{"id":2309,"date":"2025-09-22T17:00:00","date_gmt":"2025-09-22T15:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=2309"},"modified":"2025-11-25T14:23:32","modified_gmt":"2025-11-25T13:23:32","slug":"proprietaire-refuse-faire-travaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/durant-la-location\/proprietaire-refuse-faire-travaux","title":{"rendered":"Travaux non r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire : que faire ?"},"content":{"rendered":"\n

Si votre propri\u00e9taire refuse d\u2019effectuer les travaux n\u00e9cessaires dans votre logement, des recours existent. De la n\u00e9gociation \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, plusieurs \u00e9tapes sont possibles pour faire respecter ses obligations<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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Quand les r\u00e9parations tardent et que le propri\u00e9taire semble ignorer ses obligations, la situation devient vite pesante pour le locataire. Confort de vie d\u00e9grad\u00e9, probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, voire insalubrit\u00e9 : un logement mal entretenu peut avoir de lourdes cons\u00e9quences. Heureusement, la loi prot\u00e8ge les locataires face \u00e0 un propri\u00e9taire qui ne r\u00e9alise pas les travaux<\/strong> \u00e0 sa charge, \u00e0 condition de suivre les bonnes d\u00e9marches. <\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udee0\ufe0f Ce que dit la loi sur les obligations du propri\u00e9taire<\/h2>\n\n\n\n

Un logement lou\u00e9 doit \u00eatre conforme aux crit\u00e8res de d\u00e9cence<\/a> fix\u00e9s par le d\u00e9cret du 30 janvier 2002. Cela signifie qu\u2019il ne doit pas pr\u00e9senter de risques pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants, et qu\u2019il doit comporter les \u00e9quipements indispensables \u00e0 une occupation normale. Le propri\u00e9taire a donc l\u2019obligation de maintenir le bien en bon \u00e9tat d\u2019usage et de r\u00e9paration<\/strong> pendant toute la dur\u00e9e du bail.<\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e9parations \u00e0 la charge du propri\u00e9taire<\/a> concernent notamment les installations \u00e9lectriques, de gaz, de chauffage ou d\u2019eau potable. Il doit \u00e9galement intervenir pour rem\u00e9dier \u00e0 des infiltrations, \u00e0 une humidit\u00e9 persistante, \u00e0 une toiture d\u00e9fectueuse ou \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019isolation thermique. En somme, d\u00e8s lors que le logement pr\u00e9sente une d\u00e9gradation li\u00e9e \u00e0 la structure, \u00e0 l’usure des \u00e9quipements ou \u00e0 des probl\u00e8mes de salubrit\u00e9, le bailleur a le devoir d’agir<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Dans une location meubl\u00e9e<\/strong>, le mobilier fourni doit \u00e9galement \u00eatre fonctionnel et ne pas pr\u00e9senter de danger. Un canap\u00e9 cass\u00e9, un frigo hors service ou une literie insalubre sont donc autant de points sur lesquels vous \u00eates en droit d\u2019exiger une r\u00e9paration ou un remplacement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019inverse, les petites r\u00e9parations courantes (comme le remplacement d\u2019un joint ou l\u2019entretien des siphons) restent \u00e0 la charge du locataire<\/a>, sauf si elles d\u00e9coulent d\u2019un d\u00e9faut du logement.<\/p>\n\n\n\n

\ud83e\uddf1 Mon propri\u00e9taire ne fait pas les travaux : quels recours ?<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e8s qu\u2019un probl\u00e8me survient, il est important de r\u00e9agir rapidement. M\u00eame si un premier \u00e9change oral est toujours conseill\u00e9 pour maintenir une relation cordiale, seule une demande \u00e9crite<\/strong> permettra de formaliser la demande et de constituer une preuve en cas de litige. L\u2019id\u00e9al est d\u2019adresser au propri\u00e9taire une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ce courrier devra d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les d\u00e9sordres constat\u00e9s, indiquer leur impact sur le quotidien, et demander express\u00e9ment la r\u00e9alisation des travaux, dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

Ajouter des photos dat\u00e9es peut renforcer votre dossier. Il est aussi conseill\u00e9 de conserver une copie de tous les \u00e9changes. Cette premi\u00e8re \u00e9tape permet souvent de d\u00e9bloquer la situation, surtout si le bailleur n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9 de l\u2019ampleur du probl\u00e8me.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udea8 Si le logement devient insalubre ou dangereux<\/h2>\n\n\n\n

Lorsque le logement pr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9, par exemple une humidit\u00e9 persistante avec moisissures importantes, des installations \u00e9lectriques d\u00e9fectueuses ou un garde-corps qui risque de rompre, il est possible que le bien ne soit plus habitable. On parle alors de logement insalubre<\/a> ou ind\u00e9cent.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, l’autorit\u00e9 \u00e0 alerter est le pr\u00e9fet <\/strong>(il faut donc s’adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture). Il est \u00e9galement possible de faire ce signalement \u00e0 partir d’un service en ligne : Signal Logement<\/a>. Si l\u2019insalubrit\u00e9 est av\u00e9r\u00e9e, un rapport officiel sera transmis au propri\u00e9taire, qui pourra se voir imposer la r\u00e9alisation des travaux dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce type de signalement est particuli\u00e8rement utile si le dialogue est rompu avec le bailleur. Il permet d\u2019apporter une dimension objective au conflit, appuy\u00e9e par des constats techniques.<\/p>\n\n\n\n

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\u2696\ufe0f Quand le propri\u00e9taire ne r\u00e9agit pas : les recours juridiques<\/h2>\n\n\n\n

Si, malgr\u00e9 vos relances \u00e9crites, le propri\u00e9taire refuse d\u2019engager les travaux n\u00e9cessaires ou ne r\u00e9pond plus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire comp\u00e9tent<\/strong>. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 faire reconna\u00eetre vos droits de locataire et \u00e0 contraindre l\u00e9galement le bailleur \u00e0 agir<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

\u26a0\ufe0f Mais attention : vous ne devez jamais cesser de payer votre loyer de votre propre initiative<\/strong>, m\u00eame si le logement est en mauvais \u00e9tat ou si une pi\u00e8ce devient inutilisable. Ce comportement pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un impay\u00e9, et vous exposer \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019expulsion<\/strong>. Toute d\u00e9cision de suspension, de consignation ou de r\u00e9duction de loyer doit \u00eatre valid\u00e9e par un juge<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire peut alors engager une action en justice<\/strong> pour demander la r\u00e9alisation des travaux. Deux types de proc\u00e9dures sont possibles, selon l\u2019urgence de la situation :<\/p>\n\n\n\n