{"id":124,"date":"2024-11-26T12:30:08","date_gmt":"2024-11-26T11:30:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=124"},"modified":"2025-11-24T15:54:58","modified_gmt":"2025-11-24T14:54:58","slug":"sous-location","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/choisir-location\/sous-location","title":{"rendered":"La sous-location"},"content":{"rendered":"\n

On parle de sous-location lorsqu’un locataire, titulaire du bail, loue lui-m\u00eame tout ou partie de son logement \u00e0 une autre personne en \u00e9change du paiement d’un loyer. Cette formule n’est l\u00e9gale que si le propri\u00e9taire a donn\u00e9 son accord ; dans le cas contraire, le locataire principal s’expose \u00e0 une r\u00e9siliation du bail, voire \u00e0 des sanctions.<\/p>\n\n\n\n

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Souvent, un locataire peut \u00eatre tent\u00e9 de proposer une sous-location lorsqu’il pr\u00e9voit de laisser son bien vacant sur une dur\u00e9e prolong\u00e9e pour diverses raisons (voyage, stage, …) mais ne souhaite pas pour autant r\u00e9silier son bail. La sous-location est alors une solution pour que cette absence ne lui co\u00fbte rien ou presque. Il peut arriver aussi qu’un locataire propose de sous-louer une partie de son logement pour all\u00e9ger le loyer qu’il doit payer chaque mois.<\/p>\n\n\n\n

Que dit la loi concernant la sous-location ?<\/h2>\n\n\n\n

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989<\/a> indique explicitement que \u00ab\u00a0Le locataire ne peut ni c\u00e9der le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord \u00e9crit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.<\/em>\u00ab\u00a0. Notons que l’on consid\u00e8re qu’il y a sous-location seulement si le sous-locataire verse de l’argent au locataire principal sous la forme d’un loyer<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, il faut souligner que la jurisprudence impose au locataire d’occuper personnellement et effectivement son logement<\/strong> car celui-ci doit rester sa r\u00e9sidence principale<\/strong> (voir notre article de blog<\/a> \u00e0 ce sujet). Rappelons que pour qu’un logement constitue la  r\u00e9sidence principale du locataire, il faut que ce dernier l’occupe au moins 8 mois par an<\/strong> sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n

Il n’est pas simple pour un propri\u00e9taire de faire la diff\u00e9rence entre amis, parents h\u00e9berg\u00e9s, ou concubins install\u00e9s, et de vrais sous-locataires payants. En effet, rien n’interdit \u00e0 un locataire d’inviter ou d’installer chez lui qui il veut (m\u00eame avec son nom sur la bo\u00eete aux lettres et l’interphone), et m\u00eame de l’admettre \u00e0 partager les frais, \u00e0 condition que cela ne prenne pas la forme du paiement d’un loyer. <\/p>\n\n\n\n

La nuance est si subtile que bien souvent, seule une reconnaissance par le sous-locataire de l’existence d’un contrat tacite ou explicite de sous-location permet au propri\u00e9taire de prouver l’infraction au bail. Le propri\u00e9taire peut aussi faire appel \u00e0 un huissier pour constater, par exemple, que le logement est occup\u00e9 durablement par une personne tierce au lieu du locataire principal.<\/p>\n\n\n\n

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Les risques li\u00e9s \u00e0 la sous-location non d\u00e9clar\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

Pour le sous-locataire :<\/strong><\/p>\n\n\n\n