{"id":801,"date":"2024-12-23T14:57:05","date_gmt":"2024-12-23T13:57:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=801"},"modified":"2025-11-25T14:11:08","modified_gmt":"2025-11-25T13:11:08","slug":"reglement-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/reglement-copropriete","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"a-retenir\">Le <strong>r\u00e8glement int\u00e9rieur de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> fixe les droits et les obligations de chacun dans une copropri\u00e9t\u00e9. Il fixe les r\u00e8gles de fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9, organise la vie de la copropri\u00e9t\u00e9 et les rapports entre les copropri\u00e9taires. Il s&rsquo;impose \u00e0 tous les membres existants de la copropri\u00e9t\u00e9 mais aussi \u00e0 tous ceux qui l&rsquo;int\u00e8grent comme de nouveaux copropri\u00e9taires ou de nouveaux locataires.<\/p>\n\n\n\n<div id=\"div-gpt-ad-1534773938396-0\" style=\"text-align: center;\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83c\udfe2 Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> est un document l\u00e9gal obligatoire pour toute copropri\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9finit les r\u00e8gles \u00e0 suivre dans l\u2019immeuble, que ce soit pour l\u2019utilisation des parties communes, la r\u00e9partition des charges ou les droits et obligations des copropri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce document est \u00e9tabli par le promoteur ou lors de la cr\u00e9ation de la copropri\u00e9t\u00e9 et reste applicable \u00e0 tous les copropri\u00e9taires et occupants.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udcdc Que contient le r\u00e8glement int\u00e9rieur de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>La d\u00e9finition et r\u00e9partition des parties communes et des parties privatives<\/strong>, compl\u00e9t\u00e9es et pr\u00e9cis\u00e9es dans l&rsquo;\u00e9tat descriptif de division. En fixant une quote-part \u00e0 chacun des copropri\u00e9taires, le r\u00e8glement int\u00e9rieur d\u00e9termine par la m\u00eame occasion le nombre de voix dont dispose chaque copropri\u00e9taire \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que sa quote-part de participation aux charges.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La destination de l&rsquo;immeuble<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;utilisation qui peut \u00eatre faite des parties privatives : usage exclusif d&rsquo;habitation (on dit alors que le r\u00e8glement int\u00e9rieur comporte une clause, l\u00e9gale, \u00ab d&rsquo;habitation bourgeoise \u00bb), ou usage mixte d&rsquo;habitation et professionnel, ou usage d&rsquo;habitation, professionnel et commercial.&nbsp; L&rsquo;usage professionnel concerne majoritairement les professions lib\u00e9rales : m\u00e9decin, dentiste, architecte etc. Si un r\u00e8glement int\u00e9rieur peut interdire l&rsquo;exercice de certaines activit\u00e9s, il ne peut toutefois pas interdire \u00e0 un professionnel de s&rsquo;installer alors qu&rsquo;un autre exerce d\u00e9j\u00e0 la m\u00eame activit\u00e9 dans l&rsquo;immeuble. La destination de l&rsquo;immeuble est souvent li\u00e9e \u00e0 l&#8217;emplacement de l&rsquo;immeuble, \u00e0 son \u00ab standing \u00bb et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La destination des lots<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire leur utilisation ou leur affectation : usage exclusif d&rsquo;habitation, activit\u00e9 professionnelle (bureaux, commerce, &#8230;), greniers, box, local poubelles, local \u00e0 v\u00e9los et poussettes, loge du gardien&#8230; En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, lorsque des commerces sont possibles, des clauses pr\u00e9cisent toutefois les activit\u00e9s refus\u00e9es ou pouvant possiblement l&rsquo;\u00eatre (restaurant, friterie, imprimerie, bar de nuit, &#8230;) qui sont essentiellement les activit\u00e9s commerciales ou artisanales n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence de machines ou susceptibles d&rsquo;entra\u00eener des nuisances. La destination des lots peut donc \u00eatre restreinte compte tenu de la destination de l&rsquo;immeuble lui-m\u00eame.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les modalit\u00e9s d&rsquo;usage de l&rsquo;immeuble<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire les conditions dans lesquelles les copropri\u00e9taires occupants et les locataires peuvent utiliser les parties communes comme les parties privatives. C&rsquo;est le \u00ab r\u00e8glement int\u00e9rieur \u00bb \u00e0 proprement parler car c&rsquo;est ce qui peut \u00eatre fait et ce qui ne peut pas l&rsquo;\u00eatre : \u00e9tendage du linge sur les balcons et fen\u00eatres, barbecues, stationnement des v\u00e9los et\/ou v\u00e9lomoteurs dans les parties communes, etc. Les modalit\u00e9s d&rsquo;usage de l&rsquo;immeuble d\u00e9coulent souvent de la destination de l&rsquo;immeuble.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les charges de copropri\u00e9t\u00e9<\/strong> : chaque copropri\u00e9taire contribue au financement des d\u00e9penses de l&rsquo;immeuble sur la base de sa quote-part. Il existe 2 <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/charges-copropriete\">cat\u00e9gories de charges<\/a> :\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les charges g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> (ou charges courantes) qui concernent la conservation, l&rsquo;entretien et l&rsquo;administration des parties communes comme le nettoyage de l&rsquo;immeuble, l&rsquo;\u00e9clairage des parties communes, le ravalement, les frais d&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 l&rsquo;immeuble (interphone, digicode), mais aussi les frais de tenue des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, les assurances de la copropri\u00e9t\u00e9 et les honoraires du syndic.