![\"\"](\"https:\/\/locservicev2.s3.eu-west-3.amazonaws.com\/guide\/guide-logement-etudiant\/quitter-son-logement-etudiant.jpg\")
\r\n\r\nLorsque le contrat de location ou bail est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ce qui est le cas du bail \u00e9tudiant de 9 mois<\/a> ou du bail mobilit\u00e9<\/a>, il s'arr\u00eate de plein droit \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le contrat. Sans formalit\u00e9s.<\/p>\r\n Par exemple un bail meubl\u00e9 \u00e9tudiant qui d\u00e9bute le 1er octobre s'arr\u00eate de lui-m\u00eame et automatiquement le 30 juin de l'ann\u00e9e suivante, au terme des 9 mois.<\/p>\r\n\r\n Peu importe le type de contrat de location (m\u00eame s'il est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e), celui-ci peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 tout moment par le locataire. Mais la r\u00e9siliation n'est pas effective imm\u00e9diatement, elle ne se fait qu'apr\u00e8s un d\u00e9lai de pr\u00e9avis :<\/p>\r\n\r\n Dans les 2 cas, le locataire doit imp\u00e9rativement<\/strong> envoyer son cong\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, ou remise en mains propres contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ou \u00e9ventuellement d\u00e9livr\u00e9e par huissier en cas de difficult\u00e9s de communication avec le bailleur. Cliquez ici<\/a> pour voir nos mod\u00e8les de lettre de cong\u00e9. Toute notification de d\u00e9part faite d'une autre mani\u00e8re (oralement, par mail, par t\u00e9l\u00e9phone, par texto, ...) n'a aucune valeur juridique<\/strong>.<\/p>\r\n Lorsqu'un locataire a donn\u00e9 son cong\u00e9 et qu'il quitte le logement pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis (donc avant le terme officiel de son occupation), il doit r\u00e9gler le loyer et les charges jusqu'\u00e0 la fin du pr\u00e9avis. Sauf si un autre locataire prend la suite de la location avant la fin du pr\u00e9avis ; dans ce cas, l'ancien locataire peut cesser de payer le loyer d\u00e8s que le nouveau bail prend effet.<\/p>\r\n\r\n Le bailleur peut lui aussi souhaiter mettre fin au bail mais il n'a pas autant de libert\u00e9s que le locataire<\/strong> \u00e0 ce niveau. S'il s'agit d'un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (bail \u00e9tudiant ou bail mobilit\u00e9), le bailleur ne peut tout simplement pas demander \u00e0 le r\u00e9silier avant le terme, sauf clause r\u00e9solutoire (voir chapitre suivant). S'il s'agit d'un bail classique renouvelable tacitement, la r\u00e9siliation ne peut prendre effet qu'\u00e0 la date de renouvellement<\/strong>, et le cong\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9 au locataire au moins 3 mois avant cette date pour une location meubl\u00e9e<\/strong>, et 6 mois pour une location vide<\/strong>. De plus, le propri\u00e9taire ne peut r\u00e9silier le bail qu'avec l'un des trois motifs suivants :<\/p>\r\n\r\n Bien \u00e9videmment, si l'une de ces raisons est invoqu\u00e9e alors qu'elle n'est pas vraie, le propri\u00e9taire s'expose \u00e0 des sanctions.\r\nLorsqu'un bailleur a donn\u00e9 son cong\u00e9 au locataire et que ce dernier quitte le logement avant la fin du pr\u00e9avis, le locataire ne paye le loyer et les charges que pendant la p\u00e9riode d'occupation du logement.<\/p>\r\n Exemple de r\u00e9siliation par le bailleur : un locataire entre dans un logement \u00e0 la rentr\u00e9e de septembre 2019 et signe un bail de 3 ans renouvelable prenant effet le 01\/10\/2019. Le bailleur qui souhaite vendre le logement doit le signifier \u00e0 son locataire au moins 6 mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, donc avant le 01\/04\/2022, la date de r\u00e9siliation effective \u00e9tant au 01\/10\/2022.