Restez informé des dernières évolutions législatives et réglementaires avec cette rubrique dédiée au droit immobilier. Nos articles détaillent les aspects juridiques essentiels pour les locataires, les propriétaires, et les professionnels de l’immobilier. Découvrez des analyses approfondies sur les lois en vigueur, des études de cas et des conseils pratiques pour défendre vos droits et comprendre vos obligations.
Un propriétaire peut-il donner congé pour travaux à son locataire quand c’est l’indécence du logement qui rend ces travaux nécessaires ? La Cour de cassation a tranché, et la réponse […]
Le contrat type de location change à partir du 1er octobre 2026. Un décret publié le 7 juillet vient enfin aligner le modèle officiel de bail sur une obligation qui
Cette clause obligatoire a été ajoutée au contrat-type de location Lire la suite
Un locataire qui ne justifie pas d’une assurance habitation risque la résiliation automatique de son bail, puis son expulsion. C’est ce que rappelle une décision du tribunal judiciaire de Montpellier
Oublier votre assurance habitation peut vous faire perdre votre logement Lire la suite
Un propriétaire peut obtenir en justice l’autorisation de faire ouvrir la porte de son locataire par un serrurier lorsque celui-ci lui refuse, sans motif valable, l’accès au logement pour des
La crise du logement a fini par convaincre l’exécutif de changer de braquet. Le projet de loi « Relance Logement » a été annoncé le 23 avril 2026 à Marseille par le
Projet de loi « Relance Logement » : où en est-on ? Lire la suite
Le Conseil d’État a annulé, fin août 2024, une disposition très controversée du décret du 29 juillet 2023 qui autorisait la location de logements avec une hauteur sous plafond de
Non, il ne sera pas possible de louer des logements de 1,80m sous plafond Lire la suite
Bien qu’un locataire est en principe libre d’accepter qu’une personne externe visite son logement, il peut être tenu pour responsable si ses refus entraînent un préjudice pour le bailleur. C’est
Les propriétaires bailleurs doivent désormais faire face à des sanctions plus sévères en cas de non-respect de certaines obligations légales liées à l’établissement du bail et la délivrance de quittances.
Louer un appartement avec une mauvaise isolation peut rapidement devenir un cauchemar pour les locataires, entraînant des factures d’énergie élevées, un inconfort thermique significatif et même des problèmes de santé.
Appartement mal isolé : quels sont les droits du locataire ? Lire la suite
Une récente décision de justice met en lumière les conséquences financières graves pour un locataire ayant quitté son logement sans respecter la procédure légale. Dans cette affaire, une locataire a
Dans le cadre de la loi « antisquat » promulguée le 27 juillet 2023, une nouvelle obligation concerne la rédaction des nouveaux baux de location : inclure une clause résolutoire. Voyons de
La clause résolutoire est désormais obligatoire dans tous les contrats de location Lire la suite
Afin de protéger les locataires face à l’inflation, l’indice de référence des loyers (IRL) ne pourra pas connaître une croissance supérieure à 3,5% jusqu’au début de l’année 2024. Ce mercredi
Le plafonnement de la hausse de l’IRL maintenu à +3,5 % Lire la suite
Tous les ménages français, y compris ceux résidant en appartement, devront adopter des pratiques de compostage à partir du 1er janvier 2024. Cette obligation, prévue par la loi du 10
Le compostage sera bientôt obligatoire, même pour les occupants d’appartements Lire la suite
En cas de dégradations importantes constatées lors de l’état des lieux de sortie, le locataire peut être contraint de débourser davantage que la seule valeur des dommages causés. C’est le
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kWh par mètre carré et par an (logements classés G+) ne peuvent plus les mettre
Le locataire peut réclamer un DPE lors de la reconduction du bail Lire la suite
Avec le froid qui s’installe, nombreux sont les locataires qui ont récemment rallumé leur chauffage. Il est donc utile de rappeler que les équipements de chauffage et de ventilation d’un
