{"id":713,"date":"2024-12-12T12:25:07","date_gmt":"2024-12-12T11:25:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=713"},"modified":"2026-04-16T16:46:35","modified_gmt":"2026-04-16T14:46:35","slug":"expulsion-locataire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/fin-bail\/expulsion-locataire","title":{"rendered":"L&rsquo;expulsion du locataire"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"a-retenir\">L\u2019<strong>expulsion d\u2019un locataire<\/strong> d\u00e9coule toujours d&rsquo;une <strong>d\u00e9cision de justice<\/strong>. La proc\u00e9dure comporte plusieurs \u00e9tapes, des d\u00e9lais l\u00e9gaux et des protections sp\u00e9cifiques. Des solutions existent pour \u00e9viter l\u2019expulsion lorsque le locataire rencontre des difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<div id=\"div-gpt-ad-1534773938396-0\" style=\"text-align: center;\"><\/div>\n\n\n\n<p>L\u2019<strong>expulsion du locataire<\/strong> est un processus forc\u00e9ment douloureux, mais qui est tr\u00e8s <strong>encadr\u00e9<\/strong> afin de prot\u00e9ger au mieux le locataire. Pour le bailleur, respecter les r\u00e8gles \u00e9vite les erreurs de proc\u00e9dure. Pour le locataire, conna\u00eetre ses droits permet d\u2019anticiper des solutions (et il y en a !). Nous allons essayer ici de vous aider \u00e0 y voir plus clair.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83c\udfe0 Pourquoi un locataire peut-il \u00eatre expuls\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La loi pr\u00e9voit plusieurs situations dans lesquelles le bailleur peut demander l\u2019expulsion. Les cas ci-dessous sont les plus fr\u00e9quents, mais d\u2019autres manquements peuvent \u00e9galement conduire \u00e0 une r\u00e9siliation. :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong><a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/impayes-loyers\/impayes-loyers-que-faire\">Impay\u00e9s de loyer<\/a> ou de charges,<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li><strong><a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/avant-signer-bail\/assurance-habitation-locataire\">Absence d\u2019assurance habitation obligatoire<\/a>,<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li><strong>Non-paiement du <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-locataire\/entree-logement\/depot-garantie\">d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/a>,<\/strong><\/li>\n\n\n\n<li><strong><a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/actualites\/troubles-voisinage-recours-possibles-3629.html\">Troubles graves du voisinage<\/a><\/strong>, confirm\u00e9s par d\u00e9cision de justice,<\/li>\n\n\n\n<li><strong><a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/resiliation-bail-proprietaire\/locataire-refuse-quitter-logement\">Occupation sans droit ni titre<\/a><\/strong> apr\u00e8s un cong\u00e9 valable ou un jugement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Un propri\u00e9taire peut-il expulser un locataire sans raison ?<\/h3>\n\n\n\n<p><strong>Non<\/strong>. Une expulsion sans motif l\u00e9gal est impossible. Le bailleur doit toujours invoquer un manquement r\u00e9el ou respecter les motifs autoris\u00e9s pour un cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Combien de loyers impay\u00e9s avant expulsion ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La loi ne fixe pas de montant minimum. D\u00e8s le premier impay\u00e9, le bailleur peut engager la proc\u00e9dure, m\u00eame si dans les faits les d\u00e9marches commencent souvent apr\u00e8s au moins une mensualit\u00e9 non r\u00e9gl\u00e9e. Ce qui compte, c\u2019est le caract\u00e8re r\u00e9el et persistant de l\u2019impay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-border-color has-background\" style=\"border-color:#ffec49;border-width:1px;background-color:#fffcbc\">\u26a0\ufe0f <strong>Attention <\/strong>: une expulsion doit toujours provenir d&rsquo;une d\u00e9cision de justice et se faire dans les r\u00e8gles. Le propri\u00e9taire\/bailleur ne peut en aucun cas d\u00e9cider lui-m\u00eame d&rsquo;expulser le locataire, a fortiori en utilisant la violence, ni p\u00e9n\u00e9trer dans le logement \u00e0 l&rsquo;insu de ce dernier. C&rsquo;est \u00e9galement le cas lorsque <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/resiliation-bail-proprietaire\/locataire-refuse-quitter-logement\">le locataire refuse de partir apr\u00e8s son pr\u00e9avis<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udcdc La proc\u00e9dure d\u2019expulsion locataire \u00e9tape par \u00e9tape<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Activer la clause r\u00e9solutoire<\/h3>\n\n\n\n<p>La plupart des contrats de location comportent une <strong>clause r\u00e9solutoire<\/strong>&nbsp;(elle est m\u00eame <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/actualites\/clause-resolutoire-obligatoire-11026.html\">obligatoire depuis juillet 2023<\/a>). Elle pr\u00e9voit que le contrat est r\u00e9sili\u00e9 automatiquement si le locataire ne respecte pas ces obligations pr\u00e9cises :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le paiement des loyers et charges,<\/li>\n\n\n\n<li>la remise du d\u00e9p\u00f4t de garantie,<\/li>\n\n\n\n<li>la souscription de l\u2019assurance habitation,<\/li>\n\n\n\n<li>l\u2019absence de troubles av\u00e9r\u00e9s de voisinage.