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La Garantie des Risques Locatifs (GRL)

La Garantie des Risques Locatifs, ou GRL, était une garantie créée par l'Etat venant en remplacement des assurances loyers impayés classiques. La GRL n'est plus distibuée depuis le 1er janvier 2016, et les locataires doivent désormais se tourner vers le dispositif Visale.

L'évolution de la GRL

La Garantie des Risques Locatifs a été initialement créée par l'Etat et les partenaires sociaux du 1 % logement (devenu depuis Action Logement), afin de faciliter l'accession à la location des personnes en situation précaire.
Pour cela, l'Etat venait se porter garant du paiement des loyers auprès propriétaires. L'ancienne version de la GRL couvrait exclusivement les risques d'impayés et les détériorations immobilières. Cependant, un bailleur ne pouvait souscrire à cette garantie que si son futur locataire remplissait certaines conditions, attestées par un document indispensable : le Passeport Pass-GRL.
Par contre, si le locataire était déjà en place depuis plus de 6 mois, il était dispensé du Passeport Pass-GRL mais devait satisfaire d'autres exigences.
Devant toutes ces contraintes, de nombreux bailleurs ont préféré souscrire une assurance Garantie Loyers Impayés "classique" auprès de leur assureur. Le dispositif n'a pas rencontré le succès escompté et une nouvelle version de la GRL a été mise en chantier.

Cette dernière a finalement été remplacée par la garantie Visale début janvier 2016.

 

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L'objectif de la nouvelle GRL

Mise en place le 1er Janvier 2010, l'objectif de la nouvelle GRL était de favoriser l'accès à la location. Selon les mots de Benoist Apparu, alors Secrétaire d'Etat au Logement, ce nouveau dispositif devait « convaincre les propriétaires de 650 000 logements vacants de remettre leurs biens sur le marché de la location, et améliorer le traitement social de l'impayé en s'intéressant aux locataires insolvables dès les premiers incidents de paiement ».

Les conditions de la GRL

Ce contrat d'assurance était proposé uniquement par les assureurs privés, en rapport direct avec L'Etat et Action Logement.

Le « contrat socle » qui régissait la nouvelle GRL était constitué de 3 garanties minimales (chaque assureur pouvait y ajouter ses propres options supplémentaires) :

  •  La couverture des impayés de loyers jusqu'à 70 000 € (pour un loyer maximum de 2 000 € charges comprises)
  • Des frais de contentieux pris en charge (avocat, huissier ...)
  • Les dégradations locatives couvertes à hauteur de 7 700 € pour une location nue et 3 500 € pour

La GRL s'appliquait si les 2 conditions suivantes étaient remplies :

  • Le logement devait être loué (nu ou meublé) en tant que résidence principale, avec un loyer inférieur à 2 000 € mensuels (charges comprises)
  • Le taux d'effort du locataire était inférieur ou égal à 50 % (le taux d'effort correspond au loyer + charges divisé par les revenus mensuels). Donc, quel que soit le statut du locataire (CDI, CDD, demandeur d'emploi indemnisé, étudiant, retraité, bénéficiaire de l'un des minima sociaux comme le RSA, ...), le loyer ne devait pas dépasser 50 % de ses ressources mensuelles.
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