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Loi des monuments historiques

Ce dispositif permet aux propriétaires d'immeubles classés de les louer en bénéficiant d'une défiscalisation sur le montant des travaux de restauration.

Acheter un appartement dans le cadre de la loi sur les monuments historiques, c'est participer à la rénovation du patrimoine immobilier de la France, tout en bénéficiant d'aides fiscales importantes. Le bien peut être loué de différentes façons : comme résidence principale, résidence secondaire ou hôtellerie.
Ce dispositif donne la possibilité aux propriétaires d'immeubles classés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier engendré par des travaux de restauration et des intérêts d'emprunt, sans limitation.
Les dépenses d'entretien et de réparation (ayant pour objet de remettre l'immeuble dans son état antérieur), les dépenses d'amélioration, les frais de gérance, les intérêts des emprunts, la taxe foncière annuelle sur les propriétés bâties sont déductibles sans limitation du revenu imposable.
Pourvu qu'il y ait des loyers, la totalité des charges foncières sont imputables sur les revenus fonciers du propriétaire.
Le déficit foncier est alors imputable, sans limitation de montant, sur le revenu global du propriétaire.

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