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Elle ne produit d\u2019effet qu\u2019apr\u00e8s un <strong>commandement d\u00e9livr\u00e9 par un commissaire de justice<\/strong>, puis l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai l\u00e9gal. Le juge peut suspendre ses effets s\u2019il accorde des d\u00e9lais de paiement.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Et en l\u2019absence de clause r\u00e9solutoire ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque le bail ne comporte <strong>aucune clause r\u00e9solutoire<\/strong>, la r\u00e9siliation n\u2019est jamais automatique. Le propri\u00e9taire doit alors demander la <strong>r\u00e9solution judiciaire du bail<\/strong> devant le tribunal. Le juge appr\u00e9cie la gravit\u00e9 du manquement (le plus souvent les impay\u00e9s) et d\u00e9cide s\u2019il est suffisamment s\u00e9rieux pour mettre fin au contrat. Dans cette situation, le commandement de payer reste utile pour \u00e9tablir la dette, mais il n\u2019entra\u00eene pas la r\u00e9siliation du bail. Le propri\u00e9taire devra donc d\u00e9montrer que les impay\u00e9s rendent impossible la poursuite du bail, ce qui peut rallonger la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9tape 1 : le commandement de payer ou d\u2019ex\u00e9cuter<\/h3>\n\n\n\n<p>En cas d\u2019impay\u00e9s, le commissaire de justice d\u00e9livre un commandement de payer au locataire et \u00e9ventuellement \u00e0 son garant. Le d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser est :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>6 semaines<\/strong> pour les baux sign\u00e9s apr\u00e8s le 29 juillet 2023,<\/li>\n\n\n\n<li><strong>2 mois<\/strong> pour les autres.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le commandement peut aussi viser l\u2019assurance ou le d\u00e9p\u00f4t de garantie. <\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00c9tape 2 : la saisine du tribunal judiciaire<\/h3>\n\n\n\n<p>Si la situation ne s\u2019am\u00e9liore pas, le bailleur saisit le <strong>tribunal judiciaire<\/strong>. L&rsquo;audience est fix\u00e9e g\u00e9n\u00e9ralement sous <strong>1 \u00e0 2 mois<\/strong> (variable selon les tribunaux), et le locataire est convoqu\u00e9. Le juge examine les arguments de chacun, la situation financi\u00e8re du locataire et les \u00e9ventuelles d\u00e9marches entreprises pour apurer la dette. Il peut alors :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>accorder des d\u00e9lais de paiement<\/strong> jusqu\u2019\u00e0 3 ann\u00e9es, ce qui suspend l\u2019expulsion,<\/li>\n\n\n\n<li>ou bien constater ou prononcer (selon qu&rsquo;il y ait une clause r\u00e9solutoire ou non) la <strong>r\u00e9siliation du bail<\/strong> ainsi que les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent : indemnit\u00e9 d\u2019occupation, expulsion, d\u00e9lais \u00e9ventuels&#8230;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le jugement est signifi\u00e9 par commissaire de justice. Le locataire dispose alors d\u2019un <strong>mois<\/strong> pour faire appel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-border-color has-background\" style=\"border-color:#cccccc;border-width:1px;background-color:#eeeeee\">\u261d\ufe0f Attention \u00e0 bien respecter ceci en amont de l&rsquo;audience : <br><br>\u27a1\ufe0f <strong>Le commissaire de justice <\/strong>doit notifier l&rsquo;assignation<strong> au pr\u00e9fet <\/strong>au moins<strong> six semaines avant la date d\u2019audience<\/strong>. Cette notification, permet au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00c9tat de mandater l\u2019organisme charg\u00e9 de r\u00e9aliser un diagnostic social et financier du locataire. Ce diagnostic est ensuite transmis au juge afin qu\u2019il puisse tenir compte de la situation du m\u00e9nage lors de sa d\u00e9cision.<br><br>\u27a1\ufe0f <strong>Les bailleurs personnes morales<\/strong>, hors SCI familiales, doivent saisir la <strong>CCAPEX <\/strong>(Commission de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des Expulsions) <strong>au moins deux mois avant l\u2019assignation<\/strong>, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9. Cette saisine est r\u00e9put\u00e9e constitu\u00e9e lorsqu\u2019un impay\u00e9 a \u00e9t\u00e9 correctement signal\u00e9 aux organismes payeurs des aides au logement.