{"id":653,"date":"2024-12-11T15:25:41","date_gmt":"2024-12-11T14:25:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=653"},"modified":"2026-04-24T17:01:58","modified_gmt":"2026-04-24T15:01:58","slug":"impayes-loyers-que-faire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/impayes-loyers\/impayes-loyers-que-faire","title":{"rendered":"Que faire en cas d’impay\u00e9s de loyers ?"},"content":{"rendered":"\n

Un impay\u00e9 de loyer peut se r\u00e9gler \u00e0 l’amiable avec le locataire, en lui proposant un report du paiement ou un \u00e9talement de la dette. Si cette solution n’est pas possible, le propri\u00e9taire peut envoyer une simple lettre de rappel, suivie d’une mise en demeure si elle ne donne aucun r\u00e9sultat. Si cela ne fonctionne pas, le propri\u00e9taire peut ensuite saisir la caution<\/a> pour obtenir le paiement. En dernier recours, la proc\u00e9dure juridique s’impose. Le bailleur peut aussi faire fonctionner son assurance loyers impay\u00e9s<\/a> s’il en a souscris une.<\/p>\n\n\n\n

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Depuis la crise du Covid-19, les loyers impay\u00e9s<\/strong> augmentent partout en France. Une \u00e9tude de f\u00e9vrier 2025<\/a> montre que, hors grandes villes et \u00cele-de-France, les impay\u00e9s de plus d\u2019un mois d\u00e9passent d\u00e9sormais 4 %<\/strong>, alors qu\u2019ils atteignaient seulement 1,25 %<\/strong> avant 2020. Les retards pr\u00e9coces se multiplient aussi, avec des relances \u00e0 J+5 proches de 20 %<\/strong> en 2025 alors qu’ils \u00e9taient \u00e0 6,12 % en mars 2020. Cette tendance met sous pression locataires comme bailleurs. Il devient donc essentiel de conna\u00eetre les d\u00e9marches adapt\u00e9es, les aides disponibles et le r\u00f4le de l\u2019assurance loyer impay\u00e9 pour \u00e9viter un blocage.<\/p>\n\n\n\n

\ud83e\uddd0 D\u00e9finition : quand parle-t-on d\u2019impay\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

L\u00e9galement, vous \u00eates en situation d’impay\u00e9 d\u00e8s le premier jour de retard<\/strong> par rapport \u00e0 la date fix\u00e9e dans le bail. Le propri\u00e9taire est en droit d’agir imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, pour les allocataires, la Caisse d\u2019Allocations Familiales (CAF) consid\u00e8re l’impay\u00e9 \u00ab\u00a0r\u00e9el\u00a0\u00bb apr\u00e8s deux mois de loyers non r\u00e9gl\u00e9s (ou deux \u00e9ch\u00e9ances si l’APL est vers\u00e9e au bailleur). Attention, la CAF peut alors suspendre les aides, ce qui aggrave instantan\u00e9ment la dette du locataire.<\/p>\n\n\n\n

\u2139\ufe0f \u00c0 partir du 1er janvier 2027<\/strong>, la CAF consid\u00e9rera que c’est un impay\u00e9 d\u00e8s que la dette d\u00e9passe 450 euros<\/strong> (loyers et charges compris) ou d\u00e8s que le locataire accumule trois mois cons\u00e9cutifs de d\u00e9faut de paiement<\/strong>, m\u00eame si le montant total reste en dessous de ce plafond.<\/p>\n\n\n\n

\u2696\ufe0f Nouvelle loi sur les loyers impay\u00e9s : ce qui change pour vous<\/h2>\n\n\n\n

Si vous cherchez des informations sur la \u00ab nouvelle loi sur les loyers impay\u00e9s<\/strong> \u00bb, sachez que deux r\u00e9formes majeures se cumulent aujourd’hui pour durcir et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n

D’une part, la loi \u00ab anti-squat \u00bb (2023) a r\u00e9duit les d\u00e9lais l\u00e9gaux. Lorsqu’un commandement de payer est d\u00e9livr\u00e9 par un commissaire de justice, le locataire dispose d\u00e9sormais de 6 semaines<\/strong> pour r\u00e9gler sa dette (contre 2 mois auparavant). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la clause r\u00e9solutoire<\/strong> du bail s’active automatiquement, permettant au bailleur de saisir le tribunal en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour demander l’expulsion.<\/p>\n\n\n\n

D’autre part, depuis le 1er juillet 2025<\/strong>, une r\u00e9forme simplifie la r\u00e9cup\u00e9ration de l’argent. La proc\u00e9dure de saisie sur salaire est d\u00e9judiciaris\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n