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Loi Malraux

Votée le 4 août 1962, la loi Malraux a pour ambition la conservation du patrimoine architectural français. Elle permet à tout contribuable qui souhaite effectuer un investissement locatif en Site Patrimonial Remarquable, de bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions. L'investisseur doit au préalable restaurer l'immeuble en question et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Les conditions pour bénéficier du régime de la loi Malraux :

  • Cette restauration doit s'effectuer dans le respect de certaines règles d'urbanisme.
  • Le bien doit être affecté à la résidence principale d'un locataire dans les douze mois de l'achèvement des travaux.
  • Le bien doit être loué nu durant au moins 9 ans (il n’y a pas de plafond de loyer et de ressources du locataire).

Les avantages fiscaux de la loi Malraux :

Les propriétaires d'un immeuble situé dans un secteur éligible à la loi Malraux peuvent déduire de leur revenu global leurs dépenses de restauration immobilière à hauteur de 30 % pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé, et 22 % pour les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Le montant de défiscalisation permis par la loi Malraux est plafonné a 400.000 € de travaux sur 4 années consécutives.
Les revenus fonciers perçus sont imposables selon les règles du régime réel (pas de régime micro foncier possible). Ces immeubles peuvent être loués dans le cadre du dispositif Borloo ancien sous certaines conditions pour profiter de la déduction spécifique. Depuis 2013, la Loi Malraux n'est plus soumis au plafond des niches fiscales. Globalement, ce dispositif s'adresse plutôt aux contribuables aisés, payant au minimum entre 10.000 et 50.000 euros d'impôt sur le revenu.

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