{"id":242,"date":"2024-11-27T15:40:49","date_gmt":"2024-11-27T14:40:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=242"},"modified":"2025-11-24T16:16:55","modified_gmt":"2025-11-24T15:16:55","slug":"loi-alur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur","title":{"rendered":"La loi Alur"},"content":{"rendered":"\n

La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) est un texte de loi relatif \u00e0 l’immobilier en vigueur depuis mars 2014. Port\u00e9e par l\u2019ex-ministre du logement C\u00e9cile Duflot, la loi Alur apporte un certain nombre d’avanc\u00e9es notamment dans les rapports locataires-propri\u00e9taires, la r\u00e9gulation du march\u00e9 locatif, ainsi que dans le domaine de la construction, de la copropri\u00e9t\u00e9 et de l’am\u00e9lioration de l’habitat.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Voici un r\u00e9sum\u00e9 des principaux changements apport\u00e9s par cette loi, en particulier concernant l’immobilier locatif<\/strong>. En la mati\u00e8re, elle modifie de nombreuses dispositions de la fameuse loi du 6 juillet 1989 r\u00e9gissant la location immobili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Encadrement des loyers en zone tendue<\/h2>\n\n\n\n

Les loyers \u00e0 la relocation ou lors du renouvellement du bail dans les 28 agglom\u00e9rations de plus de 50.000 habitants o\u00f9 le march\u00e9 immobilier est tendu (demande tr\u00e8s sup\u00e9rieure \u00e0 l\u2019offre) sont d\u00e9j\u00e0 encadr\u00e9s par d\u00e9cret depuis 2012. La loi ALUR \u00e9tend le proc\u00e9d\u00e9 au loyer de la 1\u00e8re mise en location<\/strong>, donnant ainsi naissance au dispositif d’encadrement des loyers.<\/p>\n\n\n\n

Des observatoires locaux des loyers doivent \u00eatre mis en place afin de d\u00e9terminer un loyer m\u00e9dian de r\u00e9f\u00e9rence<\/strong> pour chaque type de logement et par quartier sans faire de distinction entre les logements neufs et les logements anciens. Ce loyer m\u00e9dian de r\u00e9f\u00e9rence est fix\u00e9 tous les ans par d\u00e9cret. Lors de la 1\u00e8re mise en location, les bailleurs devront s’assurer que le prix est inf\u00e9rieur au loyer m\u00e9dian major\u00e9 de 20 %<\/strong>. Un \u00ab\u00a0plancher\u00a0\u00bb \u00e9gal au loyer m\u00e9dian minor\u00e9 de 30 %<\/strong> sera aussi instaur\u00e9 : le propri\u00e9taire dont le logement est lou\u00e9 \u00e0 un prix inf\u00e9rieur \u00e0 ce plancher aura le droit de demander une hausse lors du renouvellement du bail. Une exception est pr\u00e9vue pour les logements particuli\u00e8rement bien situ\u00e9s ou confortables. Dans ce cas, un \u00ab compl\u00e9ment de loyer exceptionnel<\/strong> \u00bb pourra \u00eatre demand\u00e9 par le propri\u00e9taire mais le locataire pourra le contester aupr\u00e8s de la commission d\u00e9partementale de conciliation.<\/p>\n\n\n\n

\u27a4 En savoir plus sur l’encadrement des loyers<\/a><\/p>\n\n\n\n

Plafonnement des frais d\u2019agence<\/h2>\n\n\n\n

Louer par le biais d’un professionnel de l’immobilier peut co\u00fbter tr\u00e8s cher. Avec la loi ALUR, les frais d\u2019agence sont maintenant \u00e0 la charge des propri\u00e9taires, sauf ceux qui sont li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction du bail, \u00e0 l\u2019\u00e9tat des lieux, \u00e0 la visite du logement et \u00e0 la constitution du dossier qui sont partag\u00e9s entre le propri\u00e9taire et le locataire<\/strong>. Ces frais sont d\u00e9sormais plafonn\u00e9s <\/strong>en fonction du nombre de m\u00e8tres carr\u00e9s habitables.<\/p>\n\n\n\n

\u27a4 En savoir plus sur le plafonnement des frais d’agence<\/a><\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/h2>\n\n\n\n

En zone tendue<\/a> et pour les locations vides, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis pour mettre fin au contrat de location<\/a> est r\u00e9duit de 3 mois \u00e0 1 mois, sans que le locataire ait besoin d\u2019invoquer un motif sp\u00e9cifique. Rappelons qu’avant la loi ALUR, le locataire qui souhaitait b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9lai de pr\u00e9avis r\u00e9duit devait correspondre \u00e0 l’un des cas particuliers pr\u00e9vus par la loi (perte d’emploi, nouvel emploi suite \u00e0 perte d’emploi, premier emploi, mutation, raison de sant\u00e9 pour locataires \u00e2g\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n

