{"id":964,"date":"2024-12-24T11:08:17","date_gmt":"2024-12-24T10:08:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/?p=964"},"modified":"2025-11-24T16:20:05","modified_gmt":"2025-11-24T15:20:05","slug":"depot-garantie-colocation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.locservice.fr\/guides\/guide-colocataire\/debut-colocation\/depot-garantie-colocation","title":{"rendered":"Le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans une colocation"},"content":{"rendered":"\n

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> est une somme d\u2019argent remise par les colocataires \u00e0 leur bailleur. Elle a pour objectif d’assurer ce dernier en cas de manquement des locataires constat\u00e9s lors de leur d\u00e9part, comme des d\u00e9gradations dans le logement ou des impay\u00e9s de loyers.<\/p>\n\n\n\n

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Qu\u2019est-ce que le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> est une somme d\u2019argent remise au bailleur ou \u00e0 son mandataire. Elle a pour objet de garantir l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations locatives par les colocataires : r\u00e9gularisation du loyer<\/a> et des charges, frais de r\u00e9paration essentiellement.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s\u2019agit en aucun cas d\u2019une avance<\/strong> que feraient les colocataires au bailleur et qui les dispenserait de payer le loyer. Un colocataire qui quitte une colocation<\/a> et qui ne s\u2019acquitterait pas de ses derniers loyers en estimant que le d\u00e9p\u00f4t de garantie est \u00ab fait pour \u00e7a \u00bb commet un acte ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

Le d\u00e9p\u00f4t de garantie n\u2019est pas obligatoire : s\u2019il est pr\u00e9vu dans le bail, le bailleur a le droit de le demander aux colocataires mais il n\u2019est pas tenu de le faire. Dans la pratique, rares sont les bailleurs qui se dispensent de cette garantie.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/h2>\n\n\n\n

Pour une colocation lou\u00e9e vide, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 1 mois de loyer<\/strong> hors charges.<\/p>\n\n\n\n

Pour une colocation meubl\u00e9e, le montant du d\u00e9p\u00f4t de garantie peut repr\u00e9senter au maximum 2 mois de loyer<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Cas du bail individuel<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque chaque colocataire signe un bail individuel<\/a>, si le bail pr\u00e9voit le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie, il en pr\u00e9voit \u00e9galement le montant.<\/p>\n\n\n\n

Chaque colocataire verse son propre montant et peut le r\u00e9cup\u00e9rer lorsqu\u2019il quitte la colocation, sauf en cas de d\u00e9gradations \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n

Cas du bail collectif<\/h3>\n\n\n\n

Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif<\/a> qui pr\u00e9voit le versement d\u2019un d\u00e9p\u00f4t de garantie, le bail en fixe \u00e9galement le montant qui est divis\u00e9 entre tous les colocataires.<\/p>\n\n\n\n

Sauf si le bail pr\u00e9voit express\u00e9ment que la part du d\u00e9p\u00f4t de garantie d\u2019un colocataire sortant lui sera restitu\u00e9e lors de son d\u00e9part, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong>. Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail, soit il s\u2019adresse aux colocataires restants pour r\u00e9cup\u00e9rer sa quote-part, soit il demande \u00e0 son rempla\u00e7ant de lui verser la m\u00eame somme.<\/p>\n\n\n\n

La restitution du d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/h2>\n\n\n\n

Baux sign\u00e9s avant le 27 mars 2014 (loi Alur)<\/h3>\n\n\n\n

A la fin du bail, qu\u2019il soit individuel ou collectif, le bailleur doit restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois<\/strong> \u00e0 compter de la restitution des cl\u00e9s. Sauf s\u2019il justifie de d\u00e9gradations imputables aux colocataires lui permettant d\u2019effectuer des retenues.<\/p>\n\n\n\n

Baux sign\u00e9s apr\u00e8s le 27 mars 2014 (loi Alur)<\/h3>\n\n\n\n

A la fin du bail, qu\u2019il soit individuel ou collectif, le bailleur doit restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie vers\u00e9 dans un d\u00e9lai maximal de 1 mois<\/strong> si la comparaison entre l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e et de sortie ne fait pas appara\u00eetre de d\u00e9gradations imputables aux colocataires.<\/p>\n\n\n\n

Par contre, si l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie et l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ne correspondent pas, alors le bailleur doit restituer le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans un d\u00e9lai maximal de 2 mois \u00e0 compter de la restitution des cl\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans quels cas le bailleur peut-il effectuer une retenue sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie ?<\/p>\n\n\n\n

Un bailleur est en droit d\u2019effectuer une retenue<\/strong> partielle ou totale sur le d\u00e9p\u00f4t de garantie dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n