{"id":804,"date":"2024-12-23T15:11:06","date_gmt":"2024-12-23T14:11:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=804"},"modified":"2025-11-25T15:38:13","modified_gmt":"2025-11-25T14:38:13","slug":"assemblee-generale-copropriete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/assemblee-generale-copropriete","title":{"rendered":"L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"a-retenir\">L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe la r\u00e9union de l&rsquo;ensemble des copropri\u00e9taires. C&rsquo;est au cours de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires que sont prises les d\u00e9cisions importantes et n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9. On y approuve aussi les comptes de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et on y vote le budget pr\u00e9visionnel de l&rsquo;ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n<div id=\"div-gpt-ad-1534773938396-0\" style=\"text-align: center;\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udcdd Quel est le r\u00f4le de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Le syndicat des copropri\u00e9taires, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;ensemble constitu\u00e9 par tous les copropri\u00e9taires, se r\u00e9unit au moins une fois par an en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Une ou plusieurs autres assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre convoqu\u00e9es si des d\u00e9cisions non pr\u00e9vues doivent \u00eatre prises (ce sont le plus souvent des travaux impr\u00e9vus).<\/p>\n\n\n\n<p>C&rsquo;est au cours de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires que sont prises les d\u00e9cisions importantes et n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la copropri\u00e9t\u00e9. On y approuve aussi les comptes de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et on y vote le budget pr\u00e9visionnel de l&rsquo;ann\u00e9e suivante.<\/p>\n\n\n\n<p>Cette r\u00e9union permet \u00e9galement aux copropri\u00e9taires de d\u00e9battre de toutes les questions relatives \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9. L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est donc l&rsquo;organe d\u00e9cisionnaire de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"bd13\" id=\"LS2GS_v2\" style=\"text-align: center;\"><a href=\"\/proprietaires\/gererseul\/creergererseul.html?device=computer\" rel=\"nofollow\" style=\"\" title=\"Tester gratuitement\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/locservicev2.s3.eu-west-3.amazonaws.com\/guide\/gererseul13.jpg\" \/><\/a><\/div>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/proprietaires\/gererseul\/creergererseul.html?device=computer\"><\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udcec La convocation \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p>Tous les copropri\u00e9taires ont le droit de participer \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou peuvent s&rsquo;y faire repr\u00e9senter.<\/p>\n\n\n\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/syndic-copropriete\">syndic<\/a> peut prendre l&rsquo;initiative de convoquer l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou le faire \u00e0 la demande du conseil syndical (= les membres du syndicat \u00e9lus par l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale) ou \u00e0 la demande d&rsquo;un ou plusieurs copropri\u00e9taires qui d\u00e9tiennent au moins un quart des voix de tous les copropri\u00e9taires. Il convient dans ce cas de notifier la demande de convocation au syndic par LRAR et de pr\u00e9ciser les questions \u00e0 inscrire \u00e0 l&rsquo;ordre du jour.<\/p>\n\n\n\n<p>Un syndic qui ne convoque pas l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle engage sa responsabilit\u00e9.<br>Si le syndic tarde \u00e0 convoquer l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle, les copropri\u00e9taires doivent le mettre en demeure ; c&rsquo;est une d\u00e9marche pr\u00e9alable indispensable \u00e0 toute action en justice qui pourrait ensuite \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l&rsquo;encontre d&rsquo;un syndic d\u00e9faillant.