{"id":789,"date":"2024-12-30T14:51:58","date_gmt":"2024-12-30T13:51:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=789"},"modified":"2025-07-02T16:26:06","modified_gmt":"2025-07-02T14:26:06","slug":"loi-scellier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/investissement-locatif\/loi-scellier","title":{"rendered":"Loi Scellier"},"content":{"rendered":"\n

Le dispositif Scellier <\/strong>est l’anc\u00eatre du Duflot, devenu le Pinel<\/a>. Disparu fin 2012<\/strong>, il avait pour but d’encourager l’investissement locatif dans le neuf gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9fiscalisation allant jusqu’\u00e0 25 % du prix d’acquisition, en \u00e9change d’un engagement de louer pendant au moins 9 ans.<\/p>\n\n\n\n

La loi Scellier<\/strong>, du nom du d\u00e9put\u00e9 \u00e0 l’origine de cette loi, a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 d\u00e9but 2009<\/strong> et a pris fin le 31 d\u00e9cembre 2012<\/strong>. Ce dispositif d’investissement locatif vient en compl\u00e9ment des r\u00e9gimes existants comme le Borloo<\/a> et le Robien<\/a>.
Le dispositif Scellier a pour objectif de favoriser les constructions gr\u00e2ce aux investissements locatifs.<\/p>\n\n\n\n

\"\"\/<\/a><\/figure>\n\n\n\n

L’avantage fiscal de la loi Scellier<\/h2>\n\n\n\n

Afin d’attirer un grand nombre d’investisseurs, le dispositif Scellier<\/strong> propose un avantage fiscal important : une r\u00e9duction d’imp\u00f4t \u00e9gale \u00e0 un pourcentage du prix d’acquisition du bien (25 %, dans la limite de 300.000 \u20ac et limit\u00e9e \u00e0 un bien par an, pour 2009 et 2010).
En 2011, le taux est pass\u00e9 \u00e0 22 % pour les logements labellis\u00e9s BBC (B\u00e2timent Basse Consommation) et \u00e0 13 % pour les autres logements.<\/p>\n\n\n\n

Attention<\/u><\/strong> : pour 2012, le taux est de 13 % et ne concerne que les logements BBC.<\/p>\n\n\n\n

En 2012, la r\u00e9duction d’imp\u00f4t est soumise \u00e0 un second plafond : le prix au m\u00e8tre carr\u00e9 qui varie selon les zones.<\/p>\n\n\n\n

A noter : pour un bien acquis en 2010, le taux applicable tout au long des 9 ann\u00e9es est le taux de r\u00e9duction en cours lors de l\u2019acquisition, soit 25 %. C\u2019est un taux \u00ab acquis \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Ce syst\u00e8me Scellier est \u00e9galement applicable (dans certains cas tr\u00e8s limit\u00e9s) aux logements anciens r\u00e9nov\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les obligations de la loi Scellier<\/h2>\n\n\n\n

Comme pour le Robien, l’engagement de location est de 9 ans minimum. Au-del\u00e0 des 9 ans de location, l’investisseur a la possibilit\u00e9 d’avoir un compl\u00e9ment de 2% par an entre la dixi\u00e8me et la quinzi\u00e8me ann\u00e9e de location. La r\u00e9duction d’imp\u00f4t est plafonn\u00e9e par d\u00e9cret selon les zones g\u00e9ographiques, afin de favoriser les secteurs o\u00f9 le d\u00e9calage entre l’offre et la demande de logements est plus important.<\/p>\n\n\n\n

Les plafonds de prix d’achat en \u20ac \/ m2<\/sup><\/h2>\n\n\n\n
Zones<\/th>Plafond (\u20ac\/m2<\/sup>)<\/th><\/tr><\/thead>
Zone A bis et A<\/td>5 000<\/td><\/tr>
Zone B<\/td>4 000<\/td><\/tr>
Zone B2<\/td>2 100<\/td><\/tr>
Zone C<\/td>2 000<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Exemple d’investissement avec le dispositif Scellier<\/h2>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, si vous achetez un logement neuf d’une valeur de 150.000 \u20ac, vous pourrez d\u00e9duire de vos imp\u00f4ts 25% de ce montant sur 9 ans (37.000 \u20ac), \u00e0 raison de 7.500 \u20ac la premi\u00e8re ann\u00e9e et 3.750 \u20ac les 8 ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n\n\n\n

En 2012 si vous achetez un bien neuf de 60 m\u00b2 \u00e0 150.000 \u20ac (soit 2.500 \u20ac\/m2<\/sup>) situ\u00e9 en zone B2, vous respectez bien le 1er plafond de 300.000 \u20ac. Et le montant maxi de la r\u00e9duction d’imp\u00f4t sera calcul\u00e9 sur la base de 2.100 \u20ac\/m2<\/sup> ; soit 126.000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

Les plafonds de loyers 2024 de la loi Scellier<\/h2>\n\n\n\n
 <\/td>Investissements r\u00e9alis\u00e9s du 01\/01\/2009 au 31\/12\/2010<\/strong><\/td>Investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir du 01\/01\/2011<\/strong><\/td><\/tr>
Zone A<\/strong><\/td>Zone B1<\/strong><\/td>Zone B2<\/strong><\/td>Zone A Bis<\/strong><\/td>Zone A<\/strong><\/td>Zone B1<\/strong><\/td>Zone B2<\/strong><\/td>Zone C<\/strong><\/td><\/tr>
Secteur libre<\/td>25,96 \u20ac<\/td>18,05 \u20ac<\/td>14,77 \u20ac<\/td>25,81 \u20ac<\/td>19,14 \u20ac<\/td>15,43 \u20ac<\/td>12,60 \u20ac<\/td>8,76 \u20ac<\/td><\/tr>
Secteur interm\u00e9diaire<\/td>20,77 \u20ac<\/td>14,44 \u20ac<\/td>11,82 \u20ac<\/td>20,65 \u20ac<\/td>15,31 \u20ac<\/td>12,34 \u20ac<\/td>10,08 \u20ac<\/td>7,01 \u20ac<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n