Chaudière, cheminée, VMC : qui doit entretenir ces équipements ? Lire la suite
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation importante des taux de la taxe sur les logement vacants ainsi qu’un élargissement des communes concernées. L’objectif ? Pousser
Taxe sur les logements vacants : une future augmentation en perspective Lire la suite
Actuellement, les passoires thermiques ne sont pas interdites à la location touristique de courte durée. Une situation dénoncée par les professionnels de l’immobilier qui redoutent une raréfaction des logements disponibles
Les passoires thermiques bientôt interdites à la location sur Airbnb Lire la suite
Dans les communes où est actuellement appliqué l’encadrement des loyers, il est possible pour le bailleur de prévoir un complément de loyer si le logement présente « des caractéristiques de localisation
Dans le cadre de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les locataires peuvent désormais entreprendre plus facilement des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Un régime dérogatoire
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, les locations de logements classés F ou G verront leur loyer être gelé à compter du 24 août 2022. Plus aucune
Les loyers des passoires thermiques bloqués à partir du 24 août 2022 Lire la suite
Comme pour les annonces d’agences depuis plusieurs mois, les offres de location immobilière de particuliers devront, à partir du 1er juillet prochain, contenir de nouvelles mentions obligatoires. En tant que propriétaire-bailleur, voici les nouvelles mentions que vous devrez très prochainement ne pas oublier de faire apparaitre sur vos annonces.
Annonces de location : de nouvelles mentions obligatoires pour les particuliers Lire la suite
Après Paris et la côte basque, c’est au tour de la métropole lyonnaise de durcir le ton concernant la location des meublés touristiques. Cette dernière a en effet adopté un principe renforcé de compensation des meublés touristiques sur toute la ville de Lyon.
A Lyon, les meublés touristiques soumis à la règle de la compensation Lire la suite
La Communauté d’agglomération Pays basque a adopté le principe de la compensation des meublés touristiques sur les 24 communes classées en zone tendue. Qu’est-ce que cela signifie ?
Au Pays Basque, la compensation des meublés touristiques adoptée Lire la suite
En cas de congé donné au locataire pour motif de vente du logement, le propriétaire a l’obligation de le proposer d’abord à l’achat au locataire. Une récente décision de Justice rappelle que le prix demandé doit être cohérent avec le marché.
En tant que bailleur, il peut être tentant d’aménager une partie de son sous-sol et de le proposer à la location, a fortiori dans les zones tendues où le mètre
Louer un logement en sous-sol : est-ce légal ? Lire la suite
La loi « 3DS » a été définitivement adoptée ce début février 2022, et publiée au Journal Officiel le 22 février. Dans son volet consacré au logement, cette loi vient apporter quelques changements au dispositif d’encadrement des loyers.
L’encadrement des loyers prolongé de 3 ans avec un pouvoir de sanction accru Lire la suite
Depuis le 1er janvier 2022, les baux d’habitation doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires concernant les performances énergétiques des logements…
DPE : nouvelles mentions obligatoires sur le bail de location Lire la suite
Alors que les prix du gaz et de l’électricité s’envolent, le mécanisme des CEE va de nouveau subir d’importantes modifications en 2022. En effet, le gouvernement vient de prendre plusieurs arrêtés concernant de nouvelles baisses de ce dispositif pour l’année qui démarre. Une décision surprenante qui va toucher les locataires, les propriétaires occupants comme les propriétaires bailleurs.
Certificats d’économies d’énergie : nouvelle baisse des aides en 2022 Lire la suite
Depuis le 1er décembre 2021, l’encadrement des loyers est appliqué dans neuf villes supplémentaires de Seine-Saint-Denis. Quelles sont ces villes et les logements concernés ainsi que les modalités d’application ?
L’encadrement des loyers entre en application à Est Ensemble, dans le 93 Lire la suite