<br>Elles sont r\u00e9parties entre les copropri\u00e9taires en fonction de la valeur relative de leur lot exprim\u00e9e en tanti\u00e8mes. Ce qui signifie que le copropri\u00e9taire d&rsquo;un lot qui repr\u00e9sente 2 524 \/10 000<sup>\u00e8me<\/sup> de la copropri\u00e9t\u00e9 participera dans la m\u00eame proportion aux charges g\u00e9n\u00e9rales. Cela veut \u00e9galement dire que tous les copropri\u00e9taires participent \u00e0 ces charges en fonction de la valeur de leur lot et non de l&rsquo;usage de leur lot. <\/li>\n\n\n\n<li><strong>Les charges sp\u00e9ciales<\/strong>, qui concernent quant \u00e0 elles les services collectifs et les \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;\u00e9quipements communs. Comme par exemple l&rsquo;ascenseur, le chauffage collectif, les escaliers, la piscine, les antennes, la ventilation etc.<br>Contrairement aux charges g\u00e9n\u00e9rales, les charges sp\u00e9ciales sont r\u00e9parties entre les copropri\u00e9taires en fonction de l&rsquo;utilit\u00e9 potentielle de l&rsquo;\u00e9quipement pour chacun d&rsquo;entre eux. Compte tenu de ce principe, par exemple les copropri\u00e9taires de lots situ\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e ne contribuent pas aux charges d&rsquo;ascenseur (sauf s&rsquo;ils sont \u00e9galement copropri\u00e9taires d&rsquo;une cave ou d&rsquo;un garage en sous-sol accessible par l&rsquo;ascenseur), et ceux de lots situ\u00e9s au 1er \u00e9tage y contribuent moins que ceux de lots situ\u00e9s au 4\u00e8me et dernier \u00e9tage.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udc6e Que se passe-t-il en cas de non respect du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le <strong>r\u00e8glement int\u00e9rieur<\/strong> de copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9 par les copropri\u00e9taires occupants comme par les locataires. Le syndic est charg\u00e9 de veiller au respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur car il met en jeu sa responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n\n\n\n<p>Un <strong>copropri\u00e9taire<\/strong> qui ne respecte pas le r\u00e8glement int\u00e9rieur peut voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e et \u00eatre poursuivi en justice : par exemple s&rsquo;il effectue dans son appartement des <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/travaux-copropriete\">travaux<\/a> qui touchent l&rsquo;aspect ext\u00e9rieur de l&rsquo;immeuble sans avoir obtenu l&rsquo;accord pr\u00e9alable de la copropri\u00e9t\u00e9 (ex : un copropri\u00e9taire qui transforme un balcon en v\u00e9randa, ou un copropri\u00e9taire qui installe ses bureaux dans son appartement alors que l&rsquo;immeuble est \u00e0 usage exclusif d&rsquo;habitation).<br>En cas de non respect du r\u00e8glement int\u00e9rieur, le <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/syndic-copropriete\">syndic<\/a> doit commencer par adresser au copropri\u00e9taire concern\u00e9 une mise en demeure (par LRAR) ou une injonction. Si cela ne suffit pas, le syndic doit demander \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale l&rsquo;autorisation d&rsquo;agir en justice. Il peut \u00e9galement agir en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un trouble manifestement illicite.<\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>locataire<\/strong> est \u00e9galement tenu de respecter le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la copropri\u00e9t\u00e9. A d\u00e9faut, il peut voir sa responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9e. Le copropri\u00e9taire-bailleur dont le locataire contrevient de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au r\u00e8glement int\u00e9rieur peut faire <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/resiliation-bail-proprietaire\">r\u00e9silier le bail<\/a> pour motif l\u00e9gitime et s\u00e9rieux.<br>Lorsqu&rsquo;un locataire ne respecte pas le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le syndic doit d&rsquo;abord demander au copropri\u00e9taire-bailleur du locataire d\u00e9faillant de rappeler ses obligations au locataire. Le syndic peut intervenir directement aupr\u00e8s du locataire uniquement si le copropri\u00e9taire-bailleur n&rsquo;intervient pas.<br>Si le locataire ne modifie pas son comportement, alors son bailleur ou tout autre occupant de l&rsquo;immeuble (copropri\u00e9taire ou locataire) peut l&rsquo;assigner en justice (tribunal de grande instance) pour obtenir la cessation du trouble et demander des r\u00e9parations pour le trouble caus\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udee0\ufe0f Comment modifier le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Des modifications peuvent \u00eatre apport\u00e9es au r\u00e8glement int\u00e9rieur concernant la jouissance, l&rsquo;usage et l&rsquo;administration des parties communes. Chaque modification doit \u00eatre approuv\u00e9e par l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/assemblee-generale-copropriete\">assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires<\/a> \u00e0 la majorit\u00e9 repr\u00e9sentant les deux tiers des voix (dite \u00ab\u00a0double majorit\u00e9\u00a0\u00bb). C&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 la majorit\u00e9 de tous les copropri\u00e9taires d\u00e9tenant au moins 2\/3 des tanti\u00e8mes de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les modifications concernant la destination des parties privatives ou les modalit\u00e9s de leur usage doivent quant \u00e0 elles \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 l&rsquo;unanimit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires. Il en est de m\u00eame des modifications de la r\u00e9partition des charges fix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n\n\n\n<p>Chaque modification apport\u00e9e au r\u00e8glement int\u00e9rieur doit \u00eatre publi\u00e9e par notaire \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques.<\/p>\n<div style='text-align:left' class='yasr-auto-insert-visitor'><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de copropri\u00e9t\u00e9 fixe les droits et les obligations de chacun dans une copropri\u00e9t\u00e9. 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