Location en meublé : LMNP, LMP

Rappelons que pour être considéré comme une location en meublé, un bien doit être entièrement équipé (literie, ustensiles de cuisine, chauffage, meubles de rangement, réfrigérateur, table et chaises...). Le locataire doit pouvoir y résider en n'ayant que ses affaires personnelles à apporter.
Sont considérées comme des loueurs en meublé les personnes proposant :

• Des biens spécialement destinés à la location.
• Une ou plusieurs pièces de leur logement personnel.

Les loueurs en meublé doivent payer la taxe professionnelle à partir du moment où la location revêt un caractère habituel. Les personnes louant une partie de leur résidence principale sont exonérées de cette taxe.

Il existe 2 statuts différents pour la location en meublé :

• La location en meublé non professionnelle (LMNP) pour les personnes percevant moins de 23.000 € de recettes par an ou si celles-ci ne constituent pas plus de 50 % de leurs revenus. Depuis le 1er janvier 2023, l'activité de LMNP doit être déclarée en ligne sur le guichet unique de l'INPI, l'Institut National de la Propriété Industrielle. Les propriétaires ont 15 jours à compter du début de leur activité pour s'inscrire et obtenir un numéro de SIRET, et sont soumis à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
• La location en meublé professionnelle (LMP) : pour les personnes touchant plus de 23.000 € de recettes locatives par an et dont ces recettes représentent plus de la moitié de leurs revenus. Ces 2 conditions sont cumulatives. Ce statut exige une inscription auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), rattaché à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), dans les 15 jours suivant le début de l'activité. L'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est facultative.

Dans le cas des loueurs en meublé dont les recettes annuelles excèdent 23.000 € mais qui sont toujours en statut LMNP (car elles ne constituent pas plus de 50 % de leurs revenus), ils ont l'obligation de s’affilier au régime social des indépendants (RSI) de la Sécurité sociale.

Selon le statut (LMP ou LMNP) les régimes fiscaux sont différents.

Quel régime fiscal pour le LMP ?

Les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :

• impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• ou impôt sur les sociétés (IS) ;
• ou micro-entreprise (pour les auto-entrepreneurs), si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 188 700 € pour les meublés classés et 15 000 € pour les meublés non classés. Si cela constitue sa seule activité de location, alors il ne pourra plus bénéficier du régime de la micro-entreprise, le seuil de CA global pour être un loueur en meublé professionnel (23 000 €) étant supérieur au seuil de la micro-entreprise (15 000 €).

A l'exception du cas de la micro-entreprise, c'est le régime réel d'imposition qui s'applique pour le LMP, ce qui signifie que ses charges peuvent être déduites de la somme des loyers perçus.

Quel régime fiscal pour le LMNP ?

Selon le type d’imposition choisi, vous pourrez déclarer vos revenus issus de la LMNP soit sous le régime micro-bic soit sous celui du régime réel .