Dispositif Loc'Avantages

Comment bénéficier du dispositif Loc'Avantages ?

Les conditions pour être éligible à ce dispositif sont les suivantes :

• Le logement doit être nu (non meublé) ;
• Le logement doit servir d'habitation principale au locataire ;
• Le logement ne doit pas être classé F ou G dans son DPE ;
• Le logement ne peut être loué à un membre de la famille du propriétaire ;
• Le locataire doit avoir des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État.

Pour bénéficier du dispositif, le propriétaire doit signer une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) dans laquelle il doit choisir entre trois niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement (ou son arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille). Les trois niveaux possibles de décote sont les suivants :

• Niveau "Loc 1" : - 15 %
• Niveau "Loc 2" : - 30 %
• Niveau "Loc 3" : - 45 % (disponible uniquement en intermédiation locative)

Le choix du niveau de décote déterminera quel est le loyer maximal qu'il pourra appliquer, quels seront les plafonds de ressources du locataire à respecter, et quel sera le niveau de réduction d'impôt. L'engagement de louer est au minimum de 6 ans. Pour connaître les plafonds de ressources et de loyers, rendez-vous sur le simulateur de l'Anah.

Quelle sera la réduction d'impôt possible ?

Il faut noter qu'à la différence du dispositif Louer Abordable qui était basé sur une déduction d'impôts, Loc'Avantages est une réduction d'impôts (cliquez ici pour comprendre la différence). Le mécanisme de réduction d’impôt permet d’uniformiser le montant de l’avantage fiscal, quel que soit le taux marginal d’imposition du propriétaire.

Selon le gouvernement, " Les taux retenus permettent d’assurer aux propriétaires bailleurs une rentabilité supérieure à celle sans Loc’Avantages".

Les avantages de l'intermédiation locative

L'intermédiation locative est le fait de confier un logement à un organisme tiers qui s'occupe de faire l'intermédiaire entre le propriétaire et le locataire. Cet organisme peut soit avoir un mandat de gestion similaire à une agence immobilière classique, soit fonctionner en louant lui-même le logement puis en le sous-louant ensuite à un locataire (ce qui garantit des revenus stables au propriétaire). L'intermédiation locative est ainsi utilisée pour aider des profils précaires à se loger.

Avec Loc’Avantages, lors d’une location en intermédiation locative, le taux de réduction d’impôt est augmenté de 5 points par rapport à celui applicable en location directe (pour les niveaux Loc1 et Loc2 ). La réduction d’impôt est particulièrement avantageuse lorsque les loyers pratiqués sont au niveau Loc3, qui n'est accessible que dans le cadre de l’intermédiation locative, où elle atteint 65 % des revenus locatifs.

Il faut savoir qu'il y a même une prime de 1000 € pour les propriétaires qui louent en Loc2 ou Loc3 avec intermédiation locative (2000 € si c'est avec mandat de gestion), majorée de 1000 € si le bien a une surface inférieure ou égale à 40 m².

Des aides spécifiques pour réaliser des travaux

Avec Loc’Avantages, en plus de la réduction fiscale, les propriétaires peuvent bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation dans le logement mis en location :

• jusqu’à 28 000 € d’aides pour une rénovation lourde ;

• jusqu’à 15 000 € d’aides pour une rénovation énergétique.

Il est également possible de bénéficier, sous certaines conditions, de l’accompagnement d’un spécialiste pour réaliser les travaux (notamment pendant toutes les démarches administratives) et d’accéder à un écoprêt à taux zéro ou au prêt avance rénovation pour financer le solde de la facture restant à la charge du propriétaire.

Attention aux dates limites de dépôt des dossiers

La plateforme de dépôt de l’Anah ouvre à partir du 1er avril 2022, mais tout bail ayant pris effet depuis le 1er janvier 2022 peut être éligible à Loc Avantages. La réduction d’impôt est valable à partir de la date de prise d’effet du bail, même si le dépôt de la demande de convention à l’Anah est réalisé postérieurement. La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :

• avant le 1er mai 2022 pour les baux signés avant le 1er mars 2022 ;
• dans un délai de 2 mois pour les baux signés après le 1er mars 2022.