En dehors des zones tendues, le d\u00e9lai de pr\u00e9avis reste fix\u00e9 \u00e0 3 mois, mais les cas ouvrant droit au pr\u00e9avis r\u00e9duit \u00e0 1 mois sont \u00e9largis.<\/p>\n\n\n\n

Avec la loi ALUR, tout locataire pourra invoquer des probl\u00e8mes de sant\u00e9 lui imposant de changer d’habitation, quel que soit son \u00e2ge et sur pr\u00e9sentation d\u2019un certificat m\u00e9dical. Rappelons qu\u2019avant la loi ALUR, seuls les locataires de plus de 60 ans pouvaient invoquer ce motif. Auront \u00e9galement droit au pr\u00e9avis r\u00e9duit \u00e0 1 mois les adultes handicap\u00e9s et ceux qui obtiennent un logement social.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9p\u00f4t de garantie : montant et d\u00e9lai de restitution<\/h2>\n\n\n\n

Le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a> pour les logements meubl\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas plafonn\u00e9 car la loi de 89 ne concernait que les locations vides. Et aucun autre texte ne traitait le sujet.<\/p>\n\n\n\n

Avec la loi ALUR, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie pour les meubl\u00e9s est d\u00e9sormais limit\u00e9 \u00e0 2 mois de loyer<\/strong> hors charges.<\/p>\n\n\n\n

Pas de changement pour les logements vides : le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie reste plafonn\u00e9 \u00e0 1 mois de loyer hors charges.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9lai de restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a> passe de 2 mois \u00e0 1 mois<\/strong> lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de r\u00e9serves \u00e9mises sur l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie, avec p\u00e9nalit\u00e9 de retard de 10 % du d\u00e9p\u00f4t par mois de retard.<\/p>\n\n\n\n


Mod\u00e8le type de bail<\/h2>\n\n\n\n

Parmi les dispositions de la loi, un mod\u00e8le-type de bail<\/a> est mis en place dans le but de simplifier les d\u00e9marches mais aussi de r\u00e9duire les frais pour les locataires.<\/p>\n\n\n\n

Un d\u00e9cret<\/a> en vigueur depuis ao\u00fbt 2015 fixe le contenu de ces contrats-types et les documents annexes \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n\n\n\n

Mod\u00e8le type d\u2019\u00e9tat des lieux<\/h2>\n\n\n\n

La loi Alur pr\u00e9voit qu’un mod\u00e8le type d\u2019\u00e9tat des lieux<\/a> doit \u00eatre d\u00e9fini par d\u00e9cret, en vigueur depuis juin 2016 (\u00e0 consulter ici<\/a>). Il doit comporter une grille de v\u00e9tust\u00e9<\/a> qui devrait permettre de limiter les conflits en fin de bail lors de la restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Cette grille permet notamment de distinguer la part de v\u00e9tust\u00e9 \u00e0 charge du locataire et celle \u00e0 charge du bailleur si des travaux de remise en \u00e9tat du logement sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Comme pour le bail-type, le but est de simplifier les d\u00e9marches et de r\u00e9duire les frais pour les locataires.<\/p>\n\n\n\n

La loi ALUR modifie en profondeur la location meubl\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n

La loi du 6 juillet 1989 concernait, \u00e0 la base, seulement la location vide. Avant la loi ALUR, quelques une de ses dispositions seulement s\u2019appliquaient aux locations meubl\u00e9es<\/a>, mais cela restait exceptionnel. Suite \u00e0 la loi ALUR, la loi de juillet 89 r\u00e9git \u00e9galement les logements lou\u00e9s meubl\u00e9s lorsqu\u2019ils constituent la r\u00e9sidence principale du locataire. C\u2019est un changement d\u2019envergure<\/strong> car la location meubl\u00e9e n\u2019\u00e9tait jusqu\u2019alors que peu r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

La loi ALUR d\u00e9finit \u00e9galement de fa\u00e7on plus stricte le logement meubl\u00e9 : \u00ab c\u2019est un logement d\u00e9cent \u00e9quip\u00e9 d\u2019un mobilier en nombre et en qualit\u00e9 suffisants pour permettre au locataire d\u2019y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante \u00bb. Elle pr\u00e9voit une liste du mobilier et des \u00e9quipements minimums obligatoires qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e dans un second temps par d\u00e9cret.<\/p>\n\n\n\n

