Modèle de lettre de résiliation de bail - Préavis réduit (1mois)
Téléchargez en PDF notre modèle de lettre de congé avec préavis réduit à 1 mois applicable aux locations non meublées, lorsque le locataire invoque l'un des motifs donnant droit à cette réduction. Pour rappel, cette lettre doit être accompagnée d'un justificatif, faute de quoi c'est le préavis de 3 mois qui s'applique. La loi ne fixe pas de liste précise de justificatifs possibles, ceux-ci sont donc libres.
La lettre-type disponible ci-dessus contient une phrase à compléter correspondant au motif que le locataire souhaite utiliser pour avoir droit au préavis réduit :
"Le présent congé étant motivé par..., le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois.".
Voici, selon les motifs, des suggestion sur la manière dont il faut tourner cette phrase. Pour rappel, le contenu de la lettre de préavis peut être librement formulé, vous êtes donc libres d'utiliser des tournures de phrases différentes de cet exemple de lettre.
Préavis réduit pour zone tendue
Phrase à utiliser : "Le logement étant situé en zone tendue, je souhaite réduire mon préavis à un mois, au terme duquel le bail prendra fin."
Exemple de justificatif possible : Copie du décret fixant la liste des communes en zone tendue.
Préavis réduit pour obtention d'un premier emploi
Phrase à utiliser : "Le présent congé étant motivé par l'obtention d'un premier emploi, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois."
Exemples de justificatifs possibles : promesse d'embauche, contrat de travail.
Préavis réduit pour perte d'emploi
Phrase à utiliser : "Le présent congé étant motivé par une perte d'emploi, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois."
Exemples de justificatifs possibles : attestation d'employeur montrant la date de fin de contrat, attestation Pôle Emploi.
Attention : La lettre de préavis pour perte d'emploi ne peut pas être envoyée avant la date de fin de contrat. Autrement dit, vous ne pouvez pas envoyer votre congé par "anticipation" de votre perte d'emploi.
Préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi
Phrase à utiliser : "Le présent congé étant motivé par une perte d'emploi, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois."
Exemples de justificatifs possibles : attestation d'employeur montrant la date de fin de contrat, attestation Pôle Emploi.
Préavis réduit pour raisons de santé
Phrase à utiliser : "Le présent congé étant motivé par un état de santé justifiant un changement de domicile, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois. "
Justificatif à envoyer : certificat médical attestant que l'état de santé du locataire nécessite un changement de domicile.
Attention : Seul l'état de santé du locataire lui-même peut être invoqué, c'est-à-dire une personne inscrite sur le bail. Les éventuels problèmes de santé d'autres personnes vivant dans le logement, notamment des enfants, ne peuvent pas servir de motifs.
Préavis réduit pour déménagement dans un logement social
Phrase à utiliser : "Le présent congé étant motivé par un déménagement dans un logement du parc social, le bail prendra fin au terme d’un préavis réduit à un mois. "
Justificatif à envoyer : lettre ou document montrant qu'un logement social a été attribué au locataire.
Préavis réduit pour les bénéficiaires du RSA
Phrase à utiliser : "Etant bénéficiaire du RSA, je souhaite réduire mon préavis à un mois, au terme duquel le bail prendra fin."
Justificatif à envoyer : attestation de droits au RSA.
Préavis réduit pour les bénéficiaires de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé)
Phrase à utiliser : "Etant bénéficiaire de l'AAH (Allocation Adulte Handicapé), je souhaite réduire mon préavis à un mois, au terme duquel le bail prendra fin."
Justificatif à envoyer : attestation de droits à l'AAH.