
Le bail mobilité
Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui […]
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Le bail de location meublée permet de louer un logement meublé sur une période plus courte que le bail classique,
Le bail de location vide, aussi appelé location nue ou non-meublée, concerne toutes les locations d’habitation à titre de résidence
Depuis le 1er août 2015, dans le cadre de la loi Alur du 27 mars 2014, les baux d’habitation doivent
La Garantie des Risques Locatifs, ou GRL, était une garantie créée par l’Etat venant en remplacement des assurances loyers impayés
Pour se prémunir contre les impayés de loyers et les dégradations dans le logement, les propriétaires-bailleurs peuvent opter pour la
Un impayé de loyer peut se régler à l’amiable avec le locataire, en lui proposant un report du paiement ou
L’Assurance Loyers Impayés ou ALI, également appelée Garantie des Loyers Impayés ou GLI, sécurise les revenus du propriétaire bailleur et
Les charges locatives récupérables désignent l’ensemble des frais liés à l’immeuble ou au logement que le bailleur a droit de
L’encadrement des loyers est une mesure expérimentale visant à empêcher les loyers excessifs dans les villes les plus tendues. Cette
La loi autorise le propriétaire à réviser le montant du loyer une fois par an, à condition que cela soit
L’encadrement des loyers à la relocation, aussi appelé encadrement de la hausse des loyers, vise à limiter la hausse des
Fixer le loyer fait partie des étapes importantes à la mise en location d’un bien par un propriétaire. Il fixe
Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location. En théorie, seule l’assurance habitation souscrite par le locataire est obligatoire pour
Un logement est considéré comme insalubre lorsqu’il présente des risques pour la santé ou la sécurité de ses occupants. Cette
De manière générale, le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement qu’il loue sans l’accord du locataire, que celui-ci
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) fait partie des charges récupérables par le propriétaire : le propriétaire peut répercuter
Le mode de paiement du loyer est libre ne peut être imposé par le bailleur. Les autres modalités comme la
La loi du 6 juillet 1989 liste les obligations auxquelles s’engagent les locataires et les propriétaires lorsqu’ils signent un contrat
Le dépôt de garantie, aussi appelé « caution », est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du
La caution, appelée aussi le garant, est une personne tierce qui s’engage à couvrir les éventuelles dettes locatives du locataire
Voici les principaux points à vérifier lors de la visite d’un appartement ou d’une maison : Lors de la recherche
La souscription d’une assurance habitation par les locataires est obligatoire pour les locations, qu’elles soient vides ou meublées. En cas
La loi interdit, sous peine de poursuites pénales, de pratiquer une discrimination liée entre autres à la race, la religion,
Pour s’assurer de la solvabilité et du sérieux d’un candidat locataire, le propriétaire peut lui réclamer certains documents avant de
La loi Elan, promulguée le 24 novembre 2018, est une loi essentiellement consacrée au logement et à la construction. Son
La loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) est un texte de loi relatif à l’immobilier en
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le principal texte utilisé pour réglementer les rapports entre locataires et
La location immobilière se fait de plus en plus sans agence, et ceci pour plusieurs raisons. Historiquement, les agences immobilières
L’arnaque à la location d’appartement consiste à convaincre un candidat locataire d’envoyer une somme d’argent à un faux propriétaire-bailleur pour
On distingue plusieurs types de logements : chambre, studio, appartement, maison. Les appartements et maisons sont caractérisés par la lettre