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Location en meublé : LMNP, LMP

La location en meublé est considérée comme une activité commerciale et les revenus tirés de cette activité sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux, et non en tant que revenus fonciers. Cependant différent régimes fiscaux existent en fonction du statut : la location en meublé non professionnelle, ou LMNP, et la location en meublé professionnelle, ou LMP.

Rappelons que pour être considéré comme une location en meublé, un bien doit être entièrement équipé (literie, ustensiles de cuisine, chauffage, meubles de rangement, réfrigérateur, table et chaises...). Le locataire doit pouvoir y résider en n'ayant que ses affaires personnelles à apporter.
Sont considérées comme des loueurs en meublé les personnes proposant :

  • Des biens spécialement destinés à la location.
  • Une ou plusieurs pièces de leur logement personnel.

Les loueurs en meublé doivent payer la taxe professionnelle à partir du moment où la location revêt un caractère habituel. Les personnes louant une partie de leur résidence principale sont exonérées de cette taxe.

Il existe 2 statuts différents pour la location en meublé :

  • La location en meublé non professionnelle (LMNP) pour les personnes percevant moins de 23.000 € de recettes par an ou si celles-ci ne constituent pas plus de 50 % de leurs revenus.
  • La location en meublé professionnelle (LMP) : pour les personnes touchant plus de 23 000 € de recettes locatives par an et dont ces recettes représentent plus de la moitié de leurs revenus. Ces 2 conditions sont cumulatives depuis 2009. En outre, ces personnes doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans le cas des loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent 23.000 € mais qui sont toujours en statut LMNP (car elles ne constituent pas plus de 50 % de leurs revenus), ils ont l'obligation de s’affilier au régime social des indépendants (RSI) de la Sécurité sociale.

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf meublé dans une résidence avec services (par exemple résidence étudiante, pour personnes âgées ou handicapées) qui doit être loué en meublé pendant 9 ans, ou bien pour la réhabilitation d'une résidence de tourisme. Ce dispositif appelé « Censi-Bouvard » (ou LMNP Scellier) a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013, le taux de réduction d’impôt est fixé à 11 % du prix du bien. Plafond d’investissement annuel de 300.000 €. La réduction est appliquée de façon linéaire.

Selon le statut (LMP ou LMNP) les régimes fiscaux sont différents. Les loueurs en meublé ont le choix entre 2 régimes d'impositions des bénéfices :

  • Le régime de la micro entreprise (micro BIC)
  • Le régime réel d'imposition

 

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