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La location meublée

Le meublé, un statut mieux encadré avec la loi Alur

Au moment de sa rédaction, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernait essentiellement la location vide. Avec la loi ALUR du 27 mars 2014, la loi de 89 concerne et régit également les logements loués meublés lorsqu’ils constituent la résidence principale de locataire. Ils sont donc désormais soumis aux mêmes dispositions légales que les locations vides.

La loi Alur donne une définition précise à la location meublée : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Le contrat de location en meublé

Depuis la parution de l'article 115 de la loi Borloo du 18 janvier 2005, un bail doit être écrit dès que le logement constitue la résidence principale du locataire. Le logement est la résidence principale du locataire mais il peut s'agir d'une chambre ou d'un logement indépendant.

Depuis le 1er août 2015, le bail meublé doit respecter le contrat-type instauré par la loi Alur qui fixe les mentions obligatoires qu’il doit contenir et les documents à annexer.


Depuis le 20 janvier 2005, la durée du bail est d'un an minimum (contre trois ans pour les locations nues). A l'expiration, le bail est reconduit tacitement pour un an dans les mêmes conditions, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
Dans le cadre d'une location à un étudiant, il est également possible de convenir d'un bail de 9 mois. Celui-ci n'est pas reconduit tacitement et prend fin à son terme sans nécessiter l'envoi d'un congé, que ce soit pour le locataire comme pour le propriétaire.


Lorsque le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l'absence d'écrit, vos relations seront réglementées par le code civil et les usages locaux.

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Liste des équipements obligatoires d'un meublé

Dans le cadre de la loi Alur, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 précise les éléments qui doivent être obligatoirement présents dans un meublé :

La révision du loyer des locations meublées

Une révision du loyer peut intervenir une fois par an, à une date fixée dans le contrat ou à la date anniversaire du contrat. Cette révision ne peut être faite que si elle est indiquée dans le bail. Le bailleur dispose d'un an pour demander cette révision au locataire à compter de la date de révision ; dans ce cas, elle prend effet à compter de la date de la demande.

La fin du bail d'une location meublée

Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
A la fin du bail, le propriétaire peut, en respectant un préavis de trois mois :
• proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an;
• refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux (inexécution par le locataire de l'une de ses obligations).

Le régime fiscal des locations meublées

Pour plus de renseigement sur le régime fiscal de la location meublée, vous pouvez consulter la fiche qui lui est dédiée :
La location meublée

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