Accueil - Location de particuler >> Guides >> Guide Propriétaire >> L'investissement locatif >> Loi Scellier

Loi Scellier

Le dispositif Scellier est l'ancêtre du Duflot, devenu le Pinel. Disparu fin 2012, il avait pour but d'encourager l'investissement locatif dans le neuf grâce à une défiscalisation allant jusqu'à 25 % du prix d'acquisition, en échange d'un engagement de louer pendant au moins 9 ans.

La loi Scellier, du nom du député à l'origine de cette loi, a été approuvé début 2009 et a pris fin le 31 décembre 2012. Ce dispositif d'investissement locatif vient en complément des régimes existants comme le Borloo et le Robien.
Le dispositif Scellier a pour objectif de favoriser les constructions grâce aux investissements locatifs.

L'avantage fiscal de la loi Scellier

Afin d'attirer un grand nombre d'investisseurs, le dispositif Scellier propose un avantage fiscal important : une réduction d'impôt égale à un pourcentage du prix d'acquisition du bien (25 %, dans la limite de 300.000 € et limitée à un bien par an, pour 2009 et 2010).
En 2011, le taux est passé à 22 % pour les logements labellisés BBC (Bâtiment Basse Consommation) et à 13 % pour les autres logements.

Attention : pour 2012, le taux est de 13 % et ne concerne que les logements BBC.

En 2012, la réduction d'impôt est soumise à un second plafond : le prix au mètre carré qui varie selon les zones.

A noter : pour un bien acquis en 2010, le taux applicable tout au long des 9 années est le taux de réduction en cours lors de l’acquisition, soit 25 %. C’est un taux « acquis ».

Ce système Scellier est également applicable (dans certains cas très limités) aux logements anciens rénovés.

Les obligations de la loi Scellier

Comme pour le Robien, l'engagement de location est de 9 ans minimum. Au-delà des 9 ans de location, l'investisseur a la possibilité d'avoir un complément de 2% par an entre la dixième et la quinzième année de location. La réduction d'impôt est plafonnée par décret selon les zones géographiques, afin de favoriser les secteurs où le décalage entre l'offre et la demande de logements est plus important.

Les plafonds de prix d'achat en € / m2

Zones Plafond (€/m2)
Zone A bis et A 5 000
Zone B 4 000
Zone B2 2 100
Zone C 2 000

Exemple d'investissement avec le dispositif Scellier

Concrètement, si vous achetez un logement neuf d'une valeur de 150.000 €, vous pourrez déduire de vos impôts 25% de ce montant sur 9 ans (37.000 €), à raison de 7.500 € la première année et 3.750 € les 8 années suivantes.

En 2012 si vous achetez un bien neuf de 60 m² à 150.000 € (soit 2.500 €/m2) situé en zone B2, vous respectez bien le 1er plafond de 300.000 €. Et le montant maxi de la réduction d'impôt sera calculé sur la base de 2.100 €/m2 ; soit 126.000 €.

Les plafonds de loyers de la loi Scellier

Pour un investissement Scellier réalisé à compter du 01/01/2011 les plafonds de loyers à respecter en 2018 sont:

  Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Scellier classique

23,16 €

17,18 €

13,86 €

11,30 €

7,87 €

Scellier intermédiaire

18,53 €

13,74 €

11,09 €

9,04 €

6,30 €

Ces plafonds sont valables pour les biens achetés à partir du 01 Janvier 2011

La zone géographique A correspond à Paris et la petite couronne.
La zone A bis comprend la deuxième couronne parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français
La zone B1 correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi qu'aux zones littorales et les îles (Corse comprise).
La zone B2 regroupe les villes de plus de 50 000 habitants (mais de moins de 250 000).

La zone C qui correspond au reste du territoire n'était à l'origine pas concernée par le dispositif Scellier, cependant les communes de cette zone peuvent demander une dérogation.

Le dispositif Scellier intermédiaire permet en plus de la réduction d'impôts de déduire 30 % des revenus fonciers générés tout au long de la période d'investissement (9 ans en règle générale). Pour bénéficier de ce régime, il faut louer le bien en respectant les plafonds de loyers indiqués ci-dessus mais également respecter des plafonds de ressources du locataire.

Les plafonds de ressources de la loi Scellier

Dans le cadre d'un investissement Scellier intermédiaire (également appelé Scellier Social), les plafonds de ressources du locataire à prendre en compte pour les baux signés en 2018 sont :

 

Composition du foyer du locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule

47 488 €

35 275 €

32 335 €

32 116 €

Couple

70 971 €

51 800 €

47 484 €

43 166 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

85 311 €

62 011 €

56 845 €

51 676 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

102 189 €

75 047 €

68 795 €

62 541 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

120 974 €

88 083 €

80 745 €

73 401 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

136 126 €

99 358 €

91 080 €

82 799 €

Supplément par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième

15 174 €

11 286 €

10 346 €

9 405 €

Cela pourrait vous intéresser :
La rentabilité locative
Pour dégager une bonne rentabilité de son investissement locatif, il faut commencer par bien savoir la calculer : rentabilité brute, rentabilité nette,...

En savoir plus

Loi Pinel
La loi Pinel est le principal dispositif de défiscalisation actuel pour l'investissement locatif. Il permet une réduction d'impôts jusqu'à 21 % du montant de l'investissement.

En savoir plus

La fiscalité immobilière
Revenus fonciers, régime réel, charges déductibles, micro-foncier,... Ces termes n'auront plus de secrets pour vous après avoir lu cette page sur la fiscalité de la location immobilière !

En savoir plus

Location en meublé : LMNP, LMP
Comment fonctionne la fiscalité de la location meublée ? Selon le montant des recettes annuelles, l'investisseur aura le statut LMNP ou LMP. Explications dans cet article.

En savoir plus

Dispositif "Louer Abordable"
Le dispositif Louer Abordable, aussi appelé Cosse Ancien, permet de défiscaliser les revenus locatifs jusqu'à 85 % en échange de loyers modérés.

En savoir plus

Le Robien Recentré
Le Robien recentré, ou Robien modifié, était un dispositif de défiscalisation ouvert aux investisseurs ayant fait l'acquisition d'un logement destiné à la location entre 2006 et 2009.

En savoir plus

Borloo Ancien
Le Borloo ancien est un dispositif de défiscalisation mis en place le 1er octobre 2006 à la suite du Besson ancien. Son rôle est d'encourager les propriétaires à louer leurs logements à des locataires aux revenus moyens ou faibles.

En savoir plus

Borloo Neuf
Le Borloo Neuf est un dispositif d'amortissement pour les investissements locatifs neufs réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009.

En savoir plus

Loi Girardin
Le dispositif Girardin social est une loi de défiscalisation en vigueur depuis 2003 pour encourager l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer.

En savoir plus

Loi Malraux
La loi Malraux permet aux contribuables fortement imposés de défiscaliser en restaurant et en louant un logement situé dans un Site Patrimonial Remarquable.

En savoir plus

Loi des monuments historiques
Ce dispositif permet aux propriétaires d'immeubles classés de les louer en bénéficiant d'une défiscalisation sur le montant des travaux de restauration.

En savoir plus