Les propriétaires bailleurs doivent désormais faire face à des sanctions plus sévères en cas de non-respect de certaines obligations légales liées à l’établissement du bail et la délivrance de quittances. Un point sur la nouvelle réglementation qui vise à renforcer la protection des locataires contre les marchands de sommeil.
Les risques liés aux baux verbaux
Il arrive que certains bailleurs et locataires optent pour un bail verbal, autrement dit ils louent sans contrat, afin de simplifier les démarches voire carrément de « louer au noir ». Toutefois cette pratique, qui pouvait être tolérée jusqu’à présent, peut engendrer des conflits et permettre à certains propriétaires de se soustraire à leurs obligations. La nouvelle loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 vient modifier celle du 6 juillet 1989 et rend maintenant le bail verbal absolument interdit : en cas de bail non conforme, de nouvelles sanctions sont prévues, incluant des amendes lourdes et même des peines de prison.
« Art. 3-4. – Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement de ce fait encourent une amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal. »
Ce que change la loi
Les bailleurs qui proposent des biens loués en résidence principale s’exposent désormais à des sanctions s’ils refusent d’établir un contrat de location conforme et de fournir des quittances de loyer au locataire (ou des reçus).
Cela signifie que l’usage du contrat-type de location, lui-même défini par le décret du 29 mai 2015, doit être systématique. Ce contrat inclut une liste précise d’éléments tels que les équipements fournis, le montant du dernier loyer versé par le précédent locataire, ou les modalités de récupération des charges.
Cette disposition s’applique aussi bien pour les propriétaires-bailleurs que pour les professionnels (agents immobiliers notamment), et inclut le fait de dissimuler au locataire cette obligation.
Les conséquences du non-respect de la loi
Le non-respect de ces obligations peut désormais entraîner des conséquences particulièrement lourdes pour les propriétaires :
- jusqu’à un an d’emprisonnement
- et jusqu’à 20 000 € pour les particuliers ou 100 000 € pour les personnes morales.
⚠️ Soulignons cependant la manière dont est formulé l’article de loi : ces sanctions ne s’appliquent que si le bailleur « refuse » d’établir un contrat. Cela signifie que tout bailleur qui loue actuellement en bail verbal n’est pas nécessairement dans l’illégalité : il faut qu’il reçoive d’abord une demande de régularisation ; ce n’est que s’il la refuse que cela devient répréhensible.
Comme on peut le constater, la gestion locative peut s’avérer complexe car la loi change régulièrement. Aussi, LocService vous propose des partenaires de confiance qui pourront vous faciliter ce travail :
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Autodidacte (et passionné) de droit immobilier, Licence pro E-commerce, je suis responsable éditorial, rédacteur, SEO et data analyst chez LocService.fr depuis plus de 10 ans. Je suis l’auteur des Observatoires LocService du marché locatif, et vous m’avez peut-être déjà entendu (ou pas, si vous dormiez encore) dans des matinales TV/radio pour les présenter.
Et en bon Breton qui se respecte, je suis facilement corruptible avec des crêpes !
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Existe-il une ou des lois spécifiques pour les locataires handicapés à 80% ?
Locataire depuis plus de 40 ans sans jamais avoir dù signer un bail ( le propriétaire actuel est le quatrième ) et menace de nous faire partir alors que j’ai 71 ans et mon époux plus de 65.
Loyers payés rubis sur l’ongle et l’appartement toujours bien soigné.
Merci pour votre réponse
Non il n’y a pas de loi spécifique pour les locataires en situation de handicap à ce sujet, en revanche il y en a une concernant la location aux personnes âgées. Je vous invite à faire le point sur votre situation en consultant un juriste de l’ADIL de votre département (c’est gratuit), mais tout état de cause je pense que votre propriétaire n’a pas le droit de vous faire partir.
Bonjour,
Dans votre dernière réponse, vous écrivez:
« Le bailleur est également tenu de fournir des quittances de loyer sur simple demande (article 21 de la loi de 1989) »
Concrètement, que risque le propriétaire qui s’obstine à ignorer cette « obligation »: plusieurs actions dont demandes multiples directes, intervention conciliateur de justice, mise en demeure sont restées sans le moindre effet.
Les honoraires d’un avocat ne permettent pas cette assistance
Cordialement,
Bonjour, si les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire en vous présentant seul (sans avocat) pour demander la délivrance des quittances et, éventuellement, des dommages et intérêts si vous pouvez prouver un préjudice. Vous pouvez aussi vous faire aider éventuellement par une association de locataires ou de consommateurs, ou contacter le service d’accès au droit de votre département. Bon courage à vous !
Agence les cigales barjols monsieur fait des locations sans l etat des lieux a donner au locataire plus etat des lieux de sortie en ajoutant une remonter capillaires qui n es point prie en compte par aucunes assurances quoi faire dans se cas sans compter aucunes quitances de loye4
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé remis en bon état (article 1731 du Code civil), et le bailleur ne peut pas vous imputer de dégradations sans preuve. Pour éviter tout litige, demandez un état des lieux par écrit. Concernant l’humidité, les remontées capillaires relèvent de la responsabilité du bailleur (article 6 de la loi du 6 juillet 1989). Envoyez-lui une mise en demeure par courrier recommandé, et en cas d’inaction, saisissez la Commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal.
Le bailleur est également tenu de fournir des quittances de loyer sur simple demande (article 21 de la loi de 1989). Si ces problèmes persistent, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’une association de locataires ou à consulter un avocat.
Cordialement,