<\/p>\n\n\n\n<p>La convocation doit \u00eatre envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception au moins 21 jours (ce d\u00e9lai peut \u00eatre r\u00e9duit en cas d&rsquo;urgence) avant la date pr\u00e9vue de l&rsquo;AG et comporter :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le lieu, la date et l&rsquo;heure de la r\u00e9union de l&rsquo;assembl\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>L&rsquo;ordre du jour, c&rsquo;est-\u00e0-dire la liste des questions qui seront \u00e9tudi\u00e9es, soumises \u00e0 d\u00e9lib\u00e9ration et vot\u00e9es. Seules les questions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;ordre du jour pourront \u00eatre soumises au vote : les autres pourront seulement faire l&rsquo;objet d&rsquo;une discussion sans vote. L&rsquo;ordre du jour doit \u00eatre le plus clair et le plus pr\u00e9cis possible. Il est \u00e9tabli par le syndic, en concertation avec le conseil syndical. Tout au long de l&rsquo;ann\u00e9e, les copropri\u00e9taires peuvent demander au syndic, par LRAR, l&rsquo;inscription \u00e0 l&rsquo;ordre du jour d&rsquo;une ou plusieurs questions, et cela tant que la convocation n&rsquo;est pas envoy\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n<li>Les documents et renseignements qui permettront aux copropri\u00e9taires de se faire une opinion sur les questions qui seront vot\u00e9es : principaux documents comptables lorsqu&rsquo;il faut approuver le bilan, budget pr\u00e9visionnel et ses annexes, contrat et devis pour les <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/travaux-copropriete\">travaux<\/a> \u00e0 pr\u00e9voir, etc.<\/li>\n\n\n\n<li>Un pouvoir en blanc pour que les copropri\u00e9taires qui ne pourront pas assister \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale puissent se faire repr\u00e9senter.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\uddc2\ufe0f Absence, mandat, feuille de pr\u00e9sence<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Absence et mandat<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Les copropri\u00e9taires qui ne peuvent pas se rendre \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ont le droit de se faire repr\u00e9senter.<br>Le mandat \u00e9crit donn\u00e9 au mandataire doit indiquer le nom du copropri\u00e9taire repr\u00e9sent\u00e9, son adresse et le nombre de voix dont il dispose.<br>Chaque mandataire est choisi librement mais il ne peut pas faire partie du syndic ni recevoir plus de 3 mandats sauf si le total des voix des copropri\u00e9taires qu&rsquo;il repr\u00e9sente ne d\u00e9passe pas 5 % du total des voix de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Feuille de pr\u00e9sence<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p>Tous les copropri\u00e9taires et mandataires pr\u00e9sents \u00e0 l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale signent une feuille de pr\u00e9sence. Y sont mentionn\u00e9s notamment : le nom et le domicile de chaque copropri\u00e9taire ou mandataire, le nombre de voix dont dispose chaque copropri\u00e9taire (pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9).<br>Cette feuille de pr\u00e9sence, qui sera annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal de l&rsquo;AG, permet de compter le nombre de voix requis pour le calcul des majorit\u00e9s (voir ci-dessous) et son absence entra\u00eene la nullit\u00e9 de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udd90\ufe0f Les diff\u00e9rentes majorit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9cisions vot\u00e9es en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n&rsquo;ont pas toutes la m\u00eame importance et ne requi\u00e8rent donc pas toutes la m\u00eame majorit\u00e9. Les diff\u00e9rentes majorit\u00e9s et les d\u00e9cisions qu&rsquo;elles concernent sont d\u00e9termin\u00e9es par les articles 24 \u00e0 26 de la loi du 10 juillet 1965.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 <strong>La majorit\u00e9 simple<\/strong> est la majorit\u00e9 des voix des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. On l&rsquo;appelle aussi majorit\u00e9 de l&rsquo;article 24.<br>Les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.<br>Les d\u00e9cisions prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple concernent la gestion courante de l&rsquo;immeuble. Il s&rsquo;agit notamment de l&rsquo;approbation des comptes de la copropri\u00e9t\u00e9, de l&rsquo;organisation et du fonctionnement du conseil syndical, du remplacement d&rsquo;un \u00e9quipement v\u00e9tuste (ascenseur, chaudi\u00e8re, etc.), des travaux d&rsquo;accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es ou \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (si ces travaux n&rsquo;affectent pas la structure de l&rsquo;immeuble ou ses \u00e9l\u00e9ments d&rsquo;\u00e9quipements essentiels).