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udc68\u200d\u2696\ufe0f Mise en \u0153uvre de l&rsquo;expulsion du locataire apr\u00e8s le jugement<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Le commandement de quitter les lieux<\/h3>\n\n\n\n<p>Une fois que le juge a prononc\u00e9 ou constat\u00e9 la r\u00e9siliation du bail, le commissaire de justice remet au locataire un <strong>commandement de quitter les lieux.<\/strong> Le d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement de <strong>deux mois<\/strong>, parfois prolong\u00e9 par le juge.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le locataire peut alors demander \u00e0 ce dernier des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires en raison de difficult\u00e9s de relogement. Ces d\u00e9lais peuvent atteindre <strong>trois ans<\/strong> dans certains cas (sant\u00e9 fragile, personnes vuln\u00e9rables, famille nombreuse, etc.).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L\u2019expulsion par commissaire de justice<\/h3>\n\n\n\n<p>Lorsque les d\u00e9lais sont \u00e9coul\u00e9s, l\u2019expulsion peut avoir lieu :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>entre 6 h et 21 h,<\/li>\n\n\n\n<li>du lundi au samedi,&nbsp;hors jours f\u00e9ri\u00e9s,<\/li>\n\n\n\n<li>et <strong>hors tr\u00eave hivernale<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le locataire choisit le lieu o\u00f9 ses biens seront transf\u00e9r\u00e9s. Sans instruction de sa part, les meubles sont plac\u00e9s en garde-meubles. Ils y sont conserv\u00e9s <strong>pendant un d\u00e9lai de deux mois<\/strong>, conform\u00e9ment au Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s \u00e9tablissement d\u2019un inventaire, le commissaire de justice peut proc\u00e9der soit \u00e0 leur <strong>vente aux ench\u00e8res<\/strong>, soit \u00e0 leur <strong>destruction<\/strong> s\u2019ils n\u2019ont pas de valeur. Le produit \u00e9ventuel de la vente sert alors \u00e0 indemniser le bailleur.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udc6e\u200d\u2642\ufe0f Le concours de la force publique<\/h2>\n\n\n\n<p>Si le locataire refuse de partir, le commissaire de justice dresse un proc\u00e8s-verbal de tentative d\u2019expulsion. Il demande ensuite le concours de la force publique. Le pr\u00e9fet peut :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>accepter,<\/li>\n\n\n\n<li>refuser,<\/li>\n\n\n\n<li>ou garder le silence, ce qui vaut refus apr\u00e8s <strong>deux mois<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>En cas de refus, cela ouvre au propri\u00e9taire le <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/actualites\/expulsion-locative-indemnisation-refus-force-publique-decret-2025-15058.html\">droit \u00e0 une indemnisation<\/a> aupr\u00e8s de l&rsquo;Etat. La demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture. Sans r\u00e9ponse satisfaisante, le bailleur peut saisir le <strong>tribunal administratif<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n<p>En pratique, une expulsion pour impay\u00e9 dure au total <strong>entre 6 et 12 mois<\/strong>, et souvent <strong>12 \u00e0 18 mois<\/strong> si le locataire demande des d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires ou si la tr\u00eave hivernale intervient en cours de route.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-border-color has-background\" style=\"border-color:#30a2ce;border-width:1px;background-color:#d2e8ef\">\u2139\ufe0f <strong>S\u00e9curisez vos revenus locatifs<\/strong> ! 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Le jugement peut \u00eatre rendu durant cette p\u00e9riode, mais l\u2019expulsion est report\u00e9e. \ud83d\udd17 <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/resiliation-bail-proprietaire\/treve-hivernale\">En savoir plus sur la tr\u00eave hivernale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Peut-on expulser un locataire \u00e2g\u00e9 ?<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019\u00e2ge (65, 70 ou 80 ans) n\u2019emp\u00eache pas l\u2019expulsion en soi. Le juge tient compte :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de la sant\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>de la vuln\u00e9rabilit\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>et des difficult\u00e9s de relogement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Attention : il ne faut pas confondre la proc\u00e9dure d&rsquo;expulsion avec la situation, plus classique, o\u00f9 le propri\u00e9taire donne cong\u00e9 au locataire <strong>\u00e0 l&rsquo;\u00e9ch\u00e9ance du bail<\/strong> (donc pour vente, reprise, motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux). Dans le cadre de cette derni\u00e8re, une protection sp\u00e9cifique impose au bailleur de proposer un <strong>relogement adapt\u00e9<\/strong> pour les locataires \u00e2g\u00e9s et modestes (article 15 III de la loi de 1989). \ud83d\udd17 <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/resiliation-bail-proprietaire\/resiliation-bail-locataire-age\">En savoir plus<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Mais dans le cadre d&rsquo;une <strong>clause r\u00e9solutoire<\/strong> ou bien s<strong>i bailleur demande la r\u00e9siliation devant le tribunal<\/strong> pour manquements graves, l&rsquo;\u00e2ge du locataire n&rsquo;entre pas en ligne de compte.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;expulsion peut-elle se faire sans relogement ?<\/h3>\n\n\n\n<p>La loi n\u2019impose pas de relogement, mais les services sociaux peuvent accompagner le locataire dans sa recherche ou proposer des solutions via la pr\u00e9vention des expulsions.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udedf La saisine de la CCAPEX est-elle obligatoire ?<\/h2>\n\n\n\n<p><strong>La saisine de la CCAPEX n&rsquo;est pas obligatoire<\/strong>, sauf dans le cas o\u00f9 le bailleur est une personne morale (hors SCI) familiale : il doit alors faire la saisine au moins 2 mois avant l&rsquo;assignation au tribunal. Notons \u00e9galement que le commissaire de justice, lorsqu&rsquo;il met en \u0153uvre le commandement de payer dans le cadre d&rsquo;un impay\u00e9 d&rsquo;au moins deux mois (en dur\u00e9e ou en montant), fait un <strong>signalement automatique <\/strong>\u00e0 la CCAPEX si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale.<\/p>\n\n\n\n<p>La <strong>CCAPEX<\/strong> (Commission de Coordination des Actions de Pr\u00e9vention des Expulsions) intervient pour \u00e9viter qu\u2019un impay\u00e9 ne conduise \u00e0 l\u2019expulsion. Elle r\u00e9unit les services sociaux du d\u00e9partement, la CAF ou la MSA, ainsi que les repr\u00e9sentants du pr\u00e9fet et du conseil d\u00e9partemental.<\/p>\n\n\n\n<p>Son objectif est simple : <strong>analyser la situation du locataire<\/strong> et proposer des solutions adapt\u00e9es, comme un accompagnement social, une aide financi\u00e8re ou un plan d\u2019apurement.<\/p>\n\n\n\n<p>La CCAPEX peut \u00eatre saisie :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>par le bailleur,<\/li>\n\n\n\n<li>par le locataire,<\/li>\n\n\n\n<li>par la CAF ou la MSA (notamment lorsque l\u2019impay\u00e9 menace le maintien dans les lieux).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udee0\ufe0f Quelles solutions pour \u00e9viter l\u2019expulsion ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Plusieurs alternatives existent avant d\u2019en arriver \u00e0 la rupture du bail. Un <strong>plan d\u2019apurement<\/strong> peut \u00eatre mis en place lorsque la dette reste ma\u00eetrisable. Le <strong>FSL<\/strong> peut aussi aider \u00e0 r\u00e9gler les arri\u00e9r\u00e9s et proposer un accompagnement social.<br>Il \u00e9galement possible de recourir \u00e0 une m\u00e9diation, qui peut permettre de renouer le dialogue et d\u2019aboutir \u00e0 un accord \u00e9vitant une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse. \ud83d\udd17 <a href=\"https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/sites\/default\/files\/documents\/21078_guide-ANIL-2-web.pdf\">Lire la plaquette de l&rsquo;ANIL<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>N&rsquo;oubliez pas que si vous \u00eates perdu(e), l&rsquo;ANIL a mis en place un num\u00e9ro unique qui vous guidera vers les bons interlocuteurs, <strong>SOS loyers impay\u00e9s : 0805 16 00 75<\/strong> (appel et service gratuits).<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"714\" height=\"2560\" src=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/diagramme-expulsion-locative-scaled.png\" alt=\"Diagramme illustrant la proc\u00e9dure d'expulsion locative\" class=\"wp-image-3110\" srcset=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/diagramme-expulsion-locative-scaled.png 714w, https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/diagramme-expulsion-locative-84x300.png 84w, https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/diagramme-expulsion-locative-286x1024.png 286w, https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/diagramme-expulsion-locative-768x2752.png 768w, https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2024\/12\/diagramme-expulsion-locative-571x2048.png 571w\" sizes=\"auto, (max-width: 714px) 100vw, 714px\" \/><\/figure>\n<div style='text-align:left' class='yasr-auto-insert-visitor'><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019expulsion d\u2019un locataire d\u00e9coule toujours d&rsquo;une d\u00e9cision de justice. 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