En int\u00e9grant les meubl\u00e9s dans la loi de 89, la loi ALUR les soumet \u00e9galement \u00e0 l\u2019obligation d\u2019avoir un contrat \u00e9crit, conforme au contrat-type d\u00e9fini par le d\u00e9cret<\/a> (voir chapitre ci-dessus sur le mod\u00e8le-type de bail).<\/p>\n\n\n\n

Les meubl\u00e9s entrent aussi, de fait, dans le cadre de l\u2019encadrement des loyers \u00e0 la relocation<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/div>
Propri\u00e9taires, la loi ALUR renforce vos obligations mais aussi certains de vos droits. <\/h5><\/div>

Pour louer votre bien immobilier en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, d\u00e9couvrez les offres de nos partenaires !<\/p>

En savoir plus<\/span><\/a><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Assurance pour le compte du locataire<\/h2>\n\n\n\n

Avant la loi ALUR, seuls les locataires d\u2019un logement vide \u00e9taient l\u00e9galement oblig\u00e9s de souscrire une assurance habitation<\/strong>. En pratique, les propri\u00e9taires bailleurs de logements meubl\u00e9s demandaient \u00e9galement une attestation d\u2019assurance \u00e0 leur locataire.<\/p>\n\n\n\n

Avec la loi ALUR, l\u2019assurance habitation (les risques locatifs)<\/a> devient obligatoire pour tous les locataires. A d\u00e9faut, le bailleur sera en droit de souscrire une assurance habitation \u00e0 leur place, pour leur compte donc et \u00e0 leurs frais<\/strong>. Pour r\u00e9cup\u00e9rer ses fonds, le bailleur pourra r\u00e9percuter le montant de la prime sur le loyer.<\/p>\n\n\n\n

Colocation<\/h2>\n\n\n\n

La loi ALUR instaure un statut juridique pour la colocation<\/strong>. La colocation<\/a> est d\u00e9finie comme \u00e9tant la location d’un m\u00eame logement par plusieurs personnes, constituant leur r\u00e9sidence principale et formalis\u00e9e par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur.<\/p>\n\n\n\n

Chaque bail devra respecter le contrat type d\u00e9fini par d\u00e9cret. Et lorsqu’une commune est soumise \u00e0 l’encadrement des loyers, le total de ce que paye chacun des colocataires ne pourra pas d\u00e9passer le montant du loyer \u00ab entier \u00bb tel qu’il serait demand\u00e9 \u00e0 un locataire unique.<\/p>\n\n\n\n

De plus, en cas de bail commun avec clause de solidarit\u00e9<\/a>, un colocataire sortant reste d\u00e9sormais solidaire des dettes de la colocation pendant 6 mois<\/strong> maximum (au lieu d’un an pr\u00e9c\u00e9demment) apr\u00e8s la fin de son pr\u00e9avis, tant qu’il n’a pas de rempla\u00e7ant.<\/p>\n\n\n\n

Autre innovation : dans le cas d’une colocation vide ou meubl\u00e9e, le bailleur pourra choisir entre des charges r\u00e9elles ou des charges forfaitaires, alors que cela n’\u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment possible que dans le cadre d’une (co)location meubl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n

Des mesures li\u00e9es \u00e0 l’urbanisme et la construction<\/h2>\n\n\n\n

Densification urbaine et assouplissement des r\u00e8gles de construction<\/h3>\n\n\n\n

La Loi ALUR (dont le \u00ab\u00a0U\u00a0\u00bb est pour \u00ab\u00a0urbanisme\u00a0\u00bb, rappelons-le) vise \u00e0 encourager la densification urbaine<\/strong>, particuli\u00e8rement en zone tendue<\/strong> o\u00f9 la demande de logements est forte. Elle assouplit les r\u00e8gles de construction pour permettre une utilisation plus efficace des terrains disponibles, notamment en augmentant les limites de hauteur et de densit\u00e9 pour les nouveaux b\u00e2timents. Cela aide \u00e0 augmenter l’offre d’habitations dans les zones o\u00f9 elles sont le plus n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Elle a \u00e9galement mis en place des mesures pour lutter contre l’\u00e9talement urbain<\/strong> et pr\u00e9server les espaces naturels et agricoles, en favorisant le d\u00e9veloppement de zones urbaines d\u00e9j\u00e0 construites.<\/p>\n\n\n\n

L’habitat participatif, une nouveaut\u00e9 dans l’immobilier<\/h3>\n\n\n\n

La loi soutient \u00e9galement le concept d’habitat participatif<\/strong>, qui permet aux citoyens de s’impliquer directement dans la conception, la construction et la gestion de leurs logements. Cette approche favorise la cr\u00e9ation d’habitations abordables et contribue au d\u00e9veloppement de communaut\u00e9s r\u00e9sidentielles plus int\u00e9gr\u00e9es et solidaires.<\/p>\n\n\n\n