<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 <strong>La majorit\u00e9 absolue<\/strong> est la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou absents. On l&rsquo;appelle majorit\u00e9 de l&rsquo;article 25.<br>Elle est requise notamment pour la d\u00e9signation et la r\u00e9vocation du syndic, la d\u00e9signation et la r\u00e9vocation des membres du conseil syndical, l&rsquo;autorisation donn\u00e9e \u00e0 un copropri\u00e9taire de faire \u00e0 ses frais des travaux affectant les parties communes de l&rsquo;immeuble (ex : pose d&rsquo;une enseigne pour un local commercial situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de l&rsquo;immeuble).<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 <strong>La double majorit\u00e9<\/strong> est la majorit\u00e9 de tous les copropri\u00e9taires pr\u00e9sents, repr\u00e9sent\u00e9s ou absents d\u00e9tenant les 2\/3 des voix de la copropri\u00e9t\u00e9. On parle de double majorit\u00e9 parce qu&rsquo;elle tient compte du nombre de copropri\u00e9taires et du nombre de voix. On l&rsquo;appelle majorit\u00e9 de l&rsquo;article 26.<br>Elle est demand\u00e9e pour les d\u00e9cisions les plus importantes qui engagent l&rsquo;avenir de la copropri\u00e9t\u00e9.<br>Exemples : une modification du <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/reglement-copropriete\">r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9<\/a> qui concerne la jouissance, l&rsquo;usage et l&rsquo;administration des parties communes.<\/p>\n\n\n\n<p>\u2022 <strong>L&rsquo;unanimit\u00e9<\/strong> est celle de l&rsquo;ensemble des copropri\u00e9taires et pas simplement l&rsquo;unanimit\u00e9 des copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Elle est requise pour le vote des d\u00e9cisions fondamentales qui ont des cons\u00e9quences directes sur les droits des copropri\u00e9taires ou qui peuvent mettre en cause la conservation de l&rsquo;immeuble. Exemples : la modification de la <a href=\"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-proprietaire\/copropriete\/charges-copropriete\">r\u00e9partition des charges<\/a>, la suppression d&rsquo;un \u00e9quipement collectif, la suppression du poste de gardien&#8230;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\udcc3 Proc\u00e8s-verbal de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n\n\n\n<p>A l&rsquo;issue de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le syndic dresse un <strong>proc\u00e8s-verbal<\/strong> des d\u00e9cisions vot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce proc\u00e8s-verbal doit d\u00e9tailler, pour chaque question inscrite \u00e0 l&rsquo;ordre du jour soumise au vote : le r\u00e9sultat des votes, le nom des copropri\u00e9taires qui se sont oppos\u00e9s ou abstenus ainsi que leur nombre de voix, mais aussi les r\u00e9serves qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9mises par des copropri\u00e9taires sur la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce proc\u00e8s verbal doit \u00eatre envoy\u00e9 par le syndic, par LRAR et dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 tous les copropri\u00e9taires absents et non repr\u00e9sent\u00e9s ainsi qu&rsquo;aux copropri\u00e9taires opposants (qui ont vot\u00e9 contre une d\u00e9cision). Il est \u00e9galement envoy\u00e9 par simple courrier aux copropri\u00e9taires pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">\ud83d\ude45 Peut-on contester une d\u00e9cision de l&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de copropri\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Seuls les copropri\u00e9taires d\u00e9faillants, c&rsquo;est-\u00e0-dire les copropri\u00e9taires absents et non repr\u00e9sent\u00e9s, et les copropri\u00e9taires opposants peuvent contester une d\u00e9cision vot\u00e9e en assembl\u00e9e s&rsquo;ils l&rsquo;estiment contraire \u00e0 l&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la copropri\u00e9t\u00e9 ou s&rsquo;ils estiment que les r\u00e8gles d&rsquo;organisation, de fonctionnement et de vote n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Ils disposent d&rsquo;un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision pour porter leur contestation devant le Tribunal de Grande Instance.<\/p>\n<div style='text-align:left' class='yasr-auto-insert-visitor'><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe la r\u00e9union de l&rsquo;ensemble des copropri\u00e9taires. 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