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Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le propriétaire peut demander au locataire lors de la signature du bail. Il n'est pas obligé de le faire, mais en a simplement le droit. Comme pour la caution, rares cependant sont les propriétaires qui n'en demandent pas.

Le dépôt de garantie permet au propriétaire de se garantir contre les risques liés à la location : dégâts matériels, arriérés de loyer principalement.

Pour un logement loué vide, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges alors qu'il peut être de 2 mois maximum pour un logement meublé.

Le dépôt de garantie sera restitué au terme du bail, dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés, ou 1 mois si aucune dégradation n'est constatée dans l'état des lieux de sortie.

Le propriétaire a le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le locataire a des loyers ou des charges impayés (y compris la taxe des ordures ménagères), des réparations locatives ou des dégradations à sa charge. Les retenues effectuées doivent pouvoir être justifiées. Les dégradations sont essentiellement justifiées par la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie.

L'avance LOCA-PASS permet d'obtenir un prêt à 0 % pour financer le dépôt de garantie. Cette aide est attribuée sur dossier qui doit être déposé, au plus tard, dans les 2 mois qui suivent la signature du bail.

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