Renforcement du droit de pr\u00e9emption urbain<\/h3>\n\n\n\n

Les mesures de la loi Alur renforcent le droit de pr\u00e9emption urbain<\/strong>, permettant aux communes d’acqu\u00e9rir prioritairement des terrains ou des immeubles \u00e0 vendre pour mener \u00e0 bien des projets d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ces dispositions offrent aux municipalit\u00e9s un outil plus efficace pour influencer le d\u00e9veloppement urbain et r\u00e9pondre aux besoins de logement social et d’am\u00e9nagement.<\/p>\n\n\n\n

Les mesures li\u00e9es \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9 et au syndic<\/h2>\n\n\n\n

Une part importante de la loi ALUR concerne les copropri\u00e9t\u00e9s <\/strong>et leur syndic<\/strong>, ceci afin de renforcer leur gestion, leur transparence et leur stabilit\u00e9 financi\u00e8re, tout en offrant des outils pour identifier et r\u00e9soudre les probl\u00e8mes potentiels dans la gestion des immeubles en copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) est un texte de loi relatif \u00e0 l’immobilier en […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":246,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","_sitemap_exclude":false,"_sitemap_priority":"","_sitemap_frequency":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"yasr_overall_rating":0,"yasr_post_is_review":"","yasr_auto_insert_disabled":"","yasr_review_type":"","footnotes":""},"categories":[8],"tags":[],"class_list":["post-242","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-loi-location"],"yoast_head":"\nLoi ALUR : Quelles nouveaut\u00e9s apporte-t-elle dans l'immobilier ?<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) apporte plusieurs nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d'immobilier locatif, de copropri\u00e9t\u00e9, d'urbanisme... R\u00e9sum\u00e9 des diff\u00e9rents changements apport\u00e9s par cette loi.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Loi ALUR : Quelles nouveaut\u00e9s apporte-t-elle dans l'immobilier ?\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) apporte plusieurs nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d'immobilier locatif, de copropri\u00e9t\u00e9, d'urbanisme... R\u00e9sum\u00e9 des diff\u00e9rents changements apport\u00e9s par cette loi.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Guides de la location\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2024-11-27T14:40:49+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-24T15:16:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"580\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"302\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Ivan Thi\u00e9bault\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Ivan Thi\u00e9bault\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur\"},\"author\":{\"name\":\"Ivan Thi\u00e9bault\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d9649034c00ccedbece586acf36182b2\"},\"headline\":\"La loi Alur\",\"datePublished\":\"2024-11-27T14:40:49+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-24T15:16:55+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur\"},\"wordCount\":1832,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/loi-alur.jpg\",\"articleSection\":[\"Les textes de loi de la location et de la colocation\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur\",\"name\":\"Loi ALUR : Quelles nouveaut\u00e9s apporte-t-elle dans l'immobilier ?\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/loi-alur.jpg\",\"datePublished\":\"2024-11-27T14:40:49+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-24T15:16:55+00:00\",\"description\":\"La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) apporte plusieurs nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d'immobilier locatif, de copropri\u00e9t\u00e9, d'urbanisme... R\u00e9sum\u00e9 des diff\u00e9rents changements apport\u00e9s par cette loi.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/loi-alur.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/11\\\/loi-alur.jpg\",\"width\":580,\"height\":302},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\\\/loi-alur#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Tous les guides LocService\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Guide Locataire\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Les textes de loi de la location et de la colocation\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/guide-locataire\\\/loi-location\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":4,\"name\":\"La loi Alur\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/\",\"name\":\"Les guides de la location et de la colocation\",\"description\":\"\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#organization\",\"name\":\"Les guides de la location et de la colocation\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/12\\\/cropped-classic_hd.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/12\\\/cropped-classic_hd.png\",\"width\":600,\"height\":121,\"caption\":\"Les guides de la location et de la colocation\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/d9649034c00ccedbece586acf36182b2\",\"name\":\"Ivan Thi\u00e9bault\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/0e2c93b955f9359d432ca2e43ce04587.jpg?ver=1780260279\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/0e2c93b955f9359d432ca2e43ce04587.jpg?ver=1780260279\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/wp-content\\\/litespeed\\\/avatar\\\/0e2c93b955f9359d432ca2e43ce04587.jpg?ver=1780260279\",\"caption\":\"Ivan Thi\u00e9bault\"},\"description\":\"Autodidacte (et passionn\u00e9) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable \u00e9ditorial, r\u00e9dacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l'auteur des Observatoires LocService du march\u00e9 locatif, et vous m'avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV\\\/radio pour les pr\u00e9senter.