Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise par les colocataires à leur bailleur. Elle a pour objectif d’assurer ce dernier en cas de manquement des locataires constatés lors de leur départ, comme des dégradations dans le logement ou des impayés de loyers.
Sommaire
Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent remise au bailleur ou à son mandataire. Elle a pour objet de garantir l’exécution de leurs obligations locatives par les colocataires : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement.
Il ne s’agit en aucun cas d’une avance que feraient les colocataires au bailleur et qui les dispenserait de payer le loyer. Un colocataire qui quitte une colocation et qui ne s’acquitterait pas de ses derniers loyers en estimant que le dépôt de garantie est « fait pour ça » commet un acte illégal.
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : s’il est prévu dans le bail, le bailleur a le droit de le demander aux colocataires mais il n’est pas tenu de le faire. Dans la pratique, rares sont les bailleurs qui se dispensent de cette garantie.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Pour une colocation louée vide, le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer hors charges.
Pour une colocation meublée, le montant du dépôt de garantie peut représenter au maximum 2 mois de loyer.
Cas du bail individuel
Lorsque chaque colocataire signe un bail individuel, si le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, il en prévoit également le montant.
Chaque colocataire verse son propre montant et peut le récupérer lorsqu’il quitte la colocation, sauf en cas de dégradations à sa charge.
Cas du bail collectif
Lorsque tous les colocataires signent un bail collectif qui prévoit le versement d’un dépôt de garantie, le bail en fixe également le montant qui est divisé entre tous les colocataires.
Sauf si le bail prévoit expressément que la part du dépôt de garantie d’un colocataire sortant lui sera restituée lors de son départ, un colocataire sortant ne peut pas demander au bailleur de lui restituer sa quote-part du dépôt de garantie. Soit il attend la fin de la colocation et donc la fin du bail, soit il s’adresse aux colocataires restants pour récupérer sa quote-part, soit il demande à son remplaçant de lui verser la même somme.
La restitution du dépôt de garantie
Baux signés avant le 27 mars 2014 (loi Alur)
A la fin du bail, qu’il soit individuel ou collectif, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés. Sauf s’il justifie de dégradations imputables aux colocataires lui permettant d’effectuer des retenues.
Baux signés après le 27 mars 2014 (loi Alur)
A la fin du bail, qu’il soit individuel ou collectif, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie versé dans un délai maximal de 1 mois si la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie ne fait pas apparaître de dégradations imputables aux colocataires.
Par contre, si l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée ne correspondent pas, alors le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximal de 2 mois à compter de la restitution des clés.
Dans quels cas le bailleur peut-il effectuer une retenue sur le dépôt de garantie ?
Un bailleur est en droit d’effectuer une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie dans les cas suivants :
- Impayés de loyers et/ou de charges
- Travaux locatifs
- Dégradations
Rappelons qu’effectuer les travaux locatifs fait partie des obligations des colocataires. Ce sont les réparations locatives qui sont à leur charge : entretien courant et menues réparations du logement, entretien du jardin, des auvents, terrasses, gouttières, bon fonctionnement des portes et fenêtres, entretien et remplacement des vitres, entretien des stores, des grilles. Cela inclut aussi le maintien en état de propreté des plafonds, des murs et des cloisons, des revêtements de sol, des placards, l’entretien des installations de plomberie, de certains éléments d’équipement électrique, des appareils ménagers mis à disposition, des hottes aspirantes, cheminées, etc.
Toute retenue doit pouvoir être justifiée. Et cela peut notamment grâce aux états des lieux, des photos, des devis, des factures, des lettres de réclamation des arriérés de loyer et/ou de charge restées sans suite.
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Bonjour,
Dans notre cas, nous avons signé un bail collectif d’un meublé avec 2 colocataires étudiantes. Lors de l’état des lieux de sortie nous avons découvert des dégradations par des moisissures sur les murs et avons fait chiffrer la remise en état qui s’élève à 4200 euros. Le dépôt de garantie total étant de 2550 euros, nous avons proposé de déduire une somme forfaitaire de 1500 euros, soit 750 euros pour chacune. Une des deux colocataire accepte notre proposition mais la seconde refuse. Devons nous restituer la moitié soit (1225-750=525) ?
La réponse de chacune à été écrite par des parents qui étaient cautions mais pas par les colocataires elles-mêmes.
Merci de nous guider dans cette situation.
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail collectif, les colocataires sont généralement soumis à une clause de solidarité, sauf mention contraire dans le contrat. Cela signifie que chaque colocataire est responsable de l’ensemble des dettes locatives, y compris les réparations.
Si l’une des colocataires refuse la retenue, cela ne signifie pas que vous devez lui restituer sa part. Le dépôt de garantie appartient à l’ensemble des colocataires, et vous pouvez retenir les 1 500 € sur la somme totale, peu importe leur accord individuel. En revanche, si elles contestent la retenue, elles peuvent saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le tribunal.
Concernant les courriers envoyés par les parents, seuls les colocataires eux-mêmes sont habilités à contester ou à négocier le montant retenu, sauf si les parents disposent d’une procuration. Vous pouvez donc exiger une réponse directement des colocataires.
Si la retenue est justifiée (avec devis ou factures à l’appui), vous êtes en droit de la maintenir sur l’ensemble du dépôt de garantie. En cas de litige persistant, la voie judiciaire reste une option, mais il est souvent préférable de trouver un accord amiable.