{"id":2946,"date":"2024-11-05T16:57:00","date_gmt":"2024-11-05T15:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=2946"},"modified":"2026-01-22T09:27:09","modified_gmt":"2026-01-22T08:27:09","slug":"preavis-resiliation-bail-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/quitter-logement\/preavis-resiliation-bail-locataire","title":{"rendered":"La r\u00e9siliation du bail par le locataire et le d\u00e9lai de pr\u00e9avis"},"content":{"rendered":"\n

Qu’il s’agisse d’un bail de location vide, meubl\u00e9e ou \u00e9tudiante, ou m\u00eame un bail mobilit\u00e9<\/a>, le locataire peut y mettre fin quand il le souhaite<\/strong> : on appelle cela le \u00ab\u00a0cong\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb , ou parfois aussi la \u00ab\u00a0d\u00e9dite<\/strong>\u00a0\u00bb . <\/p>\n\n\n\n

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\u2699\ufe0f Donner cong\u00e9 \u00e0 son propri\u00e9taire : la marche \u00e0 suivre<\/h2>\n\n\n\n

Pour respecter la l\u00e9gislation, la r\u00e9siliation du bail doit se faire via une lettre de cong\u00e9<\/strong> envoy\u00e9e au propri\u00e9taire (ou \u00e0 l’agence) par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong>, ou remise en mains propres<\/strong> contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9. Le cong\u00e9 peut aussi \u00eatre signifi\u00e9 par voie d’huissier, notamment dans les cas de difficult\u00e9s de dialogue entre le locataire et le propri\u00e9taire, ou si ce dernier ne va pas r\u00e9cup\u00e9rer la lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Le contenu de la lettre de cong\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9termin\u00e9 par la loi, et le texte est donc libre (voir nos mod\u00e8les de lettres de cong\u00e9<\/a>). Le souhait de quitter le logement <\/strong>doit \u00eatre explicite, mais le locataire n’a pas besoin de donner la raison de son d\u00e9part<\/strong>. Dans le cas d\u2019une location non-meubl\u00e9e, si le locataire estime pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00e9avis r\u00e9duit (voir chapitre ci-dessous), il doit l\u2019indiquer dans la lettre en pr\u00e9cisant le motif et en joignant un justificatif<\/strong>. La loi ne pr\u00e9cise pas quels sont les justificatifs recevables.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udeab Toute notification de cong\u00e9 faite oralement, par SMS, par mail ou tout autre moyen \u00e9lectronique est consid\u00e9r\u00e9e comme non-valable l\u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Une fois la lettre de r\u00e9siliation re\u00e7ue par le bailleur, commence une p\u00e9riode de pr\u00e9avis<\/strong> pendant laquelle le bail se poursuit. Cette p\u00e9riode est de 1 mois<\/strong> pour les locations meubl\u00e9es, et 3 mois<\/strong> pour les locations vides, sauf certaines exceptions donnant droit \u00e0 un pr\u00e9avis r\u00e9duit<\/strong> \u00e0 1 mois (voir ci-dessous). Ce n’est qu’\u00e0 la fin de ce d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/strong> que le bail est officiellement r\u00e9sili\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

\u26a0\ufe0f Attention <\/strong>: le pr\u00e9avis ne commence r\u00e9ellement que lorsque le bailleur a r\u00e9ceptionn\u00e9 <\/strong>la lettre recommand\u00e9e, l’accus\u00e9 de r\u00e9ception faisant foi. Un locataire ne peut pas invoquer le seul fait d’avoir envoy\u00e9 la lettre, il faut que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Bien entendu, le locataire qui souhaite s’y prendre avec de l’avance et quitter le logement plus tard, par exemple dans 4 mois, peut tout \u00e0 fait le faire \u00e0 condition de mentionner la date de d\u00e9part souhait\u00e9e<\/strong> dans sa lettre de cong\u00e9. Si aucune date n’est indiqu\u00e9e, c’est le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal qui s’applique \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la lettre par le bailleur.<\/p>\n\n\n\n

Pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, le locataire reste redevable du loyer <\/strong>peu importe s’il occupe encore le logement ou non. Ce n’est qu’\u00e0 expiration de ce pr\u00e9avis que le bail est officiellement r\u00e9sili\u00e9. Avant son d\u00e9part, le locataire doit proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9tat des lieux de sortie en pr\u00e9sence du bailleur, et lui restituer les cl\u00e9s du logement.<\/p>\n\n\n\n

\u2139\ufe0f Comment r\u00e9silier le bail quand on est en couple ou en colocation ?<\/strong> Tous les co-titulaires du bail doivent signer la lettre de cong\u00e9 s\u2019ils veulent tous lib\u00e9rer le logement en m\u00eame temps. N\u2019oubliez pas qu\u2019un couple mari\u00e9 ou pacs\u00e9 est automatiquement co-titulaire du bail, donc les deux doivent signer. Dans le cas contraire, le propri\u00e9taire peut consid\u00e9rer que celui qui n\u2019a pas sign\u00e9 reste dans le logement (et donc continue de payer le loyer).<\/p>\n\n\n\n

\u231b D\u00e9lai de pr\u00e9avis de location : 1 mois ou 3 mois ?<\/h2>\n\n\n\n

Le pr\u00e9avis applicable aux baux de location est r\u00e9gi par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989<\/a> :<\/p>\n\n\n\n