\",\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\"],\"url\":\"https:\\\/\\\/www.locservice.fr\\\/guides\\\/author\\\/ivan\"},false]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Loi ALUR : Quelles nouveaut\u00e9s apporte-t-elle dans l'immobilier ?","description":"La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) apporte plusieurs nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d'immobilier locatif, de copropri\u00e9t\u00e9, d'urbanisme... R\u00e9sum\u00e9 des diff\u00e9rents changements apport\u00e9s par cette loi.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Loi ALUR : Quelles nouveaut\u00e9s apporte-t-elle dans l'immobilier ?","og_description":"La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) apporte plusieurs nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d'immobilier locatif, de copropri\u00e9t\u00e9, d'urbanisme... R\u00e9sum\u00e9 des diff\u00e9rents changements apport\u00e9s par cette loi.","og_url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur","og_site_name":"Guides de la location","article_published_time":"2024-11-27T14:40:49+00:00","article_modified_time":"2025-11-24T15:16:55+00:00","og_image":[{"width":580,"height":302,"url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Ivan Thi\u00e9bault","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Ivan Thi\u00e9bault","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur"},"author":{"name":"Ivan Thi\u00e9bault","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#\/schema\/person\/d9649034c00ccedbece586acf36182b2"},"headline":"La loi Alur","datePublished":"2024-11-27T14:40:49+00:00","dateModified":"2025-11-24T15:16:55+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur"},"wordCount":1832,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg","articleSection":["Les textes de loi de la location et de la colocation"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur","url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur","name":"Loi ALUR : Quelles nouveaut\u00e9s apporte-t-elle dans l'immobilier ?","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg","datePublished":"2024-11-27T14:40:49+00:00","dateModified":"2025-11-24T15:16:55+00:00","description":"La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) apporte plusieurs nouveaut\u00e9s en mati\u00e8re d'immobilier locatif, de copropri\u00e9t\u00e9, d'urbanisme... R\u00e9sum\u00e9 des diff\u00e9rents changements apport\u00e9s par cette loi.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#primaryimage","url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg","width":580,"height":302},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location\/loi-alur#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Tous les guides LocService","item":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Guide Locataire","item":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Les textes de loi de la location et de la colocation","item":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/loi-location"},{"@type":"ListItem","position":4,"name":"La loi Alur"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#website","url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/","name":"Les guides de la location et de la colocation","description":"","publisher":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#organization","name":"Les guides de la location et de la colocation","url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/cropped-classic_hd.png","contentUrl":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/cropped-classic_hd.png","width":600,"height":121,"caption":"Les guides de la location et de la colocation"},"image":{"@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/#\/schema\/person\/d9649034c00ccedbece586acf36182b2","name":"Ivan Thi\u00e9bault","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/litespeed\/avatar\/0e2c93b955f9359d432ca2e43ce04587.jpg?ver=1780260279","url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/litespeed\/avatar\/0e2c93b955f9359d432ca2e43ce04587.jpg?ver=1780260279","contentUrl":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/litespeed\/avatar\/0e2c93b955f9359d432ca2e43ce04587.jpg?ver=1780260279","caption":"Ivan Thi\u00e9bault"},"description":"Autodidacte (et passionn\u00e9) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable \u00e9ditorial, r\u00e9dacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l'auteur des Observatoires LocService du march\u00e9 locatif, et vous m'avez peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV\/radio pour les pr\u00e9senter.","sameAs":["https:\/\/www.locservice.fr"],"url":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/author\/ivan"},false]}},"yasr_visitor_votes":{"stars_attributes":{"read_only":false,"span_bottom":false},"number_of_votes":7,"sum_votes":21},"uagb_featured_image_src":{"full":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg",580,302,false],"thumbnail":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur-150x150.jpg",150,150,true],"medium":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur-300x156.jpg",300,156,true],"medium_large":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg",580,302,false],"large":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg",580,302,false],"1536x1536":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg",580,302,false],"2048x2048":["https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/11\/loi-alur.jpg",580,302,false]},"uagb_author_info":{"display_name":"Ivan Thi\u00e9bault","author_link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/author\/ivan"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"La loi ALUR (Acc\u00e8s au Logement et pour un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9) est un texte de loi relatif \u00e0 l’immobilier en […]","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/242","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=242"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/242\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2706,"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/242\/revisions\/2706"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/246"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=242"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=242"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=242"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}