Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
La cohabitation intergénérationnelle solidaire est un nouveau type de contrat instauré par la loi Elan. Avec ce contrat, les seniors peuvent proposer à la location une partie de leur logement (qu'ils en soient propriétaires ou bien locataires) à des jeunes de moins de 30 ans, dans un but notamment de rompre la solitude et de constituer un complément de revenus. Les jeunes, eux, ont ainsi accès à un logement abordable.
Les conditions d’éligibilité
- Pour le loueur : avoir 60 ans ou plus et être propriétaire ou locataire de son logement ;
- Pour le locataire : avoir moins de 30 ans (donc ceux qui ont 30 ans sont a priori exclus) ;
- Il s’agit de cohabitation : le loueur et le locataire doivent habiter dans le même logement ;
- Le logement peut être aussi bien du parc privé que du parc social.
Si ce nouveau contrat est entré en vigueur en même temps que la loi Elan, à savoir le 24 novembre dernier, sa mise en pratique doit cependant attendre la publication d’une charte qui précisera le cadre général et les modalités pratiques.
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Comment fixer le loyer ?
- Pour les logements du parc privé : la loi indique que le loyer est fixé librement, de même que la durée du contrat. Cependant ce loyer doit rester modeste ; d’ailleurs la loi utilise le terme « contrepartie financière » plutôt que « loyer », ce qui démontre une volonté d’exclure tout but lucratif. Il s’agit plutôt d’un moyen d’arrondir ses fins de mois.
- Pour les logements du parc social (HLM) : le coût est calculé au prorata de la surface sous-louée par rapport au loyer principal charges comprises.
Le contrat pourra prévoir, en complément du loyer, que le signataire « jeune » réalise de petits services, mais il ne pourra pas y avoir de lien de subordination entre les deux signataires.
Un contrat différent des autres
Chose importante, les contrats de cohabitation intergénérationnelle ne seront pas soumis à la loi du 6 juillet 1989, celle qui régit d’habitude l’ensemble des locations de résidence principale. D’où l’intérêt d’attendre la publication de la charte précisant les modalités d’application.
Parmi les éléments que l’on connaît déjà cependant, lorsque l’une ou l’autre partie souhaite rompre un contrat cohabitation intergénérationnelle, le préavis à respecter est de 1 mois. Par ailleurs, cette formule présente l’avantage de permettre, dans le cas où le senior est locataire, de ne pas avoir besoin de demander la permission à son bailleur pour pouvoir sous-louer (ce qui est obligatoire en temps normal). Ce dernier doit simplement être informé au préalable, mais il ne peut pas s’opposer à ce projet.
Comment est calculée l'APL dans ce cas ?
Conformément à l'article D823-18 du Code de la construction et de l'habitation, les APL dans le cas d'une sous-location sont calculées comme suit :
- pour le sous-locataire : les aides seront basées sur le montant du loyer acquitté ;
- pour le locataire principal : les aides seront basées sur le montant du loyer principal déduction faite du loyer provenant du sous-locataire.
Voir l’article de la loi Elan sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire