{"id":718,"date":"2024-12-12T12:30:35","date_gmt":"2024-12-12T11:30:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=718"},"modified":"2025-11-24T12:30:45","modified_gmt":"2025-11-24T11:30:45","slug":"locataire-refuse-quitter-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/fin-bail\/locataire-refuse-quitter-logement","title":{"rendered":"Que faire si un locataire refuse de partir apr\u00e8s son pr\u00e9avis ?"},"content":{"rendered":"\n

Un locataire qui reste dans les lieux apr\u00e8s son pr\u00e9avis devient un occupant sans droit ni titre<\/strong>. Pour autant, le bailleur ne doit pas se faire justice lui-m\u00eame : il doit engager une proc\u00e9dure judiciaire d\u2019expulsion<\/strong>, en veillant \u00e0 respecter certaines \u00e9tapes cl\u00e9s pour \u00e9viter les pi\u00e8ges l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

\ud83d\udcdc Les conditions de r\u00e9siliation du bail<\/h2>\n\n\n\n

Un bailleur ne peut donner cong\u00e9 \u00e0 son locataire que dans trois cas strictement d\u00e9finis par la loi<\/strong> du 6 juillet 1989 (article 15) :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Reprise du logement<\/strong> pour y habiter (ou y loger un proche)<\/li>\n\n\n\n
  • Vente du logement<\/strong><\/li>\n\n\n\n
  • Motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux<\/strong> (par exemple : troubles du voisinage, impay\u00e9s r\u00e9currents, d\u00e9faut d\u2019assurance)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Le cong\u00e9 doit respecter un formalisme rigoureux<\/strong> (lettre recommand\u00e9e, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre \u00e9margement) et un pr\u00e9avis de 6 mois avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail<\/strong>, dans le cas d\u2019une location vide.<\/p>\n\n\n\n

    \u26a0\ufe0f Si ces conditions ne sont pas remplies<\/strong>, le cong\u00e9 est nul<\/strong>. Dans ce cas, toute proc\u00e9dure d\u2019expulsion serait rejet\u00e9e<\/strong> par le juge. Le locataire est alors en droit de rester dans les lieux.<\/p>\n\n\n\n

    En revanche, si le cong\u00e9 respecte l’ensemble des exigences pr\u00e9vues par la loi, il ne peut \u00eatre contest\u00e9 par le locataire.<\/p>\n\n\n\n

    \ud83d\udeaa Le statut d’occupant sans droit ni titre<\/h2>\n\n\n\n

    Si le cong\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9livr\u00e9<\/strong>, mais que le locataire refuse de quitter les lieux \u00e0 la date pr\u00e9vue<\/strong>, il devient un occupant sans droit ni titre<\/strong>, m\u00eame s\u2019il continue \u00e0 verser une somme \u00e9quivalente au loyer.<\/p>\n\n\n\n

    Dans cette situation, le bailleur doit faire preuve de vigilance. Il ne doit plus d\u00e9livrer de quittance de loyer<\/strong>, afin d\u2019\u00e9viter tout risque de renouvellement implicite du bail. Les sommes \u00e9ventuellement vers\u00e9es par l\u2019occupant doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme une indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/strong> et non comme un loyer. Il est toutefois possible de fournir un re\u00e7u de paiement, mais celui-ci ne doit en aucun cas comporter la mention \u00ab\u00a0loyer\u00a0\u00bb, pour ne pas entretenir de confusion sur le statut juridique de l\u2019occupant.<\/p>\n\n\n\n

    \u2709\ufe0f La mise en demeure pr\u00e9alable<\/h2>\n\n\n\n

    Avant toute action en justice, le bailleur doit adresser une mise en demeure<\/strong> \u00e0 l\u2019occupant, l\u2019invitant \u00e0 quitter les lieux dans un d\u00e9lai raisonnable<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

    Cette mise en demeure peut \u00eatre envoy\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong><\/li>\n\n\n\n
    • Ou par commissaire de justice<\/strong> (ex-huissier de justice)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Sans r\u00e9ponse de l’occupant, ou en cas de refus de quitter les lieux, le propri\u00e9taire peut alors saisir le tribunal judiciaire<\/strong> et demander l\u2019expulsion.<\/p>\n\n\n\n

      \u2696\ufe0f Saisir le tribunal judiciaire : comment \u00e7a marche ?<\/h2>\n\n\n\n

      Si l\u2019occupant refuse toujours de quitter les lieux malgr\u00e9 une mise en demeure, le bailleur doit saisir le tribunal judiciaire<\/strong> pour obtenir une d\u00e9cision d\u2019expulsion. Cette \u00e9tape est incontournable, car seul un juge peut autoriser l\u00e9galement l\u2019\u00e9vacuation du logement.<\/p>\n\n\n\n

      Dans la majorit\u00e9 des cas, la situation n\u00e9cessite une proc\u00e9dure au fond<\/strong> (plus lente), car le juge devra v\u00e9rifier la validit\u00e9 du cong\u00e9, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du bail et les arguments \u00e9ventuellement avanc\u00e9s par le locataire. Cette proc\u00e9dure prend plusieurs mois, mais elle permet un examen complet de la situation, ce qui est souvent indispensable lorsque le locataire conteste son d\u00e9part.<\/p>\n\n\n\n

      Il est th\u00e9oriquement possible de saisir le juge en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong> (plus rapide), notamment si la situation ne donne lieu \u00e0 aucune contestation s\u00e9rieuse<\/strong>, et que le maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite<\/strong>. Cependant, dans ce type de contentieux, les juges estiment souvent que les d\u00e9bats rel\u00e8vent du fond, surtout si le locataire oppose une contestation, m\u00eame minimale. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 reste donc une exception dans ce contexte.<\/p>\n\n\n\n

      Dans tous les cas, chaque occupant<\/strong> du logement doit \u00eatre assign\u00e9 individuellement<\/strong>, pour que la d\u00e9cision soit applicable \u00e0 tous.<\/p>\n\n\n\n

      \u261d\ufe0f A noter<\/strong> : le juge peut, s\u2019il estime que le locataire est de bonne foi et justifie de d\u00e9marches pour se reloger, accorder un d\u00e9lai de gr\u00e2ce pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an<\/strong> avant l\u2019expulsion (article L412-3 du Code des proc\u00e9dures civiles d\u2019ex\u00e9cution).<\/p>\n\n\n\n

      \ud83d\udcb0 Indemnit\u00e9 d\u2019occupation : \u00e0 ne pas oublier<\/h2>\n\n\n\n

      Lorsqu\u2019un locataire reste dans les lieux apr\u00e8s la fin du bail ou du cong\u00e9, il devient redevable d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/strong>, correspondant \u00e0 l\u2019avantage qu\u2019il tire du maintien dans le logement.<\/p>\n\n\n\n

      Il est fortement recommand\u00e9 au bailleur de demander express\u00e9ment au juge<\/strong>, lors de l\u2019assignation, de fixer cette indemnit\u00e9. En l\u2019absence de demande claire, le juge pourrait ne pas statuer sur ce point, ce qui compliquerait ensuite toute tentative de recouvrement. L\u2019indemnit\u00e9 est en principe \u00e9quivalente au loyer, mais le bailleur peut solliciter un montant sup\u00e9rieur (par exemple le double), notamment si le maintien dans les lieux cause un pr\u00e9judice particulier ou t\u00e9moigne de la mauvaise foi de l\u2019occupant.<\/p>\n\n\n\n

      Apr\u00e8s le jugement :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Le commissaire de justice notifie la d\u00e9cision<\/strong> \u00e0 l\u2019occupant.<\/li>\n\n\n\n
      2. Une fois le jugement d\u00e9finitif<\/strong>, un commandement de quitter les lieux<\/strong> est d\u00e9livr\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
      3. Si l\u2019occupant ne part pas dans le d\u00e9lai de deux mois, le commissaire de justice peut demander le concours de la force publique<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        \u261d\ufe0f A savoir<\/strong> : en cas de refus ou de retard injustifi\u00e9 de la part du pr\u00e9fet de faire intervenir la force publique, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre engag\u00e9e, ce qui ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration pour le bailleur. Toutefois, cette indemnisation doit \u00eatre demand\u00e9e par le propri\u00e9taire dans un recours appropri\u00e9, et n\u2019est pas automatique.<\/p>\n\n\n\n

        <\/p>\n

        <\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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