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La loi du 6 juillet 1989

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le principal texte utilisé pour réglementer les rapports entre locataires et propriétaires d'un logement, aussi bien en location vide que meublée. C'est elle qui définit les droits et obligations du locataire et du propriétaire dans le cadre d'une location de résidence prinicipale.

A quoi sert la loi du 6 juillet 1989 ?

Elle sert à fournir un cadre légal à la location immobilière, en instaurant des droits et devoirs pour les locataires et les propriétaires. C'est le texte de loi le plus important en termes de location car il régit l'ensemble du parcours du locataire, de la signature du bail jusqu'à l'état des lieux de sortie, avec près de 80 articles : contenu du contrat, pièces justificatives, diagnostics immobiliers, dépôt de garantie, caution, travaux, préavis,...

Notons qu'elle ne régit que la location de résidence principale, et non la location touristique. La notion de "résidence principale" est définie comme étant un logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

La loi de 6 juillet 1989 déclare par ailleurs que le droit au logement est un droit fondamental et que nul ne peut subir de discrimination pour l'accès à un logement.

De quoi est-elle composée ?

La loi du 6 juillet 1989 se compose de 2 titres principaux :

  • Le titre 1er qui s'applique aux locations non-meublées,
  • Le titre 1er bis qui a été ajouté par la loi Alur du 24 mars 2014 et qui concerne les locations meublées.

Avant la loi Alur, la loi de juillet 1989 ne concernait pas les locations meublées qui étaient donc moins encadrées.

Une loi qui évolue au fil du temps

En fait, la loi de juillet 1989 sur les rapports locatifs peut être vue comme le "socle" de la législation sur l'immobilier locatif : les autres lois parues ensuite (loi Alur, loi "Macron", loi Elan,...) ne font qu'apporter des modifications à ce socle. Elle a été remaniée en profondeur en mars 2014 avec la loi Alur, ajustée en août 2015 pour inclure certaines précisions ou simplifications suite à la loi Alur, et sera également modifiée ne manière significative avec la loi Elan.

Consulter la loi du 6 juillet 1989

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