<\/p>\r\n \r\n Les clauses r\u00e9solutoires sont les clauses l\u00e9gales pr\u00e9vues dans le bail et dont la mise en \u0153uvre implique la r\u00e9siliation automatique du contrat de location.\r\nLes clauses r\u00e9solutoires ne peuvent concerner que les cas suivants :<\/p>\r\n\r\n Quel que soit le cas de figure, le propri\u00e9taire doit mettre le locataire en demeure de r\u00e9gulariser la situation pour pouvoir ensuite, et en l'absence de r\u00e9gularisation par le locataire, demander la mise en jeu de la clause r\u00e9solutoire et donc faire r\u00e9silier le bail.<\/p>\r\n\r\n Si le locataire ou le bailleur ne respecte pas ses obligations, la partie l\u00e9s\u00e9e peut exercer une action en justice aupr\u00e8s du Tribunal d'Instance, soit pour obliger l'autre partie \u00e0 ex\u00e9cuter son obligation (lorsque c'est possible), soit pour demander la r\u00e9siliation du contrat de location. Agir ainsi en justice est souvent \u00ab la \u00bb derni\u00e8re solution possible pour le propri\u00e9taire ou pour le locataire lorsque toutes les autres options ont \u00e9chou\u00e9.<\/p>\r\n Le plus fr\u00e9quemment, la r\u00e9siliation judiciaire est demand\u00e9e par le propri\u00e9taire lorsqu'aucune solution amiable pr\u00e9alable n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e avec le locataire qui a des impay\u00e9s de loyer.<\/p>\r\n\r\n Quelle que soit la raison du d\u00e9part du locataire, celui-ci est tenu de restituer le logement dans l'\u00e9tat dans lequel il l'a re\u00e7u. Et cet \u00e9tat aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e<\/a>.<\/p>\r\n Il ne faut pas oublier que tous les petits d\u00e9fauts qui n'auraient pas \u00e9t\u00e9 not\u00e9s dans l'\u00e9tat des lieux d'entr\u00e9e et qui sont constat\u00e9s dans l'\u00e9tat des lieux de sortie sont des d\u00e9fauts imputables au locataire, et donc \u00e0 sa charge.<\/p>\r\n Le meilleur moyen, le moins on\u00e9reux, est d'entretenir r\u00e9guli\u00e8rement le logement pendant toute la dur\u00e9e d'occupation et d'effectuer au fur et \u00e0 mesure les r\u00e9parations \u00e0 la charge du locataire : cela permet d'\u00e9taler les frais \u00e9ventuels et d'\u00e9viter que le propri\u00e9taire soit en droit d'effectuer une retenue partielle ou totale sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a>.<\/p>\r\n Par exemple, il est pr\u00e9f\u00e9rable de nettoyer imm\u00e9diatement ou tr\u00e8s rapidement une tache que l'on vient de faire sur la moquette plut\u00f4t que de laisser passer les jours, et de devoir, en quittant le logement, payer le remplacement de la moquette dans toute la pi\u00e8ce parce que la tache est devenue ind\u00e9l\u00e9bile.<\/p>\r\n\r\nAvant le terme du contrat de location<\/h2>\r\n
R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du locataire \u00e9tudiant<\/h3>\r\n
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R\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du propri\u00e9taire<\/h3>\r\n
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<\/a><\/div>\r\nMise en jeu des clauses r\u00e9solutoires du bail<\/h3>\r\n
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R\u00e9siliation judiciaire<\/h3>\r\n
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\r\n\r\n\ud83d\udc4b<\/span><\/span><\/span><\/span> Vous \u00eates locataire <\/strong>et vous pr\u00e9voyez de d\u00e9m\u00e9nager<\/strong> ? Ces offres peuvent vous int\u00e9resser !\r\n\r\n \t