La sous-location

Qu'est ce que la sous-location ?

La sous-location est officiellement interdite. Elle consiste pour un locataire, seul titulaire du bail, à consentir lui-même une location à un ou plusieurs autres occupants d'une partie du logement loué. Elle est généralement proposée de manière informelle sans bail ni quittances.
Il n'est pas simple pour un propriétaire de faire la différence entre amis, parents hébergés, ou concubins installés, et de vrais sous-locataires payants !
Rien n'interdit à un locataire d'inviter ou d'installer chez lui qui il veut, (avec son nom sur la boîte aux lettres et l'interphone), et même de l'admettre à partager les frais, à condition que cela ne prenne pas la forme du paiement d'un loyer. La nuance est si subtile que seule une reconnaissance par le sous-locataire de l'existence d'un contrat tacite ou explicite de sous-location permet au propriétaire de prouver de l'infraction au bail...

Les risques liés à la sous-location non déclarée

La sous-location n'est pas sans dangers :
Pour le locataire :
• Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables.
• L'impossibilité de demander l'allocation logement ou un "Loca-pass"
• Les risques des contrats non écrits et des règlements de la main à la main (preuve du paiement, garanties en cas de sinistres,…)
• A la fin du bail, le sous-locataire n'a aucun droit vis à vis du propriétaire, il ne peut pas se maintenir dans les lieux.
• Le sous-locataire ne peut pas bénéficier des avantages acquis par le locataire pour se porter acquéreur du logement lors de la mise en vente par le bailleur.
• Le sous locataire n'aura pas de quittances de loyer à présenter lorsqu'il voudra se porter candidat pour une location ultérieure.
Mais cette situation a aussi un côté positif : elle confère au sous-locataire entière liberté de quitter le logement quand bon lui semble sans préavis ni indemnité d'aucune sorte !
Pour le locataire en titre :
•Il prend le risque de perdre son logement : le contrat du locataire interdit presque toujours la sous location sous peine de résiliation.
• En cas de conflit avec le sous-locataire, le locataire s'expose au chantage à la dénonciation.
• Il n'a aucun moyen de poursuivre en recouvrement ou en expulsion le sous locataire.

La sous-location «déclarée»

En principe interdite, elle peut être autorisée avec l'accord exprès et écrit du bailleur mais cette prudence semble loin d'être entrée dans les habitudes. Il est vrai qu'en demandant l'autorisation au propriétaire le sous locataire prend le risque d'essuyer un refus. En effet, les propriétaires n'aiment pas la sous-location car ils ne contrôlent plus leurs locataires.
En cas d'accord du bailleur, les conditions de la sous-location sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire. Le montant du loyer est fixé avec l'accord du bailleur et ne doit pas dépasser le loyer principal. A l'expiration du bail principal, le propriétaire est tenu au renouvellement s'il a, expressément ou tacitement, autorisé la sous-location.
Si le "sous loueur" prend la précaution de sous-louer en meublé : les loyers perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu (au titre des BIC) si la sous location est la résidence principale et si "le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables" (article 35 bis du CGI)...

Comment trouver une sous-location déclarée ?

Pour trouver une sous-location légale, vous pouvez utiliser le site SousLouer.com. Le site est spécialisé dans la publication d’annonces de sous-location. Ainsi, vous pouvez déposer ou consulter des annonces d’offre ou de demande de sous-location. Vous trouverez également toutes les informations et documents nécessaires pour une pratique légale de la sous-location (lettres types ou modèle de bail de sous-location). SousLouer.com met aussi à disposition une FAQ élaborée en partenariat avec un cabinet d’avocats.

Les avantages de la sous-location légale :

Dans certains cas, la sous-location peut être une solution adaptée, par exemple pour une location de courte durée. Quand cette sous-location est légale, elle présente des avantages pour les différentes parties :

Le sous-locataire économise les frais liés à la recherche du logement (frais d’agence par exemple) et peut bénéficier des aides au logement comme l’APL.

Le locataire en place reçoit tout ou partie du loyer qu’il règle et peut libérer son logement pendant un certain laps de temps avec la garantie de pouvoir le retrouver.

Le propriétaire quant à lui continue de percevoir des loyers pendant l’absence du locataire en place, et n’a pas à chercher de nouveau locataire.