{"id":376,"date":"2024-11-29T14:56:46","date_gmt":"2024-11-29T13:56:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=376"},"modified":"2025-11-24T17:15:44","modified_gmt":"2025-11-24T16:15:44","slug":"obligations-locataire-proprietaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/durant-la-location\/obligations-locataire-proprietaire","title":{"rendered":"Les obligations du locataire et du propri\u00e9taire"},"content":{"rendered":"\n

La loi du 6 juillet 1989<\/strong> liste les obligations auxquelles s’engagent les locataires et les propri\u00e9taires lorsqu’ils signent un contrat de location, comme le fait de payer r\u00e9guli\u00e8rement son loyer ou bien de fournir un logement d\u00e9cent au locataire. Certaines de ces obligations peuvent provoquer la r\u00e9siliation du bail si elles ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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Les obligations du locataire<\/h2>\n\n\n\n

La premi\u00e8re obligation du locataire est de payer son loyer<\/a><\/strong> et ses charges \u00e0 la date convenue dans le contrat de location. Le paiement peut se faire en esp\u00e8ces (jusqu’\u00e0 3.000\u20ac) par ch\u00e8que ou par virement automatique. Attention, le propri\u00e9taire ne peut pas imposer un mode de paiement<\/strong> par pr\u00e9l\u00e8vement automatique mais il peut le proposer et le locataire est libre de l’accepter.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire doit utiliser le logement en \u00abbon p\u00e8re de famille\u00bb, c’est-\u00e0-dire en assurant son entretien<\/strong> et les r\u00e9parations <\/strong>qui lui incombent, et en utilisant paisiblement<\/strong> les locaux lou\u00e9s.

Il doit respecter le contrat de location<\/strong><\/a>, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/a> ou le r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong> de l’immeuble sans cr\u00e9er de troubles au voisinage<\/strong>. Aucune liste officielle de troubles de voisinage n’existe mais la jurisprudence indique que les chiens m\u00e9chants, les bruits r\u00e9p\u00e9titifs, les comportements violents, les menaces et les odeurs naus\u00e9abondes peuvent constituer de tels troubles. <\/p>\n\n\n\n

Le locataire est responsable des nuisances caus\u00e9es par lui-m\u00eame, par ses animaux ou par les occupants du logement et ces nuisances peuvent entra\u00eener une r\u00e9siliation du bail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire a l’obligation envers le propri\u00e9taire de souscrire une assurance logement<\/a><\/strong> et l’attestation doit \u00eatre remise au propri\u00e9taire lors de l’entr\u00e9e dans le logement. Si le propri\u00e9taire le souhaite, il peut aussi demander une attestation chaque ann\u00e9e afin de s’assurer que le locataire reste couvert tout au long du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le locataire doit \u00e9galement respecter la \u00ab\u00a0destination\u00a0\u00bb des lieux, c’est-\u00e0-dire l’usage pr\u00e9vu dans son contrat de location : si le contrat indique qu’il s’agit d’une r\u00e9sidence principale, le logement ne peut pas servir de simple pied-\u00e0-terre, de location touristique \u00e0 plein temps ni de local professionnel, et le locataire doit \u00eatre pr\u00e9sent au moins 8 mois par an<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

De plus le logement ne peut pas, par exemple, \u00eatre occup\u00e9 pendant une longue p\u00e9riode par un tiers \u00e0 la place du locataire, m\u00eame gratuitement, sous peine de voir son bail r\u00e9sili\u00e9 (on en parle ici<\/a>). Par cons\u00e9quent, la sous-location<\/a> est interdite sans l’autorisation du propri\u00e9taire<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Les obligations du propri\u00e9taire<\/h2>\n\n\n\n

A la remise des clefs, le propri\u00e9taire doit livrer au locataire un logement d\u00e9cent<\/strong><\/a> en bon \u00e9tat d’usage<\/strong> et de r\u00e9paration, exempt de tout danger <\/strong>pour l’occupant et de toute infestation<\/strong> de nuisibles ou de parasites, et dot\u00e9 d’\u00e9quipements qui fonctionnent<\/strong>. Le locataire peut demander sa mise en conformit\u00e9, quitte \u00e0 saisir le juge du tribunal d’instance en cas de refus du bailleur. La loi \u00ab Droit au Logement Opposable \u00bb rend possible la saisie de la commission d\u00e9partementale de conciliation, \u00e0 d\u00e9faut d’accord entre les parties ou \u00e0 d\u00e9faut d’accord du propri\u00e9taire d’effectuer les travaux de mise aux normes. Cette saisie n’emp\u00eache pas l’une ou l’autre partie de saisir le juge du tribunal d’instance (sans attendre que la commission ait rendu son avis). Le magistrat pourra alors transmettre au pr\u00e9fet sa d\u00e9cision de justice lui permettant ainsi d’assurer un suivi op\u00e9rationnel en rendant le logement ind\u00e9cent.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire doit garantir une utilisation paisible<\/strong> du logement \u00e0 son locataire et respecter sa vie priv\u00e9e. Il a notamment l’interdiction d’entrer dans le logement<\/strong> sans l’accord du locataire, m\u00eame pour effectuer des visites en fin de bail.
Le bailleur ne peut s’opposer aux am\u00e9nagements que ferait l’occupant dans le logement s’ils ne constituent pas une transformation majeure.
Il n’est pas oblig\u00e9 d’envoyer syst\u00e9matiquement une quittance <\/strong>de loyer chaque mois, mais il doit le faire (et gratuitement) si le locataire lui en fait la demande<\/strong>. Les quittances peuvent \u00eatre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es, donc envoy\u00e9es par mail.
De plus, le propri\u00e9taire est soumis \u00e0 une obligation d’information<\/strong> aupr\u00e8s de son locataire concernant plusieurs points :<\/p>\n\n\n\n