1er janvier 1948 :

Le montant de la participation est fixé par un arrêté en fonction du nombre de pièces du logement. Cette participation mensuelle est fixe et non révisable :

L'arrêté fixant le montant de ces forfaits sera révisé tous les 3 ans en fonction de l'IRL.

Les logements achevés après le 1er janvier 1948 :

Après avoir choisi entre les 2 possibilités, le propriétaire bailleur doit déterminer l'économie de charges mensuelles en euros.

Deux méthodes possibles pour le calcul : la méthode dite « réglementaire Th-C-E ex », fixée par arrêté et effectué par un professionnel qui reste relativement onéreuse, et la méthode « conventionnelle », basée sur le DPE.

Quelle que soit la méthode d'estimation retenue et quels que soient les travaux réalisés, la participation du locataire s'élèvera au maximum à la moitié de l'économie totale.

Ainsi, pour une économie de 50 € par mois, le locataire en place pourra participer à hauteur de 25 € mensuels (pendant 15 ans au maximum).

Le locataire est-il obligé d'accepter les travaux ?

L'une des conditions d'application du dispositif est la concertation préalable entre le propriétaire et le locataire.

Sans accord entre le locataire et le propriétaire, ce dernier ne peut donc pas effectuer les travaux envisagés.

Existe-t-il des aides financières pour le propriétaire ?

Il est tout à fait possible de percevoir une aide de l'ANAH ou de la part de certaines collectivités avec ce type de travaux d'économie d'énergie. De plus, ces travaux concernant le développement durable, ils donnent accès à un crédit d'impôt.

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