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Propriétaire : donner congé aux colocataires

Comme pour la location classique, un bail de colocation se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf dispositions contraires inscrites au bail comme une durée déterminée de location.

Par conséquent pour mettre un terme au bail de colocation, un propriétaire doit donner congé au(x) colocataire(s). Il ne peut le faire que dans des cas précis :

  • s’il souhaite vendre le logement
  • s’il souhaite reprendre le logement pour l’habiter lui-même (ou les membres directs de sa famille, ascendants comme descendants)
  • si un motif réel et sérieux justifie de résilier le bail (les cas les plus courants étant le défaut de paiement du loyer et des charges, le non versement du dépôt de garantie alors qu’il était prévu dans le bail, le défaut d’assurance alors qu’elle est obligatoire, les troubles anormaux du voisinage)

S’il y a un bail individuel le bailleur doit signifier son congé à chaque colocataire titulaire d’un tel bail. Mais s’il y a un bail unique pour tous les colocataires, il convient de distinguer 2 cas de figure:

  • Présence d’une clause de solidarité dans le bail :
    Dans ce cas, le bailleur est en droit d’adresser le congé à un seul des colocataires et il vaut pour tous les colocataires puisqu’ils sont liés par une clause de solidarité et qu’ils se représentent les uns les autres.
    Même si le bailleur est en droit de procéder ainsi, il reste largement préconisé de signifier le congé à tous les colocataires.
  • Absence de clause de solidarité dans le bail :
    Dans ce cas, le bailleur doit adresser son congé à chaque colocataire inscrit sur le bail.

Lorsque le bailleur souhaite mettre un terme au contrat de colocation pour vendre le logement inoccupé (on parle de congé pour vente) ou pour l’habiter lui-même (on parle de congé pour reprise), le bailleur ne peut le faire qu’à l’échéance du bail et en respectant un délai de 6 mois si le logement est loué vide et de 3 mois pour un logement meublé.

Le bailleur peut signifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier ou en main propre (il doit dans ce cas demander un reçu). Il doit informer le(s) colocataire(s) du motif de la résiliation.

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