La seconde version du projet de loi sur le logement social enfin adoptée à l’Assemblée Nationale

La seconde version du projet de loi présenté par Cécile Duflot, concernant le logement social, a été adoptée hier à l’Assemblée Nationale. La première mouture avait été invalidée le 24 octobre dernier par le Conseil constitutionnel pour un vice de procédure. La ministre du Logement a précisé que la seule différence entre les deux versions concerne des précisions juridiques, afin de « renforcer la constitutionnalité du dispositif sans en affaiblir la portée ».

Ce texte a pour but de permettre d’atteindre l’objectif de 150 000 logements construits par an, fixé par le président François Hollande. Il prévoit notamment la cession du foncier public aux collectivités locales avec une forte décote, pouvant aller jusqu’à 100 %. Par ailleurs, le projet de loi relève de 20 à 25% le seuil minimal de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants et de 1500 en Ile-De-France. Les sanctions appliquées pour les communes ne respectant pas cette règle seraient multipliées par 5.

Cécile Duflot semble également bien décidée à poursuivre la réquisition des logements vacants pour faire face à la crise actuelle ; cependant, son projet de loi précise que les propriétaires de logements inoccupés disposeront d’un délai de 24 mois pour entreprendre des travaux de rénovation avant de mettre leur bien en location.

La Ministre du Logement espère voir son projet de loi entrer en application dès le début 2013.  En attendant, il sera examiné par le Sénat dès le 18 septembre.

Cette loi sera-t-elle efficace pour débloquer la situation des 1,7 millions de ménages en attente de logement social ? Les communes pourront-elles respecter à temps ce nouveau seuil minimal de 25% de logements sociaux ? Le parc de logements privés, qui représente plus de 60% du parc locatif en France, restera sans doute pendant longtemps la solution la plus efficace pour se loger les ménages et les salariés français en situation de mobilité professionnelle. L’infographie ci-dessous, issue du site LocService.pro, analyse de façon très nette cette situation. Nul doute que les bailleurs privés doivent eux aussi être encouragés dans leurs efforts…